Deux nouveaux décrets pour le DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en cours de réforme et fait l'objet de deux nouveaux décrets parus au JO en date du 18 décembre 2020. Sont ainsi précisés sa durée de validité et l'affichage des consommations dans la diffusion des annonces immobilières. L'entrée en vigueur de ces obligations liées au DPE sera officielle le 1er juillet 2021.

DPE décret

Le décret n° 2020-1610 daté du 17 décembre dernier impose une durée de validité des diagnostics de performance énergétique (DPE) de 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 verront quant à eux leur durée limitée de la façon suivante : 

  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : considérés comme valides jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : validité étendue jusqu’au 31 décembre 2021. 

Affichage des DPE au sein des annonces et baux immobiliers : qu'en est-il ?

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 précise les points suivants :

  • Le DPE aura l'obligation de présenter les énergies renouvelables produites grâce aux équipements installés dans le bâtiment, mais également d'inclure les concepts de zone climatique et d’altitude. Pour déterminer les différentes échelles de référence définies selon la quantité annuelle d’énergie consommée ou prévisionnelle, et d’émissions de gaz à effet de serre (GES), les équipements suivants seront considérés : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire (ECS) ; de même que l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’ECS et de ventilation. Un indicateur en lien avec le confort d’été devra aussi être mentionné. 
     
  • Pour ce qui est des équipements collectifs :  tous travaux réalisés au niveau de l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, et ayant un impact sur les consommations énergétiques (dates, descriptions, factures, diagnostics…) seront stipulés dans une annexe. A la demande d'un DPE par un futur locataire ou acheteur immobilier, le diagnostic affichera donc une description des équipements collectifs, de leurs auxiliaires et mode de gestion, de même que les modalités de répartition relatives aux consommations énergétiques de ces équipements.
     

Diagnostic de performance énergétique : "Classe énergie" et "Classe Climat"

Lors d’une mise en location ou d'une vente d’un logement, l’annonce immobilière devra stipuler la « Classe énergie » (comprise entre A et G), et mentionner la « Classe climat » de manière « lisible et en couleur ». A compter de 2022, le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie fera également l'objet d'une mention claire, de même que l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour définir l’estimation (pareillement pour la vente d’un lot ou fraction de lot d’un immeuble en copropriété). Concernant les biens immobiliers qui ne se soumettraient pas à l’obligation, l’annonce devra indiquer « Logement à consommation énergétique excessive ». 

Pour rappel, la loi conférant à l’énergie et au climat a pour objectif de mettre fin aux passoires thermiques : logements à la consommation énergétique « excessive » dépassant 331 kWhep/m2.an en énergie primaire (habitations classées F et G). 

Le décret précise que c'est l'Ademe qui aura en charge le traitement automatique des données des DPE transmises. Celles-ci seront consultables par les collectivités territoriales et l’Agence nationale de l’habitat, et envoyées au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le DPE.

Aussi, un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie est à venir. Il encadrera, par catégorie de bâtiments : 

  • la définition des surfaces ;
  • le contenu du DPE ;
  • les éléments relatifs aux méthodes de calcul conventionnel ;
  • les différentes échelles de référence ;
  • le prix moyen de l’énergie pour l’estimation des dépenses annuelles ;
  • les facteurs de conversion des quantités d’énergie finale en quantités d’émissions de gaz à effet de serre ;
  • les modalités pour lesquelles les sources d’énergie renouvelable sont prises en compte.  
     

Lire le Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique

Source et lien

Ministère écologie

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Chauffage urbain et réseaux de chaleur, solutions multi-énergies

Les réseaux de chaleur font partie du Plan Climat et représentent des solutions multi-énergies. Découvrez comment construire ces réseaux ainsi que leur fonctionnement.


Projet de loi Climat & résilience : mesures sur la rénovation des logements

Projet de loi Climat & résilience : mesures sur la rénovation des logements

Le projet de loi Climat et résilience vient de cibler de mesures concernant la rénovation des logements. Ce qu'il faut retenir !


Rénovation énergétique en copropriété : Trophées métropolitains CoachCopro 2021

Rénovation énergétique en copropriété : Trophées métropolitains CoachCopro 2021

Le mercredi 24 mars 2021 se déroulait la cérémonie virtuelle de remise de prix des Trophées métropolitains CoachCopro 2021.


Typologie des contrats d’exploitation en copropriété

Typologie des contrats d’exploitation en copropriété

CEGIBAT dresse une typologie des contrats d'exploitation en copropriété. Découvrez les différentes garanties légales, les postes de facturation ou encore la négociation d'un contrat.


Equipements de bornes de charge pour véhicules électriques dans le multi-résidentiel

Le marché des véhicules électriques est en pleine expansion, il est donc important d'équiper le multi-résidentiel par des bornes de charge.


GTB : l’architecture des réseaux se révolutionne dans le bâtiment

GTB : l’architecture des réseaux se révolutionne dans le bâtiment

Découvrons la démarche des acteurs de la régulation ACR, BACnet et KNX France pour répondre aux décrets BACS et Tertiaire de 2020 et aux mesures du plan de relance de Septembre dernier.


Nouveau DPE : l’occasion d’une dose supplémentaire de vaccin contre la confusion DPE - audit

Nouveau DPE : l’occasion d’une dose supplémentaire de vaccin contre la confusion DPE - audit

Assistez au dialogue constructif entre deux personnages sur le nouveau DPE - Diagnostic Performance Energétique.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites

En réponse au décret tertiaire et décret BACS pour optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites : solution EMS et comptage électrique communiquant


Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

L’ONRE (observatoire national de la rénovation énergétique) offre un panorama des rénovations énergétiques en France.


Etude sur la rénovation basse consommation des maisons individuelles

Etude sur la rénovation basse consommation des maisons individuelles

Effinergie présente une étude portant sur la rénovation basse consommation des maisons individuelles ayant pour objectif le niveau BBC-Effinergie.


En plus du Décret Tertiaire, obligation du Décret BACS pour « building automation and control systems »

En plus du Décret Tertiaire, obligation du Décret BACS pour « building automation and control systems »

Le Décret Tertiaire et le Décret BACS sont des obligations qui vont impacter le « building automation and control systems » en termes d'objectifs de réduction énergétique.


E-book RE2020 mis à jour suite aux dernières annonces

E-book RE2020 mis à jour suite aux dernières annonces

Suite au report de la réglementation RE2020, découvrez notre ebook mis à jour avec les dernières informations. Découvrez les dates de report et les changements à venir.


Rénovation énergétique par étapes pour le logement individuel. Rapport d’expertise

Rénovation énergétique par étapes pour le logement  individuel.  Rapport d’expertise

Découvrez l'étude qui fait un point concret sur la rénovation « par étapes » des logements et analyse les conditions de réussite à la réalisation de rénovations performantes .