Deux nouveaux décrets pour le DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en cours de réforme et fait l'objet de deux nouveaux décrets parus au JO en date du 18 décembre 2020. Sont ainsi précisés sa durée de validité et l'affichage des consommations dans la diffusion des annonces immobilières. L'entrée en vigueur de ces obligations liées au DPE sera officielle le 1er juillet 2021.

Le décret n° 2020-1610 daté du 17 décembre dernier impose une durée de validité des diagnostics de performance énergétique (DPE) de 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 verront quant à eux leur durée limitée de la façon suivante : 

• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : considérés comme valides jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : validité étendue jusqu’au 31 décembre 2021. 

Affichage des DPE au sein des annonces et baux immobiliers : qu'en est-il ?

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 précise les points suivants :

• Le DPE aura l'obligation de présenter les énergies renouvelables produites grâce aux équipements installés dans le bâtiment, mais également d'inclure les concepts de zone climatique et d’altitude. Pour déterminer les différentes échelles de référence définies selon la quantité annuelle d’énergie consommée ou prévisionnelle, et d’émissions de gaz à effet de serre (GES), les équipements suivants seront considérés : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire (ECS) ; de même que l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’ECS et de ventilation. Un indicateur en lien avec le confort d’été devra aussi être mentionné. 
   
• Pour ce qui est des équipements collectifs :  tous travaux réalisés au niveau de l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, et ayant un impact sur les consommations énergétiques (dates, descriptions, factures, diagnostics…) seront stipulés dans une annexe. A la demande d'un DPE par un futur locataire ou acheteur immobilier, le diagnostic affichera donc une description des équipements collectifs, de leurs auxiliaires et mode de gestion, de même que les modalités de répartition relatives aux consommations énergétiques de ces équipements.
   

Diagnostic de performance énergétique : "Classe énergie" et "Classe Climat"

Lors d’une mise en location ou d'une vente d’un logement, l’annonce immobilière devra stipuler la « Classe énergie » (comprise entre A et G), et mentionner la « Classe climat » de manière « lisible et en couleur ». A compter de 2022, le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie fera également l'objet d'une mention claire, de même que l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour définir l’estimation (pareillement pour la vente d’un lot ou fraction de lot d’un immeuble en copropriété). Concernant les biens immobiliers qui ne se soumettraient pas à l’obligation, l’annonce devra indiquer « Logement à consommation énergétique excessive ». 

Pour rappel, la loi conférant à l’énergie et au climat a pour objectif de mettre fin aux passoires thermiques : logements à la consommation énergétique « excessive » dépassant 331 kWhep/m2.an en énergie primaire (habitations classées F et G). 

Le décret précise que c'est l'Ademe qui aura en charge le traitement automatique des données des DPE transmises. Celles-ci seront consultables par les collectivités territoriales et l’Agence nationale de l’habitat, et envoyées au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le DPE.

Aussi, un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie est à venir. Il encadrera, par catégorie de bâtiments : 

• la définition des surfaces ;
• le contenu du DPE ;
• les éléments relatifs aux méthodes de calcul conventionnel ;
• les différentes échelles de référence ;
• le prix moyen de l’énergie pour l’estimation des dépenses annuelles ;
• les facteurs de conversion des quantités d’énergie finale en quantités d’émissions de gaz à effet de serre ;
• les modalités pour lesquelles les sources d’énergie renouvelable sont prises en compte.  
   

Lire le Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique

Source et lien