Le décret du 13 avril 2011 sur les fluides frigorigènes

Actualités réglementaires et normatives

Ce nouveau décret a pour objectif de réglementer l'entreprise qui manipule des fluides frigorigènes, celui-ci étant considéré comme fluide dangereux. La traçabilité du déchet est ainsi signifiée à l'aide d'un bordereau de suivi de déchet (BSD) en complément de sa provenance et de sa quantité. A noter l'article 4 de ce texte qui avance la notion d'assemblage des circuits contenant ou prévus pour contenir des fluides frigorigènes. Ainsi le braseur devra disposer de l'Attestation de Capacité ce qui n'est pas toujours le cas car ces artisans se cantonnent à assembler et n'assurent pas toujours eux-mêmes la mise en service et la manipulation des fluides frigorigènes. Ce texte est ainsi à suivre car la profession et notamment le syndicat UNICLIMA apportera sa contribution et son savoir-faire eu égard à un marché qui n'a pas lieu d'être freiné étant donnée l'économie actuelle.

Lire à ce sujet la chronique de Florence MOULINS
« Fluides frigorigènes, ce que change le décret du 13 avril 2011 »

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