Recharge électrique : décret sur le pré-équipement dans le neuf

Elaborée par les meilleurs spécialistes actuels, cette rubrique a pour but de vous apporter un éclairage utile sur les textes réglementaires au fur et à mesure de leur publication.

3 Octobre 2016

Un décret publié au milieu du mois de juillet précise les modalités de pré-équipement des parkings des immeubles neufs en points de recharge pour véhicules électriques et hybrides. Il concerne non seulement les bâtiments d’habitation mais également les bâtiments tertiaires, industriels, les services publics, les centres commerciaux et les salles de cinéma.

Date d’application : le 1^er janvier 2017

1°) Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016

Il était attendu depuis le vote de la loi relative à la transition énergétique : le décret d’application précisant les modalités d’équipement des immeubles neufs en infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) ou hybrides est paru au Journal Officiel le 16 juillet 2016.

Ce décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 vient modifier certains articles du Code de la construction et de l’habitation, en précisant les bâtiments concernés et les modalités techniques d’installation des IRVE.

Au-delà des bâtiments collectifs à usage principal d’habitation ou tertiaires disposant d’un parc de stationnement, il étend aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, aux centres commerciaux et aux cinémas l’obligation de les pré-équiper en vue d’accueillir des points de recharge de véhicules électriques ou hybrides.
Cette obligation entre en application pour tous les permis de construire déposés à compter du 1^er janvier 2017.

Il précise le nombre de places de stationnement devant être pré-équipées, en fonction de la taille du parking et du type de bâtiment (voir tableau ci-dessous).
Quel que soit le type de bâtiment, les infrastructures de recharge mises en œuvre doivent être dotées d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Nombre de places de stationnement	Type de parking et pourcentage de places de stationnement à équiper

	Habitation	Tertiaire	Industriel	Service public	Centre commercial/cinéma
≤ 40 places	50 % avec un minimum d'une place	10 % avec un minimum d'une place	10 % avec un minimum d'une place	10 % avec un minimum d'une place	5 % avec un minimum d'une place
≥ 40 places	75 %	20 %	20 %	20 %	10 %

Le décret détaille les modalités techniques d’installation de ces infrastructures :

le parc de stationnement devra être alimenté par un circuit électrique spécialisé ;
l’équipement réalisé devra être relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge. Cette précision remplace la précédente dénomination de disjoncteur de l’immeuble ;
pour la catégorie des bâtiments d’habitation, le tableau général basse tension doit être dimensionné pour alimenter au moins 20 % de la totalité des places ;
les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnées avec une section minimale de 100 mm.

→ Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

Consulter l'arrêté

2°) Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à 8 du Code de la construction et de l’habitation

L’arrêté du 13 juillet 2016 étend à 7,4 kW le minimum de puissance nominale unitaire d’un équipement de recharge de véhicules électriques ou hybrides dans un immeuble d’habitation, contre 4 kW jusqu’à présent. Ce minimum de puissance est porté à 22 kW dans les autres types de bâtiments.

→ Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation

Consulter l'arrêté

Source
www.promotelec.com