Par Florence MOULINS - consultante, IFFI - INM
Le 9 novembre dernier, la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en Ile de France), l'USNEF (Union Syndicale Nationale des Entrepôts frigorifiques) et le BSEI (Bureau de la Sécurité des Equipements Industriels) organisaient une demi-journée d'information sur les appareils sous pression, en faisant un point sur l'application des cahiers techniques professionnels (CTP 1, 2 et 3)
1°/ Quelques rappels et définitions
Les équipements sous pression fixes (ESP) tels que définis dans la réglementation présentent des risques accidentels qui ont conduit à réglementer leur fabrication et leur vérification pendant leur période d'utilisation. Il s'agit non seulement des produits manufacturés, mais également des accessoires et tuyauteries faisant l'objet des ensembles et équipements. Les risques sont liés aux matières et matériaux qui sont susceptibles de se libérer dans le cas d'une explosion due à la pression et aux fluides contenus.
C'est le fabricant de l'ensemble qui est garant du marquage CE dudit ensemble, quel que soit le marquage individuel de chaque composant.
En cas d'installation sur site, l'exploitant devra s'assurer que les équipements sont adaptés et fiables, s'intègrent correctement et s'assemblent de manière appropriée.
C'est également l'exploitant qui aura la responsabilité d'assurer les contrôles et la surveillance de ladite installation en utilisation.
Mais attention aux termes ; en effet, on entend par " Fabricant ", celui qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un équipement, objet du présent décret en vue de sa mise sur le marché en son nom. En d'autres termes, ce peut donc être de l'installateur qu'il s'agit.
Par "exploitant", on entend le propriétaire d'un équipement sous pression, sauf convention contractuelle contraire.
Ainsi, et dans ce cas, les termes utilisateur, exploitant et propriétaire ont une seule et même signification.
2°/ Les Cahiers Techniques Professionnels
Les termes de la réglementation ESP étant parfois en opposition avec les réglementations relatives aux fluides frigorigènes, trois Cahiers Techniques Professionnels (CTP) sont venus apporter des solutions aux différentes problématiques soulevées, sous forme d'aménagements aux exigences de l'arrêté du 15 mars 2000.
Le CTP1 – Il concerne les inspections périodiques des équipements, y compris ceux réalisés selon l'arrêté ministériel du 27 avril 1960. Ce sont entre autres les inspections extérieures des parties visibles à réaliser au moins tous les 40 mois par une personne habilitée, les requalifications périodiques effectuées par un expert, tous les 5 ou 10 ans en fonction du type de fluide. Il est applicable depuis le 28 mai 2004.
Le CTP2 – Ce deuxième cahier technique est relatif aux ensembles faisant l'objet d'une déclaration CE par le fabricant – c'est-à-dire hors du champ de responsabilité de l'exploitant (ou propriétaire utilisateur). Il est essentiellement relatif aux dispositions initiales avant la première mise en exploitation, requalifie les inspections périodiques différemment de l'arrêté du 15 mars 2000, précise les aspects documentaires et définie la compétence des personnes habilitées réalisant la vérification des dispositions initiales. Sa date d'application initiale prévue au 1er mai 2010, avait été reportée au 1err janvier 2011, et malgré cela, fait l'objet d'une nouvelle demande de report.
Le CTP3, complète les précédents en regard du suivi en exploitation des équipements frigorifiques sous pression constitutifs d'une installation frigorifique. Sa date de mise en application est prévue au 31 mars 2011, et a également fait l'objet d'une demande de report.
Au terme de la conférence du 9 novembre, il est apparu que malgré les CTP des difficultés persistaient toujours quant à leur application, et ce, en termes de délais comme de précisions technologiques. Aussi, des reports de date d'application ont été demandés auprès des pouvoirs publics
3°/ La position des pouvoirs publics
Ou la position du Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des Transports et du Logement. Par son courrier du 28 janvier dernier, consultable sur le site de l'USNEF, le BSEI confirmait à la profession sa position quant aux dates d'application des cahiers techniques professionnels 2 et 3 relatifs à l'application de la directive ESP 97/23/CE transposée en droit français par le décret 99-1046 et précisé par l'arrêté du 15 mars 2000, soit respectivement le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.
Toutefois, ce courrier précise également que les inspections et requalifications périodiques des équipements réalisées conformément aux CTP, permettront à ces équipements de bénéficier des dispositions relatives au CTP correspondant.
Peut-on dès lors comprendre que les installations n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité et ne disposant pas du marquage CE de conformité peuvent être considérées conformes lorsque de l'opération de suivi l'est ?
Certes, et ce serait cependant jouer avec les règles et s'exposer aux risques des contrôles terrain, si l'inspection n'est pas réalisée rapidement.
4°/ Les contrôles des DREAL
Il est de la responsabilité des DREAL de s'assurer que les installations sous pression font l'objet d'une déclaration, et que la mise en service et l'exploitation des équipements sous pression se réalisent conformément à la législation.
Les actions de contrôle des DREAL se font sous deux angles ; les actions ponctuelles et les actions coup de poing. Les premières sont issues des plaintes et rapports enregistrés, les secondes d'un panachage de critères prédéfinis par les DREAL.
Les exploitants d'équipements non conformes reçoivent dès lors fiche de constat, mise en demeure ou procès-verbal en fonction de la gravité de la situation étant entendu qu'avec les CTP tous les éléments sont désormais favorables au respect de la législation.
Les sanctions correspondantes sont d'ordre administratif ou pénal.
5°/ En résumé et à savoir par la profession du Froid
Depuis le décret du 15 décembre 1999 et l'arrêté du 15 mars 2000, relatifs aux équipements sous pression, plus de 10 ans se sont écoulés, et des aménagements particuliers à la profession du froid ont été réalisés. Pourtant, nombre d'équipements ne sont pas encore en conformité, que ce soit par l'absence de marquage ou par le non-respect des actions d'inspection ou requalification. Sans modifier les dates d'application des CTP les pouvoirs publics laissent une porte ouverte à la mise en conformité postérieure, toutefois, celle-ci reste aux risques de son utilisateur.
Par Florence MOULINS, consultante, IFFI - INM
Florence Moulins intervient au travers de son expérience de plus de 20 ans dans les métiers du froid, du génie climatique et énergétique.
flomoulins(at)yahoo.fr
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