Le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie précise les obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Ce décret définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Ce décret concerne les fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Il entre en vigueur le 31 décembre 2015.
Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L’arrêté du 30/12/2015 concerne la 3ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (2015-2017). Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017).
Il entre en vigueur le 31 décembre 2015.
Arrêté du 30 décembre 2015
Commentaires
LAISSER UN COMMENTAIRE
Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité
Production d'1 million de PAC : un vrai défi pour les Pouvoirs Publics et industriels en termes d'investissement et de qualité d'équipement.
Performances et traitement des installations de chauffage
Sentinel partage son savoir-faire quant à l'optimisation du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS)
Déshumidification de locaux et déshumidification de piscines
Explorer les solutions de déshumidification pour locaux et piscines, pour un contrôle efficace de l'humidité.
Les pompes à chaleur au réfrigérant naturel, le R290
Les pompes à chaleur utilisant le réfrigérant naturel R290 sont des systèmes innovants qui exploitent les propriétés thermodynamiques exceptionnelles de ce fluide frigorigène écologique.
Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation
Le plancher chauffant et rafraîchissant de Schulter est une solution innovante et polyvalente, adaptée à la fois aux nouvelles constructions et aux rénovations.
EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre, c’est 1 500 décideurs pour construire et rénover sobre, efficace et décarboné !
Participez à EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre et connectez-vous avec 1 500 leaders du secteur pour un avenir plus durable. Construire et rénover de manière sobre, efficace et décarbonée.
Nouveautés importantes chez Clivet !
Clivet France déménage à Champs-sur-Marne avec un nouvel espace de formation CVC. Un Clivet Day se tiendra à Paris le 19 juin 2024.
Audit énergétique avant travaux : guide complet et aides
L'audit énergétique est une étape cruciale pour toute rénovation visant à améliorer l'efficacité énergétique d'un logement.
Webinaire : Comment les technologies de refroidissement liquide peuvent-elles répondre aux défis de très haute densité de l'IA ?
Le 28 mai 2024, Vertiv a présenté des solutions de refroidissement liquide pour les data centers face aux défis de l'intelligence artificielle à haute densité.
ecoBuilding Simplement Smart
Grâce à la technologie des jumeaux numériques et de l'IA, il prédit et minimise l'énergiennécessaire pour atteindre les conditions climatiques souhaitées.
Les Contrats de Performances Energétiques (CPE) Tiers financés
Des solutions énergétiques durables avec les CPE tiers financés qui apportent des améliorations dans les bâtiments.
Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité
Production d'1 million de PAC : un vrai défi pour les Pouvoirs Publics et industriels en termes d'investissement et de qualité d'équipement.
Atténuation et adaptation dans le bâtiment : quelles stratégies de soutenabilité ?
Retour sur la conférence de Franck Boutté lors d'EnerJ-meeting Paris 2024 : Atténuation et adaptation dans le bâtiment : quelles stratégies de soutenabilité ?
Il faut « sauver le soldat PAC » !
Le renforcement de production de pompes à chaleur est attendu pour décarboner la France. Mais un hic demeure.
Rafraichissement adiabatique et consommation d'eau : décryptage et technologie à privilégier
Cette chronique a pour but de décrypter et d'éclairer pourquoi la technologie de refroidissement adiabatique est tout de même à privilégier dans un contexte environnemental et bas carbone.