Dispositif des CEE pour la 3ème période d'obligation 2015 à 2017

Décret et arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour troisième période d'obligations, soit de 2015 à 2017, viennent de paraitre au JO.

Très attendu cette année par les fournisseurs d’énergie, les obligés et la profession du bâtiment, ce texte de loi :

1) Fixe les conditions et modalités de délivrance des certificats CEE,

2) Simplifie les règles relatives aux contrôles et instaure un système déclaratif dans lequel les pièces constitutives d'une demande de certificat sont établies avant le dépôt du dossier et sont archivées par le demandeur,

3) Définit la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour chaque opération,

4) Fixe à 100 TWhc le volume maximal de certificats d'économies d'énergie délivrés en troisième période dans le cadre des programmes d'accompagnement.

5) Rentre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Décret CEE

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est également paru au JO le 31 décembre 2014.

Arrêté CEE