Précarité énergétique : arrêtés et décrets relatifs aux certificats d'économie d'énergie

Le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie précise les obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Ce décret définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Ce décret concerne les fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.

Il entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015



Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

L’arrêté du 30/12/2015 concerne la 3ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (2015-2017). Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017).

Il entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Arrêté du 30 décembre 2015

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Les bons gestes ITE et isolation des combles par projection : 2 nouveaux tutos !

Les bons gestes ITE et isolation des combles par projection : 2 nouveaux tutos !

Consultez les tutoriels sur les bons gestes en matière d’isolation thermique extérieure (ITE) et l’isolation des combles par projection.


Les bureaux d’études qui pilotent les rénovations énergétiques expriment leur inquiétude

Les bureaux d’études qui pilotent les rénovations énergétiques expriment leur inquiétude

Les bureaux d’études qui pilotent les rénovations énergétiques appellent à ne pas sacrifier l'ambition pour des économies à court terme.


Transition hydrique des bâtiments collectifs et tertiaires : le podcast de BWT

Transition hydrique des bâtiments collectifs et tertiaires : le podcast de BWT

Cet article met en avant un podcast de BWT qui aborde l'optimisation de l'utilisation de l'eau dans les bâtiments collectifs et tertiaires, à l'occasion de la Journée Mondiale de l'Eau 2024.


Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Découvrez les dernières avancées technologiques au cœur d’EnerJ-meeting Paris 2024. Explorez les solutions techniques qui façonneront l’avenir de l’industrie du bâtiment.


EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Journée incontournable pour les professionnels du bâtiment. Découvrir comment les acteurs du bâtiment peuvent construire plus durable grâce à des solutions efficaces.


L'hospitalité au cœur des chambres de l'Hôtel Hilton Airport Schiphol Amsterdam

L'hospitalité au cœur des chambres de l'Hôtel Hilton Airport Schiphol Amsterdam

L'intégration de Priva Blue ID dans la construction du Hilton Amsterdam Airport Schiphol a permis d'optimiser le confort et l'efficacité énergétique des chambres d'hôtel.


Forum Mondial Bâtiments et Climat : agir pour le climat, la résilience, la prospérité et le bien-être

Forum Mondial Bâtiments et Climat : agir pour le climat, la résilience, la prospérité et le bien-être

Des discussions sur des solutions durables pour des bâtiments plus résilients et adaptés au climat.


Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Solution PAC hybride collective : l’alliance parfaite entre efficacité énergétique et performance.


Carbone incorporé dans les bâtiments : le livre blanc et ses 25 recommandations

Carbone incorporé dans les bâtiments : le livre blanc et ses 25 recommandations

Découvrez dans le Livre Blanc les 25 recommandations pour réduire le carbone incorporé dans les bâtiments.


Telefónica renouvelle son partenariat avec Vertiv pour une Espagne plus verte

Telefónica renouvelle son partenariat avec Vertiv pour une Espagne plus verte

Telefónica, en partenariat renouvelé avec Vertiv, vise à réduire de manière significative la consommation d'énergie et l'empreinte carbone de ses sites en Espagne.


RE:3 pour une réduction durable du carbone incorporé

RE:3 pour une réduction durable du carbone incorporé

Comment optimiser les pratiques pour contribuer à un avenir plus respectueux de l'environnement tout en maintenant la performance et la durabilité ?


Nouvel Espace pro Hitachi, certainement la meilleure docuthèque du marché

Nouvel Espace pro Hitachi, certainement la meilleure docuthèque du marché

Hitachi se consacre à la création de services et d’outils innovants pour améliorer la vie de ses clients.


Accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment

Accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment

Le bâtiment neuf doit non seulement être efficace et exemplaire sur le plan énergétique mais également sur le plan environnemental .


Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

EnerJ-meeting Paris, le grand rendez-vous de toute la filière des décideurs du bâtiment fait peau neuve au Carrousel du Louvre le 6 Février 2024


Performances et traitement des installations de chauffage

Performances et traitement des installations de chauffage

Sentinel partage son savoir-faire quant à l'optimisation du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS)