Précarité énergétique : arrêtés et décrets relatifs aux certificats d'économie d'énergie

Le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie précise les obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Ce décret définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Ce décret concerne les fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.

Il entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015



Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

L’arrêté du 30/12/2015 concerne la 3ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (2015-2017). Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017).

Il entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Arrêté du 30 décembre 2015

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

Pour cette 7e édition parisienne d'EnerJ-meeting, événement dédié aux prescripteurs et décideurs du Bâtiment, le thème retenu est : Construire et rénover solutions zéro carbone


Reconditionnement de CTA sur site : Comefri Services offre un service de qualité !

Reconditionnement de CTA sur site : Comefri Services offre un service de qualité !

Comefri Services offre une prestation de service de qualité pour le reconditionnement et la remise à niveau des centrales de traitement d’air.


Webinaire sur les solutions de refroidissement pour les applications à eau glacée par Vertiv

Webinaire sur les solutions de refroidissement pour les applications à eau glacée par Vertiv

Découvrez la présentation Vertiv réalisée lors du salon DataCentreWorld sur les solutions de refroidissement pour les applications à eau glacée.


EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

Le 9 février 2023 aura lieu la 7 ème édition d'EnerJ-meeting Paris sur le thème « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »


Qualité d'air intérieur et économies d'énergie

Qualité d'air intérieur et économies d'énergie

Choisir un bon filtre en CVC permet de réaliser des économies d'énergie et de bénéficier d'une qualité d'air intérieur optimale (QAI)


Rénovation en copropriété 80 logements avec 63% d\'économie d\'énergie

Rénovation en copropriété 80 logements avec 63% d\'économie d\'énergie

Voici un REX d'une rénovation exemplaire de copropriété qui a généré 63% d'économie d'énergie : texte et vidéo !


Le cadre réglementaire au cœur de l’urgence énergétique

Le cadre réglementaire au cœur de l’urgence énergétique

L'urgence énergétique est réelle et la recherche de solutions pour y pallier se multiplie. Et si le cadre réglementaire pouvait aider ?


Face à la crise énergétique, les Français s’organisent, selon le Baromètre Qualit’EnR OpinionWay 2023

Face à la crise énergétique, les Français s’organisent, selon le Baromètre Qualit’EnR OpinionWay 2023

Baromètre Qualit'EnR en 2023 : « Les Français et les EnR : quelles perspectives face à la crise ? » avec OpinionWay.


Présenter les innovations aux acteurs du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023

Présenter les innovations aux acteurs du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023

Découvrons l'impact d’EnerJ-meeting qui a rempli sa mission de carrefour de la filière bâtiment.


Webinaire Cegibat : Décret tertiaire, 1ère étape validée, objectif 2030

Webinaire Cegibat : Décret tertiaire, 1ère étape validée, objectif 2030

Inscrivez-vous au webinaire "Décret tertiaire : Première étape validée, objectif 2030 !" organisé par Cegibat GRDF le mardi 28 Mars à 11h !


Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Découvrons lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 les interviews d’industriels et start-up qui innovent pour la filière.


7ème édition nationale EnerJ-meeting Paris 09/02/23

7ème édition nationale EnerJ-meeting Paris  09/02/23

La 7e édition nationale d'EnerJ-meeting Paris aura lieu le 9 février 2023 au Palais Brongniart. Un rendez-vous immanquable pour tous les prescripteurs du bâtiment


IMI Hydronic & le CHU de Limoges : rénovation d’un établissement de santé

IMI Hydronic & le CHU de Limoges : rénovation d’un établissement de santé

Découvrez un exemple de rénovation d’un établissement de santé par Imi Hydronic pour le CHU de Limoges.


GTB dans le tertiaire : les aides des CEE boostées de +25%

GTB dans le tertiaire : les aides des CEE boostées de +25%

La gestion technique du bâtiment "GTB" est plus que jamais soutenue pour le gouvernement en vue d'agir pour la sobriété énergétique. Les aides CEE sont renforcées dès janvier 2023.


Hydrogène vert : Wilo et Schneider Electric inaugurent la centrale H2Powerplant

Hydrogène vert : Wilo et Schneider Electric inaugurent la centrale H2Powerplant

La centrale à hydrogène H2Powerplant fut inaugurée par Wilo et Schneider Electric au Wilopark : un événement !