Dispositif des CEE pour la 3ème période d'obligation 2015 à 2017

Décret et arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour troisième période d'obligations, soit de 2015 à 2017, viennent de paraitre au JO.

Très attendu cette année par les fournisseurs d’énergie, les obligés et la profession du bâtiment, ce texte de loi :

1) Fixe les conditions et modalités de délivrance des certificats CEE,

2) Simplifie les règles relatives aux contrôles et instaure un système déclaratif dans lequel les pièces constitutives d'une demande de certificat sont établies avant le dépôt du dossier et sont archivées par le demandeur,

3) Définit la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour chaque opération,

4) Fixe à 100 TWhc le volume maximal de certificats d'économies d'énergie délivrés en troisième période dans le cadre des programmes d'accompagnement.

5) Rentre en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Décret CEE

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est également paru au JO le 31 décembre 2014.

Arrêté CEE

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Rénovation énergétique et primes CEE et MaPrimeRénov’ : déchargez-vous des dossiers de financement

Rénovation énergétique et primes CEE et MaPrimeRénov’ : déchargez-vous des dossiers de financement

Bénéficier de primes pour la rénovation énergétique des logements est un premier bon point. C'est encore plus facile quand les formalités liées aux dossiers de financement sont prises en charge


Evolution des critères d'éligibilité de la prime de transition énergétique - Arrêté du 21 Septembre 2023

Evolution des critères d'éligibilité de la prime de transition énergétique - Arrêté du 21 Septembre 2023

Arrêté du 21 septembre 2023 : faire évoluter les critères d'éligibilité de la prime de transition énergétique.


Nouveau site web Thermozyklus : la régulation terminale plus accessible

Nouveau site web Thermozyklus : la régulation terminale plus accessible

Venez découvrir le nouveau site web Thermozyklus pour accéder plus facilement aux solutions et ressources.


Accompagnateur dans la rénovation : pour une ingénierie du service

Accompagnateur dans la rénovation : pour une ingénierie du service

Découvrons dans cette chronique " l’Accompagnateur Rénov" instauré par Climat et résilience, loi entrée en vigueur au 1er Janvier 2022.


GTB dans le tertiaire : les aides des CEE boostées de +25%

GTB dans le tertiaire : les aides des CEE boostées de +25%

La gestion technique du bâtiment "GTB" est plus que jamais soutenue pour le gouvernement en vue d'agir pour la sobriété énergétique. Les aides CEE sont renforcées dès janvier 2023.


Adoption de la loi Climat et Résilience par le Parlement : quelles évolutions pour la rénovation énergétique ?

Adoption de la loi Climat et Résilience par le Parlement : quelles évolutions pour la rénovation énergétique ?

Prenons connaissance des évolutions pour la rénovation énergétique de la loi Climat et Résilience par le Parlement.


Tableau de bord des labels Effinergie au 2ème trimestre 2021

Tableau de bord des labels Effinergie au 2ème trimestre 2021

Découvrons les principaux enseignements de la rénovation et de la construction avec le tableau de bord des labels Effinergie.


5ème période des certificats d'économie d'énergie et baisse des financements les offres à 1€

5ème période des certificats d'économie d'énergie et baisse des financements les offres à 1€

Les certificats d'économie d'énergie vont connaitre une 5e période en janvier 2022 : leur financement avec certaines offres à 1€ va être limité


Renaissance du Décret Tertiaire par les représentants du secteur de l’efficacité énergétique

Renaissance du Décret Tertiaire par les représentants du secteur de l’efficacité énergétique

La version finale du projet de décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire a été présentée le 18 avril 2019.


Nouveau décret favorisant l’innovation en ventilation, chauffage, économie circulaire …

Nouveau décret favorisant l’innovation en ventilation, chauffage, économie circulaire …

Le nouveau décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation dans le bâtiment.


Nouveau décret tertiaire au JO du 25 juillet 2019

Nouveau décret tertiaire au JO du 25 juillet 2019

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 fixe la réglementation énergétique et environnementale pour la rénovation des bâtiments tertiaires.


Hitachi lance le nouveau simulateur pour intégrer les aides ANAH et CEE à vos devis !

Hitachi lance le nouveau simulateur pour intégrer les aides ANAH et CEE à vos devis !

Découvrez le nouveau simulateur Drapo Hitachi permettant aux professionnels d’intégrer les aides ANAH et CEE au sein de leurs propositions commerciales !


Le décret rénovation tertiaire vient d’être suspendu car irréaliste !

Le décret rénovation tertiaire vient d’être suspendu car irréaliste !

Le Conseil d'État a ordonné la suspension du décret relatif à l'obligation d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires exi


Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret paru le 9 mai 2017

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret paru le 9 mai 2017

Il aura fallu 7 ans pour que ce décret paraisse afin de donner les obligations en matière de sobriété énergétique lors de rénovation de bâtiments te


Méthode d’équilibrage par homogénéisation de la température de retour

Méthode d’équilibrage par homogénéisation de la température de retour

Avec plus de 100 000 logements traités à ce jour, la nouvelle méthode d’équilibrage EQUILOG continue sa progression.