F-GAZ : nouvelle réglementation gaz fluorés dès 2015

Elaborée par les meilleurs spécialistes actuels, cette rubrique a pour but de vous apporter un éclairage utile sur les textes réglementaires au fur et à mesure de leur publication.

4 Juillet 2019

Rappelons que la réglementation F-Gaz concerne les règles relatives aux GES fluorés (gaz à effet de serre) telles que confinement, utilisation, récupération, destruction, …

Le 12 Mars dernier, a été voté le texte de révision du règlement européen dit F-Gaz (règlement CE 842/2006) proposé par la commission européenne en Janvier dernier.

Son approbation par le conseil est prévu en Avril, puis sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) a priori en Mai 2014.

Le règlement 842/2006 sera ainsi abrogé et le nouveau règlement s’appliquera à partir du 1^er Janvier 2015.

Cette réglementation F-GAZ concerne les fluides frigorigènes et va modifier considérablement toute la chaine professionnelles du froid, de la climatisation et des pompes à chaleur, depuis le fabricant d’équipements, jusqu’à l’installateur et le mainteneur.

Une diminution drastique des quantités de HFC (phase-down) est ainsi prévue dès 2015.

Certains équipements frigorifiques (groupes froids, pompes à chaleur, climatiseurs, systèmes de froid industriel ou commercial) seront ainsi dépendants de leur fluide frigorigène caractérisé par son GWP ou Global Warming Potential qui représente le potentiel de réchauffement global (PRG) d'un gaz émis dans l'atmosphère. Et seuls les fluides les moins impactant pour l’environnement seront conservés à terme. Voici le calendrier d’interdiction de mise sur le marché.

Type d’équipement	Conditionnalité	Date d’interdiction
Réfrigérateurs et congélateurs domestiques	GWP > ou = 150	1^er janvier 2015
Réfrigérateurs et congélateurs commerciaux hermétiquement scellés	GWP > 2500	1^er janvier 2020
Réfrigérateurs et congélateurs commerciaux hermétiquement scellés	GWP > ou = 150	1^er janvier 2022
Equipements de réfrigération fixes	GWP > ou = 2500 (ou tributaires) Sauf application pour -50°C	1^er janvier 2020
Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial	> ou = 40 kW GWP > ou = 150 (ou tributaires) Sauf primaire de cascade si GWP < 1500	1^er janvier 2022
Équipements de climatisation mobiles autonomes (équipements hermétiquement clos)	GWP > ou = 150	1^er janvier 2020
Systèmes de climatisation bi-blocs	GWP > ou = 750 (ou tributaires) Charge < 3kg	1^er janvier 2025
Mousses en polystyrène extrudé (XPS)	GWP > ou = 150 sauf si nécessité / normes de sécurité nationales	1^er janvier 2020
Autres mousses		1^er janvier 2013
Aérosols techniques	GWP > ou = 150 sauf si nécessité / normes de sécurité nationales ou si utilisé pour applications médicales	1^er janvier 2018
Sauf équipements militaires