Projet de loi Climat & résilience : mesures sur la rénovation des logements

Dans le cadre du projet de loi "Climat & résilience", les députés ont voté les mesures concernant la rénovation des logements. Mais qu'est-ce que cela change concrètement pour nous, habitants, dans nos habitudes de vie ?

Ce projet est en examen à l’Assemblée nationale depuis le 29 mars dernier. Après le vote du titre I « Consommer », du titre II « Produire et travailler », et du titre III « Se déplacer », les députés viennent de voter les chapitres Ier et II du titre IV intitulé « Se loger ». Le but : rénover en masse les logements pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique explique : « Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre : la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté des avancées qui vont constituer un tournant majeur en obligeant la rénovation de millions de passoires énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leurs travaux et en donnant de la visibilité au secteur du bâtiment sur les aides publiques à long terme. C’est une grande avancée écologique et sociale. »

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement : « Le Gouvernement est à pied d’œuvre depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de baisser leurs factures de chauffage d’énergie. C’est tout le sens du soutien inédit que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l’aide MaPrimeRenov’, avec à la clé plus d’activité pour les entreprises du bâtiment. Nous allons aujourd’hui encore plus loin avec les mesures qui viennent d’être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut désormais que s’accélérer.»

Rénovation massive des bâtiments : les mesures en bref

Que constatons-nous ? 4,8 millions de foyers vivent dans des passoires énergétiques.

Pour agir, les députés ont voté l’interdiction de la mise en location de passoires énergétiques (logements F et G) d’ici 2028 (dès 2025 pour les étiquettes G), puis des logements classés E d’ici 2034 ; le gel des loyers dans les passoires énergétiques dès 2023 ; ainsi que la mise en place d’un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Focus sur les mesures clés qui font entrer l’écologie dans nos quotidiens

ARTICLE 39 | Inscription dans la loi des classes du diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que retenir de cet article de loi ? Le DPE est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et permet d’informer acheteurs et vendeurs. En parallèle de la refonte du DPE qui entrera en vigueur au 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes du DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l’évaluation de la performance d’un logement, en intégrant les émissions de gaz à effet de serre, au-delà de la seule consommation énergétique, dans cette évaluation.

Le texte définit aussi ce qu'inclut le terme « rénovation performante » afin d’orienter en partie les aides financières vers des rénovations plus ambitieuses.

Où en est-on aujourd'hui ?

Le DPE actuel rend peu lisible les consommations énergétiques car il les exprime sous deux formes différentes : l’énergie consommée et les émissions de carbone.

Qu'est-ce que cela va changer demain ?

Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce repère connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes tiendront compte des émissions de gaz à effet de serre, en plus des consommations énergétiques du logement. Ces orientations sont en totale cohérence avec la refonte du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021.

ARTICLE 39 | Audit énergétique obligatoire

Que retenir de cet article de loi ? Le texte rend obligatoire dès 2022 les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques. Il s’agit de s’assurer que tout potentiel acquéreur dispose d’une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant pour mieux s’engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Où en est-on aujourd'hui ?

Un million de logements changent de propriétaires chaque année en France. Environ 13 % de ces ventes concernent des logements de classes F ou G. Lorsqu’un ménage achète une passoire énergétique, il ne bénéficie pas d’informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et sa performance énergétique. Il peut alors rater l’occasion de faire des travaux lors de la mutation, moment pourtant propice aux travaux.

Qu'est-ce que cela va changer demain ?

Dès 2022, lors de la vente d’un bien considéré comme une passoire énergétique (F et G), la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire. L’audit devra nécessairement être fourni à tout potentiel acquéreur lors de la première visite. A partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les passoires énergétiques. Un acquéreur achètera donc « en connaissance de cause » et pourra se donner les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à une mutation.

ARTICLE 41 | Gel du loyer des passoires énergétiques

Que retenir de cet article de loi ? Il prévoit l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements considérés comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements des classes F et G, à partir de 2023.

Où en est-on aujourd'hui ?

Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement en location, même s’il s’agit d’une passoire énergétique.

Qu'est-ce que cela va changer demain ?

Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques se verront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils désirent augmenter le loyer de leur logement en location. Il s’agit d’un premier signal important avant l’entrée en vigueur des interdictions de location des logements les plus consommateurs d’énergie.

ARTICLE 42 | Interdiction de la mise en location des passoires énergétiques

Que retenir de cet article de loi ? Il prévoit l’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques. Il s’agit de protéger les locataires des factures d’énergie trop élevées et de la précarité énergétique qu’ils subissent, tout en laissant le temps nécessaire aux propriétaires bailleurs de faire les travaux de rénovation nécessaires. Il instaure le calendrier d’interdictions suivant :

• Dès 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G) ;
• 2028 pour les étiquettes F ;
• 2034 pour les étiquettes E.

Avec ces étapes, ce sont au total plus de 4 millions de logements qui devront être rénovés d’ici 2034.

Où en est-on aujourd'hui ?

Louer un logement considéré comme une passoire énergétique est possible, sauf dans quelques cas où ces logements sont considérés comme indécents. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans des logements peu confortables, qui par ailleurs consomment beaucoup d’énergie et émettent ainsi beaucoup de gaz à effet de serre.

