Dispositif « précarité » des Certificats d’Economies d’Energie

Analyse règlementaire
Publié le

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte favorise la rénovation des bâtiments et accentue les aides pour les ménages modestes – cf son article. (Loi transition énergétique pour la croissance verte)

L’article 3 fixe même l’objectif … « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020 ».

Ainsi à  partir de ce 1er octobre 2015 et pour la période 2016 à 2017, l=les personnes en situation de précarité énergétique pourront bénéficier d’aides avantageuse au titre des certificats d’économies d’énergie les CEE.
Pour être éligible à la situation de précarité énergétique la ménage doit avoir des revenus modestes et  inférieurs aux plafonds définit par l’Anah (Agence Nationale pour l’Habitat)

  • Conditions de ressources pour ménages à revenue modestes et très modestes

www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources

La bonification des CEE pour le dispositif précarité est le suivant :
 x2 pour les ménages très modestes résidant en France métropolitaine
 x3 pour ceux résidant dans les DOM-TOM

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