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Règlement F-Gaz, l’essentiel de ce qui change

Par Florence Moulins IFFI – INM

Le 12 Mars dernier, le parlement européen a voté à la majorité l’adoption du texte de révision du règlement européen dit F-Gaz (règlement CE 842/2006) proposé par la commission européenne en Janvier dernier. Les démarches suivantes consisteront à son approbation par le conseil - attendu en Avril, puis sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) a priori en Mai. Le règlement 842/2006 sera ainsi abrogé et le nouveau règlement s’appliquera à partir du 1er Janvier 2015.

La F-Gaz concerne les règles relatives aux GES fluorés (gaz à effet de serre) telles que confinement, utilisation, récupération, destruction, … avec en ligne de mire une diminution drastique des quantités de HFC dès 2015 (phase-down).

Les grandes lignes en sont présentées ici, essentiellement dans le cadre des métiers du froid, de la climatisation et des pompes à chaleur, qui vont devoir s’adapter à cette réglementation.

PAC

Rappel du contexte environnemental

Les gaz fluorés font partie des gaz à effet de serre qui participent du changement climatique. La finalité de leur régulation est de prévenir les effets climatiques indésirables, en maintenant l’augmentation de température du climat à 2°C. Pour cela, leur émission doit être réduite de 2/3 en 2030 en regard des émissions de 1990, ramenant leur quantité à 35 millions de tonnes. Or, si dans l’Union Européenne les émissions dues aux gaz fluorés ne représentent que 2% des émissions totales de gaz à effet de serre (GES), malgré les efforts consentis jusqu’à présent, leur quantité a augmenté de 60% depuis 1990 alors que les émissions de tous les autres GES ont baissé.

Le but du nouveau règlement est d’introduire des mesures de réduction de sorte à diminuer progressivement les quantités d’hydrofluorocarbones (HFC) dans l’UE et interdire l’usage de fluides fluorés dans certains équipements. Par ailleurs, le nouveau règlement devrait conduire à l’innovation technologique et ainsi participer au développement économique européen.

Sa révision conduit également à la révision des bases, et ainsi les valeurs d’émissions, exprimées en tonne équivalent CO2 sur 100 ans, sont relatives au 4ème rapport du GIEC.

L’évolution des engagements internationaux et des mesures prises au niveau de l’Union, l’émergence de nouvelles technologies pourraient porter à réviser ce nouveau règlement. Un réexamen exhaustif est prévu au plus tard à fin 2022.

Introduction, les gaz à effet de serre fluorés

Les GES fluorés sont en réalité répartis en 3 groupes. Les hydroluorocarbones (HFC) sont utilisés comme fluide frigorigène, agent d’expansion dans les mousses, solvants, ou agent propulseurs dans les extincteurs et aérosols ; les perflurocarbones (PFC) se rencontrent essentiellement dans l’industrie électronique, cosmétique et pharmaceutique ; enfin, l’hexafluorure de soufre (SF6) est utilisé principalement dans les isolants, les commutateurs électriques haute tension et sert à la production de magnésium et d’aluminium.

Les HFC sont de loin les plus incidents sur le changement climatique. Pour autant, si les HFC ont une durée de vie dans l’atmosphère relativement courte, ce n’est pas le cas des PFC et du SF6 dont la durée de présence dans l’atmosphère se compte en milliers d’années. Enfin, les mousses contenant des HFC ayant une durée de vie très longue, les actions appropriées au confinement sont essentielles.

Les principales mesures de la G-Gaz

Le texte de révision du règlement européen dit F-Gaz concerne les règles relatives à la manipulation (confinement, utilisation, récupération et destruction) des GES fluorés, il impose les conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements en contenant ou qui en sont tributaires, impose les conditions de certaines utilisations spécifiques et fixe les limites quantitatives pour la mise sur le marché des HFC.

Le cadre général d’application a été élargi, puisque désormais les engins de transport et les remorques frigorifiques sont inclus dans le champ du règlement (ceci ne concerne pas les véhicules automobiles qui font l’objet de la directive 2006/40/CE, dite MAC).

Il y est clairement exprimé l’incitation à se tourner vers les alternatives existantes, à effectuer une veille afin de connaître les nouvelles technologies et ainsi les mettre en œuvre. En effet, la commission envisage la modification ou la création de textes ad hoc dès lors qu’un obstacle à l’usage de technologie de substitution se présenterait. Pour exemple, il est prévu d’étudier et proposer une révision aux législations européennes relatives aux fluides toxiques, inflammables ou hautement pressurisés ; de même, toute nouvelle technologie permettant la substitution de celle qui utiliserait un GES fluoré entraînerait l’interdiction de cette dernière, en particulier pour les climatiseurs bi-blocs. Toutefois, et par pragmatisme énergétique les technologies utilisant des GES fluorés dont les émissions sur leur cycle de vie seraient inférieures à celle du moyen de substitution dont la consommation correspondrait au seuil maximal selon la directive éco-conception resterait autorisée.

L’ensemble des informations relatives aux nouvelles technologies de substitution fera l’objet d’un rapport de synthèse au plus tard au 1er Janvier 2017 par la commission.

