Modification de la réglementation manipulation fluides frigorigènes


Modification de la réglementation française appliquée aux manipulations de fluides frigorigènes

Suite à la parution du Décret 2015-1790 du 28 Décembre 2015, un nouvel arrêté paru le 29 Février 2016 vient modifier les dispositions concernant en particulier la réalisation des contrôles d’étanchéité ainsi que l’utilisation des fiches d’interventions.

La fiche d’intervention devient un formulaire Cerfa n° 15497-01, qui fait également office de bordereau de suivi de déchet dangereux (BSDD). Son utilisation est obligatoire pour toutes les interventions liées aux catégories I, II, III et IV à partir du 10 Mars 2016.

Fluides frigorigènes

Vous pouvez télécharger le document Cerfa n° 15497-01 ainsi que sa Notice utilisation Cerfa n° 15497-01. Le Cemafroid travaille actuellement à la création d’une version électronique modifiable qui sera mise en ligne prochainement.

La réalisation des contrôles d’étanchéité est également redéfinie, les seuils définissant la périodicité sont désormais fonction de la catégorie du fluide (HFC ou HCFC).

Contrôles d’étanchéité

Les méthodes de contrôles sont réparties en deux catégories :

  • directes : détecteurs de fuite électronique, produit moussant, traceur fluorescent, ou mesure de chute de pression d’azote,
  • ou indirectes : dispositif de détection permanent mesurant au moins un des points suivants, pression, température, courant du compresseur, niveaux de liquides ou volume de la quantité chargée.
La mise en œuvre de ces méthodes est fixée au 10 Mars 2016.

Enfin, à partir du 1er Juillet 2016, le contrôle d’étanchéité des équipements devra être formalisé par la pose d’une étiquette de «contrôle d’étanchéité» ou de «défaut d’étanchéité» dont le contenu, la forme et la couleur sont définis par l’arrêté.

Etiquette de «contrôle d’étanchéité»

Une synthèse des nouveaux textes a été rédigée par le Cemafroid. Cette synthèse, les arrêtés ainsi que les documents Cerfa sont disponibles en suivant les liens ci-dessous.

Accédez à la synthèse complète

Téléchargez la fiche FIBSD 15497-01

Téléchargez la notice CERFA 15497-01

Téléchargez la fiche Cerfa vente équipement pré-chargé15498-02

Source

www.cemafroid.fr

Commentaires

  • wadoux
    0
    18/03/2021

    Bonjour,

    Faut il remplir un cerfa pour intervention sur GF au fluide naturel ? (R744 / R717 )
    Merci d'avance,


  • Luc
    0
    06/10/2020

    Doit on envoyer une copie du CERFA à un organisme de contrôle ?


  • Stéphane
    0
    06/12/2018

    Bonjour
    Deux questions j'aurai :
    - faut il remplir un cerfa par circuit ou un pour le groupe entier ?
    - quel arrêté indique la forme et la couleur de l'étiquette ? Nous utilisons nos propres étiquettes mais carré au lieu de rond... cela pose un problème ?
    Merci beaucoup pour votre aide

    • Lionel
      0
      01/10/2020

      Un Cerfa par équipement. L'équipement peu contenir un ou plusieurs circuits.

      Etiquette ronde obligatoire
      Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (modifié par Arrêté du 17 juillet 2019)


LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Le parc de logements par classe de performance énergétique

Le parc de logements par classe de performance énergétique

Voici l'état du parc de logements par classe énergétique au 1er janvier 2022 : les DPE tiennent compte de la modification de calcul opérée en 2021.


Autoconsommation collective : partager et optimiser l'énergie produite localement

Autoconsommation collective : partager et optimiser l'énergie produite localement

Partager et optimiser l'énergie produite localement, c'est ce que l'Agence Qualité Construction vous permet de découvrir en téléchargeant gratuitement son guide sur l'autoconsommation collective


Les industriels du CVC sont-ils prêts pour l'évaluation de l'impact carbone d'un bâtiment ?

