Le décret qualifiant de « décence énergétique » des logements trop énergivores a fait son entrée cet été.
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent.
En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Pour ne pas être attaquable, et si les travaux ne peuvent être effectués dans des cas légitimes (désaccord de la copropriété, atteinte aux structure porteuses, protection patrimoniale,…) alors le texte de loi pointe des exemptions possibles.
Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale