Le décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier d’un bonus de constructibilité vient donc de sortir, c’est le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.
![Energie positive Energie positive](https://media.xpair.com/redac/reglementation/energie-positive.jpg)
Pour bénéficier du dépassement de gabarit lors d'un permis de construire, (ou bonus de constructibilité), les constructions doivent faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale ou être considérées comme à énergie positive (ou Bepos).
L'article 8 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit ainsi la possibilité d'obtenir un dépassement d'au maximum 30%.
Ainsi, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d'énergie inférieure.
Pour faire preuve d'une exemplarité environnementale, une construction doit, d'une part, respecter l'exigence RT - 20%, mais aussi deux critères de performance parmi la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction
Parmi les autres critères environnementaux :
- La quantité de déchets de chantier valorisés, qui devra être « supérieur à un seul fixé par arrêté »,
- Une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils pour respecter la qualité de l'air intérieur,
- La mise en œuvre d'installations de ventilation performantes,
- Le recours à des matériaux biosourcés
En ce qui concerne la question du Bepos « ou l’énergie positive », un arrêté viendra définir les usages pris en compte et le seuil en dessous duquel le bilan énergétique de la construction Bepos devra se situer.
Commentaire d’Xpair : cette annonce doit être complétée d’autres décrets à venir venant expliciter les seuils à ne pas dépasser afin de rendre ces textes complètement opérationnels.
→ Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.
→ Date d’entrée en vigueur : le 29 juin 2016.