Publié ce mardi 31 mai au Journal officiel (JO), un décret généralise à compter du 31 mars 2017, l'installation, dans chaque logement collectif, d'appareils - compteurs d'énergie thermique ou répartiteurs de frais de chauffage - dans l'optique de mesurer les consommations énergétiques de chauffage.
Le décret précise que « les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif », à condition que l'installation d'appareils permettant d'individualiser la consommation soit "techniquement possible" et qu'elle "n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage".
Ainsi s’accentue l'obligation de dispositifs de comptage individuel prévue par le décret du 23 avril 2012, à tous les bâtiments collectifs d'habitation ainsi qu'au secteur tertiaire (logement ou local à usage privatif).
→ Date d’application : au plus tard le 31 mars 2017
→ Des dérogations existent !
- Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 kWh/ m²SHAB. an et 150 kWh/ m²SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017
- Si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/ m²SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour aller plus loin
→ Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016
→ Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles
Commentaires
-
-
11/08/2016 Mourad
bonjour,
T a t il une obligation sur la mise en place des Robinets Thermostatiques ?
-
21/07/2016 Yves
Seul les compteurs d'énergie sont obligatoires lorsqu'il est techniquement possible de les installer a peu de frais
ce qui souligne que le législateur n'a pas été convaincu par les arguments puissamment promus par le lobbying des vendeurs de répartiteurs
Ces répartiteurs sont en effet a considerer comme des gadgets et non des instruments de mesure agrees pour des transactions commerciales
-
-
03/06/2016 thibaut
Pour information et précision, un répartiteur ne mesure pas une "quantité de chaleur". L'obligation ne vaut donc uniquement que pour les immeubles ou l'on peut installer des compteurs d'énergie et non des répartiteurs.
LAISSER UN COMMENTAIRE
Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité
Production d'1 million de PAC : un vrai défi pour les Pouvoirs Publics et industriels en termes d'investissement et de qualité d'équipement.
Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation
Le plancher chauffant et rafraîchissant de Schulter est une solution innovante et polyvalente, adaptée à la fois aux nouvelles constructions et aux rénovations.
Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité
Production d'1 million de PAC : un vrai défi pour les Pouvoirs Publics et industriels en termes d'investissement et de qualité d'équipement.
Transition hydrique des bâtiments collectifs et tertiaires : le podcast de BWT
Cet article met en avant un podcast de BWT qui aborde l'optimisation de l'utilisation de l'eau dans les bâtiments collectifs et tertiaires, à l'occasion de la Journée Mondiale de l'Eau 2024.
Quel dimensionnement pour les PAC hybrides collectives sur le marché du neuf ?
Une expertise sur la performance de la Pompe à Chaleur Hybride Collective sous la réglementation RE2020.
Déshumidification de locaux et déshumidification de piscines
Explorer les solutions de déshumidification pour locaux et piscines, pour un contrôle efficace de l'humidité.
« Tenir le cap de la décarbonisation et protéger la population », le rapport annuel 2024 du Haut Conseil pour le Climat
Impacts du changement climatique : Comment le climat a évolué au cours de la dernière décennie et quelles sont les conséquences pour la population.
Une nouvelle ère pour Aalberts hfc France avec Thierry Perrier
Thierry Perrier a été nommé directeur Business Unit Europe du Sud-Ouest pour Aalberts Hydronic Flow Control (hfc) en mai 2024, supervisant les activités en France, Espagne, et Portugal.
Décret Tertiaire / Décret BACS : Focus sur la rénovation des bâtiments d’enseignement
Réduisez vos consommations énergétiques conformément au Décret Tertiaire : focus sur les bâtiments d’enseignement.
EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre, c’est 1 500 décideurs pour construire et rénover sobre, efficace et décarboné !
Participez à EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre et connectez-vous avec 1 500 leaders du secteur pour un avenir plus durable. Construire et rénover de manière sobre, efficace et décarbonée.
Rénovation performante et label BBC Effinergie rénovation : Le guide d’application 2024
Découvrez le guide d’application du label BBC Effinergie rénovation pour des projets de rénovation performante et basse consommation.
Point sur les différents arrêtés « valeurs absolues » du Décret Eco Energie ou Décret Tertiaire
Les nouveaux arrêtés "valeurs absolues" concernent plusieurs catégories de bâtiments tertiaires. Le point sur le Décret Eco Energie et sur le Décret Tertiaire
Importance des fiches PEP dans les calculs RE2020
Comprendre les Profils Environnementaux Produits (PEP) : un outil essentiel pour la construction écoresponsable.
Régulation et GTB : le marché français en 2023 et les perspectives 2024
L’évolution du marché français de la régulation et de la GTB en 2023 et les tendances à surveiller en 2024.
Dès 2025, la réorientation des aides publiques vers les pompes à chaleur françaises et européennes
Aides à l’achat des pompes à chaleur françaises avec le Plan Pompes à Chaleur et moins de produits asiatiques pour produire en France 1 million de pompes à chaleur en 2027.
Bonjour
oui les robinets thermostatiques sont obligatoires (ou tout autre régulation d'ambiance par radiateur)
sauf impossibilité technique
Code de l'énergie Art 241-9