Précarité énergétique : arrêtés et décrets relatifs aux certificats d'économie d'énergie

Le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie précise les obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Ce décret définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Ce décret concerne les fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.

Il entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015



Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

L’arrêté du 30/12/2015 concerne la 3ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (2015-2017). Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017).

Il entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Arrêté du 30 décembre 2015

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Résilience au changement climatique du secteur de l'immobilier dans les scénarios 2050

Résilience au changement climatique du secteur de l'immobilier dans les scénarios 2050

Le secteur de l'immobilier est au coeur des enjeux climatiques. Le bâtiment résilient fait l'objet de nombreuses réflexions pour faire face aux changements attendus.


Priva sera présent sur EnerJ-meeting 2022 !

Priva sera présent sur EnerJ-meeting 2022 !

Priva se réjouit de vous rencontrer lors d'EnerJ-meeting 2022 à Paris et à Lyon ! Venez échanger avec leurs experts sur leurs innovations !


Guide de solutions pour répondre aux exigences de la RE2020

Guide de solutions pour répondre aux exigences de la RE2020

Schneider Electric a conçu un Guide pour répondre aux exigences de la Réglementation Environnementale 2020.


Economies d’énergie et qualité d’air intérieur grâce à la filtration d’air

Economies d’énergie et qualité d’air intérieur grâce à la filtration d’air

Découvrez les solutions afin de prendre soin de la qualité d'air intérieur tout en réalisant des économies d'énergie.


Pompe à chaleur pour répondre à la RE2020 dans les logements collectifs

Pompe à chaleur pour répondre à la RE2020 dans les logements collectifs

Avec la réglementation environnementale RE2020, les pompes à chaleur sont devenues quasiment obligatoire, même pour les logements collectifs.


Première solution double-flux avec homologation incendie C4

Première solution double-flux avec homologation incendie C4

Aldes a développé la première solution double-flux avec homologation incendie C4. Découvrez cette solution de ventilation.


Les réglementations pour aller chercher des gisements d’économies

Les réglementations pour aller chercher des gisements d’économies

Les systèmes de pilotage permettraient de passer d’une consommation moyenne d’environ 300 kWh/m²/an à 180 kWh/m²/an.


Réseaux de chaleur et de froid urbains

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez les solutions pour les réseaux de chaleur et de froid urbains développées par Wilo.


Etude sur les aides en rénovation, un reste à charge toujours élevé

Etude sur les aides en rénovation, un reste à charge toujours élevé

Hellio a mené une étude sur l'évolution des primes et du montant qui reste à charge pour les ménages en situation de précarité énergétique


Priva apporte confort et convivialité à l'hôtel Hilton Airport Schiphol Amsterdam

Priva apporte confort et convivialité à l'hôtel Hilton Airport Schiphol Amsterdam

Lors de la construction de l'hôtel Hilton Airport Schiphol Amsterdam, les aspects environnementaux et le confort étaient les axes principaux à prendre en compte.


Programme d'EnerJ-meeting Lyon le 15/11/2022

Programme d'EnerJ-meeting Lyon le 15/11/2022

EnerJ-meeting Lyon c'est ce 15 novembre 2022 au Palais de la Bourse : des conférenciers de renom viendront partager leurs expériences. Découvrez le programme !


Stratégie énergétique de la France, le rapport RTE référent pour atteindre la neutralité carbone 2050

Stratégie énergétique de la France, le rapport RTE référent pour atteindre la neutralité carbone 2050

La feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone dans les 30 prochaines années est conséquente. Sobriété et efficacité énergétiques, EnR et filière nucléaire au programme.


Répondre cet hiver à la tension accrue du réseau électrique avec le dispositif Ecowatt

Répondre cet hiver à la tension accrue du réseau électrique avec le dispositif Ecowatt

La tension du réseau électrique l'hiver est devenue usuelle. Le dispositif Ecowatt permet d'y répondre de manière efficace. Découvrez en quoi il consiste !


Le numérique peut-il ou pas favoriser la transition écologique ?

Le numérique peut-il ou pas favoriser la transition écologique ?

Avec l'essor du numérique, il est intéressant de se demander si celui-ci peut favoriser ou non la transition écologique.


Sobriété énergétique : lancement du groupe de travail « Collectivités territoriales »

Sobriété énergétique :  lancement du groupe de travail « Collectivités territoriales »

Le Gouvernement vient de lancer un nouveau groupe de travail nommé « Collectivités territoriales » oeuvrant pour la sobriété énergétique.