Un nouvel arrêté ministériel publié en Décembre précise désormais les caractéristiques techniques des toitures végétalisées qui sont obligatoires en construction neuve ou en rénovation lourde.
Cet arrêté a pour objet la fixation des exigences concernant la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc, ...) tel que prévu à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, pour les bâtiments neufs, les rénovations lourdes et les extensions de bâtiments.
L'arrêté précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables en toiture doit être installé.
L’arrêté fixe la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables et précise les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes.
Les obligations sont réalisées sur une surface au moins égale à 30% de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er Janvier 2024, à 40% à compter du 1er Juillet 2026, et à 50% à compter du 1er Juillet 2027 pour les extensions.
Arrêté végétalisation et production d’EnR pour une toiture d’immeuble
Entrée en vigueur : les exigences s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er Janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er Janvier 2024.
A noter que les obligations résultant du premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation sont réalisées sur une surface au moins égale à 30% de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er Janvier 2024, à 40% à compter du 1er Juillet 2026, et à 50% à compter du 1er Juillet 2027.
Source
Commentaires
LAISSER UN COMMENTAIRE
Chauffage hybride de logements collectifs avec pompe à chaleur et chaudière
Cette expertise vise à optimiser les performances énergétiques des logements collectifs en combinant chaudières à gaz naturel et pompes à chaleur, en réponse aux normes réglementaires et aux e
Bilan 2023 des ventes d'équipements de CVC : il y a des chiffres positifs !
Bilan 2023 : Ventes d'équipements de CVC en hausse ! Découvrez les chiffres positifs et les tendances du marché.
EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces
EnerJ-meeting Paris 2024 : Journée incontournable pour les professionnels du bâtiment. Découvrir comment les acteurs du bâtiment peuvent construire plus durable grâce à des solutions efficaces.
Performances et traitement des installations de chauffage
Sentinel partage son savoir-faire quant à l'optimisation du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS)
Directive sur la performance énergétique des bâtiments adoptée par le parlement européen
Découvrez la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée par le Parlement européen pour promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction
Géothermie de surface avec pompe à chaleur, études et innovations
Découvrez les dernières avancées dans le domaine de la géothermie de surface, où les pompes à chaleur (PAC) exploitent la chaleur du sous-sol.
Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation
Le plancher chauffant et rafraîchissant de Schulter est une solution innovante et polyvalente, adaptée à la fois aux nouvelles constructions et aux rénovations.
Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024
Découvrez les dernières avancées technologiques au cœur d’EnerJ-meeting Paris 2024. Explorez les solutions techniques qui façonneront l’avenir de l’industrie du bâtiment.
Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris
EnerJ-meeting Paris, le grand rendez-vous de toute la filière des décideurs du bâtiment fait peau neuve au Carrousel du Louvre le 6 Février 2024
Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité
Production d'1 million de PAC : un vrai défi pour les Pouvoirs Publics et industriels en termes d'investissement et de qualité d'équipement.
Crise de la construction : quelques signes d’un changement en profondeur
Découvrez les indicateurs clés qui pointent vers une transformation profonde dans l’industrie de la construction.
Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité
Production d'1 million de PAC : un vrai défi pour les Pouvoirs Publics et industriels en termes d'investissement et de qualité d'équipement.
Régulation et GTB : le marché français en 2023 et les perspectives 2024
L’évolution du marché français de la régulation et de la GTB en 2023 et les tendances à surveiller en 2024.
Pourquoi récupérer la chaleur des Eaux Grises ?
Optimisez et économisez votre consommation d’énergie avec la récupération de chaleur des eaux grises.
Trophées de la Construction - 23e édition - Ouverture des inscriptions
Le rendez-vous annuel incontournable et fédérateur des professionnels du BTP, de l'architecture et du cadre de vie.