Actualités réglementaires et normatives
La prochaine loi de finances 2012 continue mais révise les aides à l'amélioration de la performance énergétique.
Aménagement du crédit d'impôt sur le développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro.
Le Crédit d'Impôt Développement Durable ou CIDD serait prorogé et recentré vers les mesures permettant d'atteindre l'objectif du Grenelle de réduire la consommation d'énergie de ‐38% dans l'habitat. Les bouquets de travaux seront donc privilégiés par des taux de CIDD majorés de 10 points, et les ménages pourront cumuler CIDD et EcoPTZ sous conditions de ressources pour financer ces travaux de plus grande envergure. A contrario, les taux des travaux isolés seront pour certains abaissés, et dans certains cas supprimés pour lutter contre les effets d'aubaine et viser à une meilleure efficience de la dépense publique.
Le CIDD serait amélioré avec la bonification de 10 % de son taux en cas de réalisation de plusieurs travaux. Par exemple dans le cas de changement de fenêtres d'une maison individuelle, avec obligatoirement en plus la réalisation d'un « bouquet » de travaux. Le crédit d'impôt pourrait atteindre jusqu'à 50% pour les ménages qui entreprennent des travaux de rénovations lourdes.
En revanche, il faut s'attendre à la diminution du taux du crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques (22% à 20%) et l'introduction de plafonds d'assiette spécifiques à ces mêmes équipements ainsi qu'aux chauffe-eau solaires ;
Le CIDD ne serait pas octroyé à compter du 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique RT 2012 pour les logements achevés depuis moins de deux ans.
S'agissant de l'Eco‐Prêt à taux zéro qui continuerait de financer des rénovations lourdes, sa durée maximale serait portée à quinze années contre dix auparavant, permettant ainsi de solvabiliser davantage les ménages. Sont particulièrement concernés, les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage ou d'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.
En outre, la possibilité de cumuler l'Eco Prêt à taux zéro et le CIDD serait rétablie à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30 000 euros.
Téléchargez le rapport PLF 2012 complet de 27 pages - septembre 2011
Rapport PLF 2012