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Généralisation des compteurs individuels de chauffage dans certains immeubles collectifs

Publié ce mardi 31 mai au Journal officiel (JO), un décret généralise à compter du 31 mars 2017, l'installation, dans chaque logement collectif, d'appareils - compteurs d'énergie thermique ou répartiteurs de frais de chauffage - dans l'optique de mesurer les consommations énergétiques de chauffage.

Titre 5 Danfoss

Le décret précise que « les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif », à condition que l'installation d'appareils permettant d'individualiser la consommation soit "techniquement possible" et qu'elle "n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage".

Ainsi s’accentue l'obligation de dispositifs de comptage individuel prévue par le décret du 23 avril 2012, à tous les bâtiments collectifs d'habitation ainsi qu'au secteur tertiaire (logement ou local à usage privatif).

Date d’application : au plus tard le 31 mars 2017

Des dérogations existent !
- Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 kWh/ m²SHAB. an et 150 kWh/ m²SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017
- Si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/ m²SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour aller plus loin
→ Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016

Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles

Arrêté du 30 mai 2016

Commentaires

  • Thierry
    10/10/2017

    Bonjour oui les robinets thermostatiques sont obligatoires (ou tout autre régulation d'ambiance par radiateur) sauf impossibilité technique Code de l'énergie Art 241-9

  • Mourad
    11/08/2016

    bonjour, T a t il une obligation sur la mise en place des Robinets Thermostatiques ?

  • Yves
    21/07/2016

    Seul les compteurs d'énergie sont obligatoires lorsqu'il est techniquement possible de les installer a peu de frais ce qui souligne que le législateur n'a pas été convaincu par les arguments puissamment promus par le lobbying des vendeurs de répartiteurs Ces répartiteurs sont en effet a considerer comme des gadgets et non des instruments de mesure agrees pour des transactions commerciales

  • Philippe
    22/06/2016

    Non après vérification, les répartiteurs de chaleur sont également valables

  • thibaut
    03/06/2016

    Pour information et précision, un répartiteur ne mesure pas une "quantité de chaleur". L'obligation ne vaut donc uniquement que pour les immeubles ou l'on peut installer des compteurs d'énergie et non des répartiteurs.

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