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Loi du 7 Juin 2010 pour revenir au tarif réglementé d’énergie

Actualités réglementaires et normatives



La loi promulguée le 7 Juin 2010 et publiée au JO du 8 Juin 2010 autorise les particuliers et les PME ayant souscrit une offre auprès d’un concurrent d’EDF ou de GDF SUEZ pour la fourniture d’énergie à revenir aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz au-delà du 1er Juillet 2010.

La loi est votée pour les consommateurs et les clients professionnels qui ont quitté le tarif réglementé d'EDF pour l'électricité et de GDF SUEZ pour le gaz. Ils vont pouvoir y revenir à partir du 1er Juillet 2010.

Antérieurement les consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel qui avaient accédé à un tarif libre d’électricité et de gaz avait en tête une date limite, celle du 1er Juillet 2010 comme point de non retour pour revenir à accéder au tarif réglementé. C’est terminé avec la nouvelle loi du 7 Juin 2010 !

Il est vrai qu’un certain nombre de consommateurs et PME avaient fait les frais de démarchages agressifs se soldant par des ventes forcées ou des souscriptions à leur insu.

Même un occupant de logement neuf pourra également, après le 1er Juillet 2010, revenir au tarif réglementé, même si son prédécesseur était passé au prix de marché.

Ces possibilités de retour au tarif réglementé de l’électricité sont étendues au gaz, qui n'en bénéficiait pas jusqu'à présent. L'avancée est donc réelle pour les consommateurs. L’avantage des tarifs réglementés étant la sécurité de l’évolution des prix par l’Etat et non par le marché purement privé. Les consommateurs et PME ont gagné des points !

Lorsqu'un ménage consommateur de gaz naturel a choisi de rejoindre un concurrent de GDF Suez (EDF, Altergaz, Poweo, etc ...), il peut désormais "à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel" s'il en fait la demande au bout de 6 mois, selon cette loi adoptée à l'initiative du sénateur UMP Ladislas Poniatowski.

Les repères  

90% des 11 millions de foyers raccordés au gaz naturel sont actuellement soumis aux tarifs réglementés. 30 millions de consommateurs utilisent l’électricité.

Les tarifs réglementés sont fixés par GDF Suez (ex Gaz de France) et EDF sous le contrôle de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

Déposée le 17 Décembre 2009 par M. Ladislas Poniatowski, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 25 Mars 2010. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 27 Mai 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée Nationale avait modifié en première lecture le 11 Mai 2010.

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