Diagnostic gaz lors de la vente ou de la location d’un logement ; évolution et nouvelle norme NF P 45-500

La nouvelle version de la norme NF P 45-500 définissant le référentiel du diagnostic des installations de gaz des biens immobiliers soumis à la vente ou à la location a été publiée par AFNOR en juillet 2022. Elle fait l’objet de l’arrêté de reconnaissance ministériel du 25 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2022 qui fixe son application à compter du 1er janvier 2023. Le diagnostic gaz est une prestation réglementée qui permet d'analyser les points-clés de la sécurité d’une installation intérieure de gaz afin de fournir un état de celle-ci. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié. 

Une nouvelle norme qui s’inscrit dans la continuité de l’existant

Cette nouvelle version s’inscrit dans la phase habituelle d’évolution des normes afin de tenir compte, selon le cas, de nouvelles dispositions normatives ou réglementaires, ou bien d’évolutions de son environnement et de pratiques des utilisateurs. 

Pas de rupture majeure pour cette nouvelle version mais plutôt la prise en compte des évolutions réglementaires impactant les installations de gaz, comme la parution de l’arrêté du 23 février 2018 ainsi que les évolutions technologiques avec le corpus normatif technique correspondant. Le retour des nombreux utilisateurs de la norme - administrations, diagnostiqueurs, contrôleurs, certificateurs de personnes et de produits, normalisateurs - ont été pris en compte et accompagnés d’améliorations de forme.

 4 questions pour tout savoir sur le diagnostic gaz

#1 Quand réaliser un diagnostic gaz ?

Lors de la vente ou de la location d’un logement. Un diagnostic gaz doit être fourni pour toute vente d'un bien immobilier équipé d'une installation gaz de plus de 15 ans. Il s'ajoute ainsi aux autres diagnostics obligatoires (plomb, amiante, performance énergétique, etc.) à fournir dans le dossier de diagnostic technique remis par le notaire lors de l'achat du logement. Lors d’une location, depuis la loi Alur de 2014, la vérification des installations intérieures de gaz pour les baux d'habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989) est devenue obligatoire.

#2 Quelles installations vérifiées ?

Le diagnostiqueur examine :

• la tuyauterie fixe de l’installation et contrôle son étanchéité.
• le raccordement en gaz des appareils, c’est-à-dire les robinets et les flexibles qui raccordent les appareils à la tuyauterie fixe et s’assure que le robinet qui est en place correspond aux exigences réglementaires.
• la combustion, qui doit s’effectuer correctement grâce à un débit normal de gaz des appareils.
• la ventilation des locaux, le logement doit bénéficier de ventilations adaptées et la chaudière et/ou le chauffe-eau doivent être correctement raccordés au conduit d’évacuation des produits de combustion.

 #3 Quel bilan pour l’installation de gaz ?

Le diagnostiqueur établit le bilan de l’installation gaz et indique le cas échéant les anomalies décelées, classées en 3 catégories :

• A1 pour une anomalie mineure qui ne présente pas de danger immédiat. À faire réparer si possible.
• A2  pour une anomalie sérieuse qui représente un danger pour la sécurité des personnes et des biens et doit être traitée dans un délai imparti.
• DGI  pour une anomalie majeure qui représente un Danger Grave Immédiat qui nécessite la mise hors service de l'appareil concerné jusqu’à sa remise en conformité. 

#4 Quelle durée de validité pour le diagnostic gaz selon la norme NF P45-500 ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans dans le cas de la vente d’un logement et 6 ans dans le cas d’une location.

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