Interdiction de louer si le logement est indécent sur le plan énergétique, le décret !

Le décret qualifiant de « décence énergétique » des logements trop énergivores a fait son entrée cet été.

logement indécent
 

Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023

Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent.

En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :

  • à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
  • à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
  • à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.

Pour ne pas être attaquable, et si les travaux ne peuvent être effectués dans des cas légitimes (désaccord de la copropriété, atteinte aux structure porteuses, protection patrimoniale,…) alors le texte de loi pointe des exemptions possibles.

Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Accès au texte de loi

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Découvrez les dernières avancées technologiques au cœur d’EnerJ-meeting Paris 2024. Explorez les solutions techniques qui façonneront l’avenir de l’industrie du bâtiment.


Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Solution PAC hybride collective : l’alliance parfaite entre efficacité énergétique et performance.


Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

EnerJ-meeting Paris, le grand rendez-vous de toute la filière des décideurs du bâtiment fait peau neuve au Carrousel du Louvre le 6 Février 2024


Rénovation énergétique des logements : Guide des aides financières 2024

Rénovation énergétique des logements : Guide des aides financières 2024

Tout savoir sur les aides financières 2024 pour rénover votre logement : plafonds de ressources, détail des aides, montants des aides, conditions d'obtention, ...


Rénovation énergétique : installateurs, devenez des partenaires référents

Rénovation énergétique : installateurs, devenez des partenaires référents

Hellio propose un accompagnement pour la rénovation énergétique, découvrez ce partenariat.


Evolution des critères d'éligibilité de la prime de transition énergétique - Arrêté du 21 Septembre 2023

Evolution des critères d'éligibilité de la prime de transition énergétique - Arrêté du 21 Septembre 2023

Arrêté du 21 septembre 2023 : faire évoluter les critères d'éligibilité de la prime de transition énergétique.


EnerJ-meeting Paris 2024 : Save the date le 6 Février 2024 au Carrousel du Louvre

EnerJ-meeting  Paris 2024 : Save the date le 6 Février 2024 au Carrousel du Louvre

Venez rencontrer les équipes d'EnerJ-meeting à la journée de l’efficacité énergétique et environnementale du bâtiment organisée au Carrousel du Louvre à Paris, le 6 Février 2024 !


L’audit énergétique, l’étape fondamentale pour une rénovation performante

L’audit énergétique, l’étape fondamentale pour une rénovation performante

L'audit énergétique pour une rénovation performante a été au coeur des débats d'EnerJ-meeting Nantes 2023.


Accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment sans interdire l’installation de chaudière au gaz

Accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment sans interdire l’installation de chaudière au gaz

L’association négaWatt apporte son analyse globale car interdire l’installation des chaudières au gaz n’est pas souhaitable dans le cadre d’une transition énergétique du bâtiment.


Rénovation Énergétique des copropriétés : inventons les offres de demain et agissons !

Rénovation Énergétique des copropriétés : inventons les offres de demain et agissons !

La rénovation énergétique des copropriétés s’organise dans son projet en réalisation du DTG (Diagnostic Technique Global).


Le prix des énergies, un casse-tête également pour le prescripteur

Le prix des énergies, un casse-tête également pour le prescripteur

Divers facteurs internationaux ont entraîné de fortes variations des prix rendant difficile pour un prescripteur d’annoncer à un maître d’ouvrage une valeur de « temps de retour ».


Concertation sur la décarbonation des bâtiments

Concertation sur la décarbonation des bâtiments

Le SYNASAV a contribué à la concertation sur la décarbonation du secteur du bâtiment. Voici ce qu'il convient d'en retenir


Obligation de calorifuger les réseaux de chaleur et de froid dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs

Obligation de calorifuger les réseaux de chaleur et de froid dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs

Le décret du 7 juin contraint les installations de distributions chauffage et de climatisation dans les bâtiments tertiaires et résidentiels à un calorifugeage thermiques des réseau dès 2027.


Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Dès le 1er avril 2023, l'audit énergétique devient obligatoire. Hellio fait le point et démêle le vrai du faux


Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Découvrons lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 les interviews d’industriels et start-up qui innovent pour la filière.