Fluides frigorigènes : le décret de la F-Gaz différé

Elaborée par les meilleurs spécialistes actuels, cette rubrique a pour but de vous apporter un éclairage utile sur les textes réglementaires au fur et à mesure de leur publication.

27 Juillet 2015

La nouvelle réglementation européenne sur les fluides frigorigènes utilisés dans les appareils de réfrigération et climatisation règlement 517/2014/UE également appelé F-Gaz est en application en Europe et donc en France depuis le 1^er janvier 2015.

Le décret en préparation pour retranscrire cette directive en droit français est différé et devrait être publié d’ici fin 2015. Les lecteurs d’XPAIR seront informés dès sa publication.

Le décret précisera les modalités françaises d’application de certains points particuliers. Il traite notamment :

des équipements pré-chargés : il précisera les obligations de chacune des parties lors de l’achat d’équipements pré-chargés en fluides frigorigènes, que ce soit pour le cas les distributeurs spécialisés ou pour les GMS.
des fiches d’intervention et des bordereaux de suivi de déchets : un document unique regroupant la fiche d’intervention et le bordereau de suivi des déchets doit être mis en place. Le format définitif et les règles d’utilisation de ce document devraient être précisés dans un prochain arrêté.

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