Notons que sur ce sujet l’industrie française a pris de l’avance avec la publication du rapport « Alternatives aux HFC à fort GWP », réalisé pour l’AFCE avec le soutien de l'ADEME et d'UNICLIMA, par Armines CES, le Cemafroid et ERéIE.

Mise sur le marché

La commission prévoit des quotas, gérés par registre électronique central, par producteur et/ou importateur et basés sur le marché entre 2009 et 2012. Seront prises en compte les entreprises commercialisant mois d’1 tonne de GES fluoré, exclues jusque là du système déclaratif, à hauteur de 11% de la quantité globale, sauf celles qui produisent ou importent moins de 100 TeqCO2 par an.

La mise sur le marché entraînera une déclaration, que celle-ci soit effectuée à la mise sur le marché du fluide ou de l’équipement pré-chargé en contenant (ce dès le 1er Janvier 2017). Si le fluide contenu n’a pas fait l’objet de déclaration par lui-même, la déclaration devra être effectuée par l’importateur de l’équipement dès le 1er Janvier 2018.

Les quotas seront déterminés à partir d’une valeur de référence, basée sur la déclaration des producteurs et/ou importateurs ou l’intention de ceux qui n’en ont pas déclaré, qui sera communiquée le 31 Octobre 2014 au plus tard. Ces valeurs de référence seront révisées en Octobre 2017, puis tous les 3 ans. Les quotas seront alloués dès 2015.

La quantité maximale, les valeurs de référence et les quotas pour la mise sur le marché des HFC concernés sont exprimés en tonnes équivalent CO2, accordant de la flexibilité sur le couple quantité/GWP.

La réduction progressive sera effectuée selon un agenda objet de l’annexe 5 du règlement ; ainsi, la valeur de référence sera indexée selon le schéma ci-dessous :

Année % à appliquer pour le calcul
de la quantité d’HFC à mettre
sur le marché et les quotas
Année % à appliquer pour le calcul
de la quantité d’HFC à mettre
sur le marché et les quotas
2015 100% 2024/2026 31%
2016/2017 93% 2027/2029 24%
2018/2020 63% 2030 21%
2021/2013 45% Les valeurs sont applicables aux données connues, c’est-à-dire à 89% des quantités


Un rapport portant sur la disponibilité des hydrofluorocarbones est prévu à fin 2020.

Confinement

Les systèmes visés par le règlement, équipements de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur fixes, de protection contre l’incendie fixe, de réfrigération de camion et remorques frigorifiques (> 3,5 tonnes), d’appareils de commutation électrique et cycles organiques de Rankine feront l’objet de contrôle de fuite, fonction de la charge exprimée en tonne équivalent CO2 (Teq CO2) et à fréquence données. Pour les 4 premiers types d’équipement, la fréquence sera la suivante :


Quantité de GES F en TeqCO2


Sans détecteur installé


Avec détecteur installé

> ou = 5 et < 50 Tous les 12 mois Tous les 24 mois
> ou = 50 et < 500 Tous les 6 mois Tous les 12 mois
> ou = 500 Tous les 3 mois Tous les 6 mois

Les équipements hermétiquement scellés seront affranchis du contrôle dès lors que leur charge sera inférieure à 10 TeqCO2 et que leur étiquetage indique clairement leur caractère scellé. Les systèmes contenant plus de 500 TeqCO2 devront être équipés de contrôleur de fuite, contrôlés tous les 12 mois. Toutefois, et jusqu'au 31 Décembre 2016, les équipements contenant moins de 3 kg de GES fluorés ou les équipements hermétiquement scellés étiquetés en conséquence et contenant moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés ne sont pas soumis aux contrôles d'étanchéité.

Tout mouvement de fluide fera l’objet d’un enregistrement conservé pendant 5 ans par les parties concernées.

Formation / Certification

Le tableau ci-dessous récapitule les niveaux de certification (au sens du règlement) nécessaire pour la manipulation des GES fluorés.


Type d’équipement


Contrôle d’étanchéité


Installation, réparation, entretien,
maintenance, mise hors marché


Réfrigération fixe

PC EC/PC

Climatisation fixe

PC EC/PC

Pompes à chaleur fixe

PC EC/PC

Protection Incendie fixe

PC EC/PC

Camions & remorques frigorifiques

PC PC

Commutateurs électriques

  PC

Cycles organiques de Rankine

  PC

PC : Personne physique certifiée – EC : Entreprise certifiée (au sens du règlement)

La récupération ne peut être effectuée que par une personne physique certifiée.



Les niveaux de certification sont identiques à ceux appliqués à ce jour (relatifs au règlement CE 842/2006). Il est demandé que les personnes récupérant les GES fluorés sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur soient formées et attestées, que le processus de formation et de certification évalue les informations relatives aux nouvelles technologies et les aspects réglementaires applicables aux fluides de substitution. Ce point n’était pas couvert dans le règlement précédent, et il est demandé que les personnes d’ores et déjà certifiées puissent bénéficier d’une mise à niveau – sans que ceci remette en cause leur certification. La reconnaissance mutuelle par les états membres doit être appliquée. D’une manière générale, la révision du texte sur le sujet se rapproche de ce qui est déjà mis en place en France.

