Modification de la réglementation française appliquée aux manipulations de fluides frigorigènes
Suite à la parution du Décret 2015-1790 du 28 Décembre 2015, un nouvel arrêté paru le 29 Février 2016 vient modifier les dispositions concernant en particulier la réalisation des contrôles d’étanchéité ainsi que l’utilisation des fiches d’interventions.
La fiche d’intervention devient un formulaire Cerfa n° 15497-01, qui fait également office de bordereau de suivi de déchet dangereux (BSDD). Son utilisation est obligatoire pour toutes les interventions liées aux catégories I, II, III et IV à partir du 10 Mars 2016.
Vous pouvez télécharger le document Cerfa n° 15497-01 ainsi que sa Notice utilisation Cerfa n° 15497-01. Le Cemafroid travaille actuellement à la création d’une version électronique modifiable qui sera mise en ligne prochainement.
La réalisation des contrôles d’étanchéité est également redéfinie, les seuils définissant la périodicité sont désormais fonction de la catégorie du fluide (HFC ou HCFC).
Les méthodes de contrôles sont réparties en deux catégories :
- directes : détecteurs de fuite électronique, produit moussant, traceur fluorescent, ou mesure de chute de pression d’azote,
- ou indirectes : dispositif de détection permanent mesurant au moins un des points suivants, pression, température, courant du compresseur, niveaux de liquides ou volume de la quantité chargée.
Enfin, à partir du 1er Juillet 2016, le contrôle d’étanchéité des équipements devra être formalisé par la pose d’une étiquette de «contrôle d’étanchéité» ou de «défaut d’étanchéité» dont le contenu, la forme et la couleur sont définis par l’arrêté.
Une synthèse des nouveaux textes a été rédigée par le Cemafroid. Cette synthèse, les arrêtés ainsi que les documents Cerfa sont disponibles en suivant les liens ci-dessous.
Accédez à la synthèse complète
Téléchargez la fiche FIBSD 15497-01
Téléchargez la notice CERFA 15497-01
Téléchargez la fiche Cerfa vente équipement pré-chargé15498-02
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