Deux nouveaux décrets pour le DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en cours de réforme et fait l'objet de deux nouveaux décrets parus au JO en date du 18 décembre 2020. Sont ainsi précisés sa durée de validité et l'affichage des consommations dans la diffusion des annonces immobilières. L'entrée en vigueur de ces obligations liées au DPE sera officielle le 1er juillet 2021.

DPE décret

Le décret n° 2020-1610 daté du 17 décembre dernier impose une durée de validité des diagnostics de performance énergétique (DPE) de 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 verront quant à eux leur durée limitée de la façon suivante : 

  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : considérés comme valides jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : validité étendue jusqu’au 31 décembre 2021. 

Affichage des DPE au sein des annonces et baux immobiliers : qu'en est-il ?

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 précise les points suivants :

  • Le DPE aura l'obligation de présenter les énergies renouvelables produites grâce aux équipements installés dans le bâtiment, mais également d'inclure les concepts de zone climatique et d’altitude. Pour déterminer les différentes échelles de référence définies selon la quantité annuelle d’énergie consommée ou prévisionnelle, et d’émissions de gaz à effet de serre (GES), les équipements suivants seront considérés : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire (ECS) ; de même que l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’ECS et de ventilation. Un indicateur en lien avec le confort d’été devra aussi être mentionné. 
     
  • Pour ce qui est des équipements collectifs :  tous travaux réalisés au niveau de l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, et ayant un impact sur les consommations énergétiques (dates, descriptions, factures, diagnostics…) seront stipulés dans une annexe. A la demande d'un DPE par un futur locataire ou acheteur immobilier, le diagnostic affichera donc une description des équipements collectifs, de leurs auxiliaires et mode de gestion, de même que les modalités de répartition relatives aux consommations énergétiques de ces équipements.
     

Diagnostic de performance énergétique : "Classe énergie" et "Classe Climat"

Lors d’une mise en location ou d'une vente d’un logement, l’annonce immobilière devra stipuler la « Classe énergie » (comprise entre A et G), et mentionner la « Classe climat » de manière « lisible et en couleur ». A compter de 2022, le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie fera également l'objet d'une mention claire, de même que l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour définir l’estimation (pareillement pour la vente d’un lot ou fraction de lot d’un immeuble en copropriété). Concernant les biens immobiliers qui ne se soumettraient pas à l’obligation, l’annonce devra indiquer « Logement à consommation énergétique excessive ». 

Pour rappel, la loi conférant à l’énergie et au climat a pour objectif de mettre fin aux passoires thermiques : logements à la consommation énergétique « excessive » dépassant 331 kWhep/m2.an en énergie primaire (habitations classées F et G). 

Le décret précise que c'est l'Ademe qui aura en charge le traitement automatique des données des DPE transmises. Celles-ci seront consultables par les collectivités territoriales et l’Agence nationale de l’habitat, et envoyées au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le DPE.

Aussi, un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie est à venir. Il encadrera, par catégorie de bâtiments : 

  • la définition des surfaces ;
  • le contenu du DPE ;
  • les éléments relatifs aux méthodes de calcul conventionnel ;
  • les différentes échelles de référence ;
  • le prix moyen de l’énergie pour l’estimation des dépenses annuelles ;
  • les facteurs de conversion des quantités d’énergie finale en quantités d’émissions de gaz à effet de serre ;
  • les modalités pour lesquelles les sources d’énergie renouvelable sont prises en compte.  
     

Lire le Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique

Source et lien

Ministère écologie

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Rénovation Énergétique des copropriétés : inventons les offres de demain et agissons !

Rénovation Énergétique des copropriétés : inventons les offres de demain et agissons !

La rénovation énergétique des copropriétés s’organise dans son projet en réalisation du DTG (Diagnostic Technique Global).


Concertation sur la décarbonation des bâtiments

Concertation sur la décarbonation des bâtiments

Le SYNASAV a contribué à la concertation sur la décarbonation du secteur du bâtiment. Voici ce qu'il convient d'en retenir


Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Dès le 1er avril 2023, l'audit énergétique devient obligatoire. Hellio fait le point et démêle le vrai du faux


Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Découvrons lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 les interviews d’industriels et start-up qui innovent pour la filière.


Rénovation en copropriété 80 logements avec 63% d'économie d'énergie

Rénovation en copropriété 80 logements avec 63% d'économie d'énergie

Voici un REX d'une rénovation exemplaire de copropriété qui a généré 63% d'économie d'énergie : texte et vidéo !


Présenter les innovations aux acteurs du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023

Présenter les innovations aux acteurs du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023

Découvrons l'impact d’EnerJ-meeting qui a rempli sa mission de carrefour de la filière bâtiment.


EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

Le 9 février 2023 aura lieu la 7 ème édition d'EnerJ-meeting Paris sur le thème « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »


Rénovation énergétique : installateurs, devenez des partenaires référents

Rénovation énergétique : installateurs, devenez des partenaires référents

Hellio propose un accompagnement pour la rénovation énergétique, découvrez ce partenariat.


Le prix des énergies, un casse-tête également pour le prescripteur

Le prix des énergies, un casse-tête également pour le prescripteur

Divers facteurs internationaux ont entraîné de fortes variations des prix rendant difficile pour un prescripteur d’annoncer à un maître d’ouvrage une valeur de « temps de retour ».


Accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment sans interdire l’installation de chaudière au gaz

Accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment sans interdire l’installation de chaudière au gaz

L’association négaWatt apporte son analyse globale car interdire l’installation des chaudières au gaz n’est pas souhaitable dans le cadre d’une transition énergétique du bâtiment.


Obligation de calorifuger les réseaux de chaleur et de froid dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs

Obligation de calorifuger les réseaux de chaleur et de froid dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs

Le décret du 7 juin contraint les installations de distributions chauffage et de climatisation dans les bâtiments tertiaires et résidentiels à un calorifugeage thermiques des réseau dès 2027.


Transition énergétique : La trajectoire européenne alternative par Clever

Transition énergétique : La trajectoire européenne alternative par Clever

Début Juin, un rapport édité par le groupe de réflexion européen Clever, piloté par négaWatt, proposant des solutions pour le bâtiment, le transport et l’industrie.


Systèmes hybrides Hoval, les solutions décarbonées pour vos projets de CVC en collectif et tertiaire

Systèmes hybrides Hoval, les solutions décarbonées pour vos projets de CVC en collectif et tertiaire

Découvrez une présentation des différents appareils qui composent le système hybride Hoval.


Comment produire efficacement de l'ECS avec une pompe à chaleur ?

Comment produire efficacement de l'ECS avec une pompe à chaleur ?

Découvrez comment produire efficacement de l'ECS avec une pompe à chaleur grâce à Elco.


Gamme de pompes à chaleur air-eau 100% dédiées à la rénovation

Gamme de pompes à chaleur air-eau 100% dédiées à la rénovation

Pacific et General propose une large gamme de pompes à chaleur air-eau 100% dédiées à la rénovation.