Qu'est-ce que cela va changer demain ?

D’ici 2028, il sera interdit de louer des logements F et G (« passoires énergétiques »), parce qu’ils seront considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire. Il en sera de même des logements E à partir de 2034.

ARTICLE 43 | Service public de la rénovation et création d'accompagnateurs dédiés

Que retenir de cet article de loi ? Le texte précise l’organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, qui délivre une information et un conseil, gratuit et neutre, via des guichets locaux partout en France. Dans la continuité de ce service public, le texte prévoit la création d’un nouveau statut d’opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages « de bout en bout » dans leurs parcours de rénovation, afin de simplifier les rénovations et d’en améliorer la qualité et l’ambition. Cet accompagnement sera rendu obligatoire de manière progressive pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d’accéder aux aides publiques.

Où en est-on aujourd'hui ?

Le parcours pour rénover son logement est parfois compliqué et peut décourager les ménages à réaliser des travaux.

Qu'est-ce que cela va changer demain ?

Lorsqu’un particulier voudra opérer des travaux de rénovation, il pourra s’adresser à un interlocuteur unique qui l’accompagnera de A à Z : sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l’aide pour obtenir toutes les aides disponibles et le suivi des travaux.

NOUVEL ARTICLE | Financement du reste à charge

Que prévoit cet article ? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation,  certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l’Etat pourra garantir ces prêts pour que les banques s’en saisissent plus facilement et les rendent plus accessibles.

Où en est-on aujourd'hui ?

Bien qu'il y ait des les aides, certains ménages, modestes ou âgés, ne s’engagent pas dans des travaux importants de rénovation parce qu’ils ne peuvent pas financer le reste à charge.

Qu'est-ce que cela va changer demain ?

Tous les ménages, y compris ceux aux revenus les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l’Etat pour financer le reste à charge de leurs travaux de rénovation.

ARTICLE 44 | Plan pluriannuel de travaux de copropriété

Que retenir de cet article de loi ? Le texte rend obligatoire pour les copropriétés la réalisation d'un plan pluriannuel de travaux sur la base d’une analyse technique, notamment du DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, programmer puis voter les travaux de rénovation portant sur les parties communes. Les copropriétaires abonderont le fonds travaux en cohérence avec le plan de travaux ainsi prévu.

Où en est-on aujourd'hui ?

Un grand nombre de copropriétés tardent à voter des travaux de rénovation, notamment énergétiques, pourtant nécessaires à l’entretien à long-terme de l’immeuble et à la diminution des factures et des consommations. Les décisions en copropriétés, faute de diagnostic, de préparation et d’anticipation collective, sont très difficiles à faire aboutir.

Qu'est-ce que cela va changer demain ?

Les copropriétaires devront obligatoirement réaliser un DPE à l’échelle de l’immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela incitera fortement à anticiper et provisionner pour les travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

ARTICLE 46 | Assise législative pour l'interdiction des terrasses chauffées

Que retenir de cet article de loi ? Cet article prévoit l’interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. Le bilan carbone de ce type de dispositifs de chauffage extérieur est évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l'échelle nationale, soit l’équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Où en est-on aujourd'hui ?

Il est possible de recourir à des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Qu'est-ce que cela va changer demain ?

Les systèmes de chauffage dans les terrasses de cafés, restaurants, brasseries, etc. seront interdits à partir d’avril 2022. Afin de tenir compte des contraintes de chacun, le projet de décret permettra d'identifier les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre de l'interdiction ou l'accompagnement.

NOUVEL ARTICLE | Objectif d'une baisse de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués

Que retenir de cet article de loi ? Cet article fixe un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines issues du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l’atmosphère. Le plan d’action « chauffage au bois domestique performant » permettra de répondre à cet objectif en accélérant le renouvellement des vieux poêles et des vieilles cheminées au profit d’équipements performants, en développant l’utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d’utilisation des appareils.

Où en est-on aujourd'hui ?

Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Qu'est-ce que cela va changer demain ?

La France a pour objectif de diviser par deux des émissions des particules fines issues du chauffage au bois d’ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils dans les 5 prochaines années.

Panorama des chapitres Ier et II du Titre IV

Chapitre 1er : Rénover les bâtiments

Article 39

Inscription dans la loi des classes du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40

Audit énergétique obligatoire lors des mutations

Article 41

Gel des loyers des passoires énergétiques

Article 42

Interdiction de location des passoires énergétiques à compter du 1er janvier 2028 et des logements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43

Service public de la performance énergétique de l’habitat et accompagnement à la rénovation
Nouvelle mesure votée à l’Assemblée nationale
Financement du reste à charge

Article 44

Plan pluriannuel de travaux en copropriété

Article 45

Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles en matière de construction et de performance énergétique

Chapitre 2 : Diminuer la consommation d’énergie

Article 46

Interdiction des terrasses chauffées
Nouvelle mesure votée à l’Assemblée nationale
Objectif d'une baisse de 50 % des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués

Pour en savoir plus, retrouvez en ligne :

Le communiqué de presse
La page dédiée au projet de loi « Climat & Résilience »

Source et lien