Les industriels du CVC sont-ils prêts pour l'évaluation de l'impact carbone d'un bâtiment ?

Depuis plusieurs années, les industriels du secteur CVC se sont engagés dans la démarche PEP.


Nouvel ebook : « Confort d’été des logements et réglementation RE2020 »

Nouvel ebook : « Confort d’été des logements et réglementation RE2020 »

A travers ce nouvel ebook, découvrez l'impact de la réglementation environnementale RE2020 sur le confort d'été des logements.


Solutions de rénovation globale de maisons individuelles : les 11 projets de référence « Rénostandard »

Solutions de rénovation globale de maisons individuelles : les 11 projets de référence « Rénostandard »

11 projets de référence Rénostandard sous les lumières du programme PROFEEL et du CSTB : découvrez les solutions de rénovation globale de maisons individuelles


Le guide pratique 2022 d’installation d’un réseau en fibre optique

Le guide pratique 2022 d’installation d’un réseau en fibre optique

L'installation d'un réseau en fibre optique est idéal pour les logements neufs ou immeubles à usage mixtes en construction. Découvrez le guide 2022 !


Label Effinergie RE2020 : les exigences adossées à la RE2020 en résidentiel

Label Effinergie RE2020 : les exigences adossées à la RE2020 en résidentiel

Les exigences Effinergie adossées à la nouvelle RE2020 pour les projets résidentiels viennent d'être dévoilées !


Le futur label RE2020 confié à un Groupement d’Intérêt Ecologique et au Plan Bâtiment Durable

Le futur label RE2020 confié à un Groupement d’Intérêt Ecologique et au Plan Bâtiment Durable

Le futur label RE2020 est en cours d'élaboration. C'est le Plan Bâtiment Durable et le Groupement d’Intérêt Ecologique qui en ont la charge


Résultats de la construction de logements et de locaux à fin avril 2022

Résultats de la construction de logements et de locaux à fin avril 2022

Découvrez les résultats de la construction de logements et de locaux à fin avril 2022 par le Ministère de la Transition Ecologique.


Comment bien concevoir une ventilation avec diffusion ?

Comment bien concevoir une ventilation avec diffusion ?

Elément fondamental de la QAI (qualité d'air intérieur), la ventilation se décline sous de nombreux systèmes. Parmi eux, la ventilation avec diffusion. Atlantic vous dit tout


L’intégration de l’ACV dans les appels d’offres

L’intégration de l’ACV dans les appels d’offres

Intégrer l'analyse du cycle de vie (ACV) dans les appels d'offres nécessite de respecter un certain processus. L'Alliance HQE nous aide à y voir clair.


RE2020 pour les bureaux et bâtiments scolaires, le décret 2022-305

RE2020 pour les bureaux et bâtiments scolaires, le décret 2022-305

Le nouveau décret relatif à la RE2020 2022-305 impacte les immeubles de bureaux et les bâtiments scolaires.


SAVE THE DATE : EnerJ-meeting Lyon – 15 novembre 2022 - Palais de la Bourse

SAVE THE DATE : EnerJ-meeting Lyon – 15 novembre 2022 - Palais de la Bourse

EnerJ-meeting Lyon aura lieu le 15 novembre 2022 au Palais de la Bourse pour une édition sur le thème : « Construire et ré∙nover, objectif 0 carbone ».


Réseaux de chaleur et de froid : décret et arrêté du 26/04/22 publiés

Réseaux de chaleur et de froid : décret et arrêté du 26/04/22 publiés

Décret et arrêté concernant la réglementation des Réseaux de chaleur et froid ont été publiés ce 26 avril 2022. Détails !


Construction de « bâtiments réversibles » et REX immeuble quartier de l’Ars à Bordeaux

Construction de « bâtiments réversibles » et REX immeuble quartier de l’Ars à Bordeaux

La construction de bâtiments réversibles est une démarche bas carbone qui utilise l'existant et prévoit maints usages que le bâtiment pourrait rencontrer sur son cycle de vie