Installation de PAC éligible car chauffage utilisant une EnR
Deux textes fixent les conditions pour l'attribution d'un prêt avance mutation à taux zéro, aussi appelé prêt avance rénovation - PAR +.
Ce prêt avance mutation sans intérêt ou prêt avance rénovation (PAR +) est destiné à financer des travaux de rénovation énergétique.
- Ce dispositif prévu par la loi de finances 2024 est destiné à financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.
- La loi de finances pour 2024 a créé ce dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, sa dénomination commerciale est prêt avance rénovation - PAR +.
- Le prêt s'appuie sur la garantie d’une hypothèque du logement sur lequel porte le projet de rénovation énergétique. Il doit s'agir d'un logement privé occupé à titre de résidence principale.
- Les intérêts sont pris en charge par l'État durant les 10 premières années du prêt.
- Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt ou PAR + peut servir à financer plusieurs types de travaux de rénovation.
1. Des rénovations comprenant la réalisation d’au moins une action dans la liste suivante :
Isolation thermique des toitures ; isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ; isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ; installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ; isolation des planchers bas.
2. Des rénovations globales
Combinant un ensemble de travaux et permettant d'atteindre une performance énergétique minimale.
3. Des travaux de réhabilitation
Des installations d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
À savoir
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises labellisées RGE (Reconnu garant de l'environnement), à l'exception des travaux relatifs à un raccordement Assainissement non collectif. Vous pouvez trouver la liste de ces professionnels dans l'annuaire France-Renov.
- Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Source et lien
