Diagnostic de Performance Energétique - Arrêté du 20 Juillet 2023

L’arrêté du 20 Juillet 2023 définit les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant les Diagnostics de Performance Energétique DPE, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification, et modifiant l’arrêté du 24 Décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

Deux nouveaux critères pour les diagnostiqueurs de DPE

Renforcement des critères de certification des diagnostiqueurs « DPE » : 2 niveaux de certification

L’arrêté du 20 Juillet 2023 définit les nouveaux critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE (Diagnostic de performance énergétique). Ce texte est relativement complet et s’intéresse à toute la chaîne de validation et de vérification de compétence des diagnostiqueurs en introduisant de nouvelles exigences pour les organismes de certification mais aussi des organismes de formation.

Par ce texte, le législateur vient également introduire 2 niveaux de certifications à destination des diagnostiqueurs :
• La certification « sans mention » permettant de réaliser des DPE d’habitations individuelles, de lots à usage d’habitation, de lots à usage autre que d’habitation dans des bâtiments à usage principal d’habitation.
• La certification « avec mention » permettant d’effectuer des DPE générés pour chacun des logements à partir des données du bâtiment collectif, des DPE de bâtiments d’habitation collectif, de bâtiments à usage principal autre que d’habitation et de lots à usage autre que d’habitation dans des bâtiments à usage principal autre que d’habitation.

L’annexe 3 de l’arrêté décrit les modalités de validation des compétences des personnes physiques exigées dans le cadre de la certification. Aussi, l’annexe précise les prérequis (formation initiale ou expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment) ainsi que le contenu des examens théoriques et pratiques nécessaires à la validation de la certification. Le législateur a ainsi prévu une période transitoire limitant le contenu de l’examen pratique jusqu’au 1er Janvier 2025.
Une procédure de surveillance « resserrée » est également imposée aux organismes de certification.

L’organisme doit ainsi procéder :
– à 3 contrôles documentaires réalisés respectivement au cours de la deuxième, quatrième et sixième année du cycle de certification ;
– à 1 contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic réalisé au cours de la première année du cycle de certification. Il est déclenché à partir de la réalisation de 20 missions de diagnostics le cas échéant ;
– à 2 contrôles sur ouvrage après élaboration du diagnostic réalisés respectivement au cours de la troisième et la cinquième année du cycle de certification.

Délai : L’arrêté entre en vigueur le 1er Juillet 2024

Arrêté du 20 Juillet 2023 sur la certification des diagnostiqueurs DPE

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