Le décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier d’un bonus de constructibilité vient donc de sortir, c’est le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.
Pour bénéficier du dépassement de gabarit lors d'un permis de construire, (ou bonus de constructibilité), les constructions doivent faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale ou être considérées comme à énergie positive (ou Bepos).
L'article 8 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit ainsi la possibilité d'obtenir un dépassement d'au maximum 30%.
Ainsi, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d'énergie inférieure.
Pour faire preuve d'une exemplarité environnementale, une construction doit, d'une part, respecter l'exigence RT - 20%, mais aussi deux critères de performance parmi la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction
Parmi les autres critères environnementaux :
- La quantité de déchets de chantier valorisés, qui devra être « supérieur à un seul fixé par arrêté »,
- Une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils pour respecter la qualité de l'air intérieur,
- La mise en œuvre d'installations de ventilation performantes,
- Le recours à des matériaux biosourcés
En ce qui concerne la question du Bepos « ou l’énergie positive », un arrêté viendra définir les usages pris en compte et le seuil en dessous duquel le bilan énergétique de la construction Bepos devra se situer.
Commentaire d’Xpair : cette annonce doit être complétée d’autres décrets à venir venant expliciter les seuils à ne pas dépasser afin de rendre ces textes complètement opérationnels.
→ Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.
→ Date d’entrée en vigueur : le 29 juin 2016.