Interdiction de mise sur le marché

Les interdictions en termes d’équipement sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.


Type d’équipement


Conditionnalité


Date d’interdiction

Réfrigérateurs et congélateurs domestiques

GWP > ou = 150 1er janvier 2015

Réfrigérateurs et congélateurs commerciaux hermétiquement scellés

GWP > 2500 1er janvier 2020

Réfrigérateurs et congélateurs commerciaux hermétiquement scellés

GWP > ou = 150 1er janvier 2022

Equipements de réfrigération fixes

GWP > ou = 2500 (ou tributaires)
Sauf application pour -50°C
1er janvier 2020

Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial

> ou = 40 kW
GWP > ou = 150 (ou tributaires)
Sauf primaire de cascade si GWP < 1500
1er janvier 2022

Équipements de climatisation mobiles autonomes (équipements hermétiquement clos)

GWP > ou = 150 1er janvier 2020

Systèmes de climatisation bi-blocs

GWP > ou = 750 (ou tributaires)
Charge < 3kg
1er janvier 2025

Mousses en polystyrène extrudé (XPS)

GWP > ou = 150
sauf si nécessité / normes de sécurité nationales
1er janvier 2020

Autres mousses

1er janvier 2013

Aérosols techniques

GWP > ou = 150
sauf si nécessité / normes de sécurité nationales ou si utilisé pour applications médicales
1er janvier 2018

Sauf équipements militaires

Restrictions

L’utilisation des GES fluorés pour la maintenance et l’entretien des équipements de réfrigération devra répondre aux critères suivants :


Origine du GES fluoré


Conditionnalité


Date d’interdiction

Généralité

GWP > ou = 2500

Charge > 40 TeqCO2

Sauf application pour -50°C

1er janvier 2020

GES fluoré régénéré

GWP > ou = 2500

Equipements existants

Etiquetage ad hoc

1er janvier 2030

GES fluoré recyclé

GWP > ou = 2500

Récupérés depuis le même type d’équipement

L’entreprise qui l’a récupéré ou pour laquelle ils ont été récupérés

Equipements existants

Etiquetage ad hoc

1er janvier 2020

Etiquetage

Les produits et équipements qui contiennent des GES fluorés ou qui en sont tributaires devront comporter une étiquette mentionnant qu’ils en comportent ou qu’ils en sont tributaire. Les GES fluorés seront identifiés, leur quantité indiquée en poids et en équivalent CO2, et le cas échéant que le système les contenant est hermétiquement scellé. Les GES fluorés régénérés ou recyclés seront identifiés en tant que tels, avec le numéro du lot, le nom et l’adresse de l’installation ayant procédé à la régénération ou au recyclage. De même, une étiquette accompagnera les GES fluorés destinés à la destruction, à l’exportation, ou à une utilisation particulière mentionnant expressément cet usage.

Conclusion

En mettant l’accent sur le potentiel de réchauffement climatique global d’un usage plutôt que sur un fluide particulier – même si les deux notions sont intimement liées, le nouveau règlement oriente résolument la réflexion et l’action des acteurs vers la sauvegarde de la planète.

Les aménagements potentiels liés aux émissions globales sur un cycle de vie ou au contexte économique, les révisions possibles en regard de nouvelles technologies rendent le texte vivant et pragmatique. Certes, les démarches se complexifient, mais n’oublions pas le but ultime … maintenir la température moyenne planétaire à un seuil d’augmentation global de 2°C au plus.

Lexique 

F-Gaz: règlement CE 842/2006

HFC: hydrofluorocarbures (F-gazes pour les anglophones)

GES: gaz à effet de serre

PFC: perflurocarbones

SF6: hexafluorure de soufre

GWP: Global Warming Potential représente le potentiel de réchauffement global (PRG) d'un gaz émis dans l'atmosphère

F. Moulins


Par Florence Moulins IFFI – INM
Ingénieur Expertise-Conseil au Cemafroid, elle intervient au travers de son expérience
de plus de 20 ans dans les métiers du froid, du génie climatique et de l'énergétique. florence.moulins(at)cemafroid.fr

SOURCES ET LIENS

  • http://ec.europa.eu
  • www.epeeglobal.org/home
  • www.afce.asso.fr
  • AUTRES CHRONIQUES de Florence MOULINS

    Commentaires

    • Pierre
      21/04/2016

      Dans la rubrique "Maintenance et entretien" L'interdiction est de 40TeqC02(GWP> =2500) pour la charge de maintenance ou la charge l'installation sur laquelle se fait l'intervention ?? Dans le 2eme cas plus aucune installation supérieur a 28KG de R404 ne pourra être réparé ou compensé en cas de fuite en 2020 ???? avec du fluide neuf ou recyclé. Ceci est-il exact ????

    • Christophe
      26/11/2014

      Bonjour, Pourriez-vous définir "Les Installations Scellées" et détailler le principe de l'étiquetage. Merci

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