Publié ce mardi 31 mai au Journal officiel (JO), un décret généralise à compter du 31 mars 2017, l'installation, dans chaque logement collectif, d'appareils - compteurs d'énergie thermique ou répartiteurs de frais de chauffage - dans l'optique de mesurer les consommations énergétiques de chauffage.
Le décret précise que « les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif », à condition que l'installation d'appareils permettant d'individualiser la consommation soit "techniquement possible" et qu'elle "n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage".
Ainsi s’accentue l'obligation de dispositifs de comptage individuel prévue par le décret du 23 avril 2012, à tous les bâtiments collectifs d'habitation ainsi qu'au secteur tertiaire (logement ou local à usage privatif).
→ Date d’application : au plus tard le 31 mars 2017
→ Des dérogations existent !
- Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 kWh/ m²SHAB. an et 150 kWh/ m²SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017
- Si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/ m²SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour aller plus loin
→ Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016
→ Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles