Nouvel arrêté végétalisation et production d’EnR pour une toiture d’immeuble

Un nouvel arrêté ministériel publié en Décembre précise désormais les caractéristiques techniques des toitures végétalisées qui sont obligatoires en construction neuve ou en rénovation lourde.


système végétalisation


Cet arrêté a pour objet la fixation des exigences concernant la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc, ...) tel que prévu à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, pour les bâtiments neufs, les rénovations lourdes et les extensions de bâtiments.

L'arrêté précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables en toiture doit être installé.

L’arrêté fixe la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables et précise les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes.

Les obligations sont réalisées sur une surface au moins égale à 30% de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er Janvier 2024, à 40% à compter du 1er Juillet 2026, et à 50% à compter du 1er Juillet 2027 pour les extensions.


Arrêté végétalisation et production d’EnR pour une toiture d’immeuble


Entrée en vigueur : les exigences s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er Janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er Janvier 2024.

A noter que les obligations résultant du premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation sont réalisées sur une surface au moins égale à 30% de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er Janvier 2024, à 40% à compter du 1er Juillet 2026, et à 50% à compter du 1er Juillet 2027.


Source

Légifrance

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