Recharge électrique : décret sur le pré-équipement dans le neuf

Un décret publié au milieu du mois de juillet précise les modalités de pré-équipement des parkings des immeubles neufs en points de recharge pour véhicules électriques et hybrides. Il concerne non seulement les bâtiments d’habitation mais également les bâtiments tertiaires, industriels, les services publics, les centres commerciaux et les salles de cinéma.

Date d’application : le 1er janvier 2017

voiture électrique

1°) Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016

Il était attendu depuis le vote de la loi relative à la transition énergétique : le décret d’application précisant les modalités d’équipement des immeubles neufs en infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) ou hybrides est paru au Journal Officiel le 16 juillet 2016.

Ce décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 vient modifier certains articles du Code de la construction et de l’habitation, en précisant les bâtiments concernés et les modalités techniques d’installation des IRVE.

Au-delà des bâtiments collectifs à usage principal d’habitation ou tertiaires disposant d’un parc de stationnement, il étend aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, aux centres commerciaux et aux cinémas l’obligation de les pré-équiper en vue d’accueillir des points de recharge de véhicules électriques ou hybrides.
Cette obligation entre en application pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2017.

Il précise le nombre de places de stationnement devant être pré-équipées, en fonction de la taille du parking et du type de bâtiment (voir tableau ci-dessous).
Quel que soit le type de bâtiment, les infrastructures de recharge mises en œuvre doivent être dotées d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Nombre de places de stationnement

Type de parking et pourcentage de places de stationnement à équiper

Habitation

Tertiaire

Industriel

Service public

Centre commercial/cinéma

≤ 40 places

50 % avec un minimum d'une place

10 % avec un minimum d'une place

10 % avec un minimum d'une place

10 % avec un minimum d'une place

5 % avec un minimum d'une place

≥ 40 places

75 %

20 %

20 %

20 %

10 %

Le décret détaille les modalités techniques d’installation de ces infrastructures :

  • le parc de stationnement devra être alimenté par un circuit électrique spécialisé ;
  • l’équipement réalisé devra être relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge. Cette précision remplace la précédente dénomination de disjoncteur de l’immeuble ;
  • pour la catégorie des bâtiments d’habitation, le tableau général basse tension doit être dimensionné pour alimenter au moins 20 % de la totalité des places ;
  • les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnées avec une section minimale de 100 mm.

→ Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

Consulter l'arrêté



2°) Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à 8 du Code de la construction et de l’habitation

L’arrêté du 13 juillet 2016 étend à 7,4 kW le minimum de puissance nominale unitaire d’un équipement de recharge de véhicules électriques ou hybrides dans un immeuble d’habitation, contre 4 kW jusqu’à présent. Ce minimum de puissance est porté à 22 kW dans les autres types de bâtiments.

→ Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation

Consulter l'arrêté


Source
www.promotelec.com

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Tableau de bord des labels Effinergie au 2ème trimestre 2021

Tableau de bord des labels Effinergie au 2ème trimestre 2021

Découvrons les principaux enseignements de la rénovation et de la construction avec le tableau de bord des labels Effinergie.


Programme EnerJ-meeting Nantes 28 Septembre 2021 - Cité des Congrès

Programme EnerJ-meeting Nantes 28 Septembre 2021 - Cité des Congrès

Prenez connaissance du programme EnerJ-meeting Nantes qui aura lieu le 28 septembre 2021 à la Cité des Congrès.


Stockage d’énergie, la solution xStorage Buildings et les retours d’expériences

Stockage d’énergie, la solution xStorage Buildings et les retours d’expériences

Découvrez, au travers de retours d’expériences, la solution de stockage d’énergie intégré, modulaire et évolutive xStorage Buildings par Eaton.


Programme des plénières de la 5ème édition EnerJ-meeting Paris

Programme des plénières de la 5ème édition EnerJ-meeting Paris

Découvrez le programme des plénières de la 5ème édition EnerJ-meeting Paris qui aura lieu le 7 septembre 2021 au Palais Brogniart.


BBC Effinergie Rénovation : un nouveau label pour les enjeux globaux du bâtiment

BBC Effinergie Rénovation : un nouveau label pour les enjeux globaux du bâtiment

L’association Effinergie présente les grandes lignes du label BBC Effinergie Rénovation qui sera applicable cet automne.


Groupe scolaire Ruffi à Marseille labellisé BDM Argent

Groupe scolaire Ruffi à Marseille labellisé BDM Argent

Le groupe scolaire Ruffi dans le 2ème arrondissement de Marseille est un projet ayant pour objectif d'être exemplaire pour l’environnement. L'école s'inscrit donc dans le projet Euroméditerranée.


Les enjeux de la santé dans le bâtiment : la grande enquête 2021

Les enjeux de la santé dans le bâtiment : la grande enquête 2021

L'enjeu santé dans le secteur du bâtiment est désormais incontournable : RE2020, crise de la Covid19, logements, bureaux etc... Bilan 2021 d'une grande enquête sur le sujet !


Burger King n’attend pas la RE2020 et montre la voie !

Burger King n’attend pas la RE2020 et montre la voie !

Burger King se démarque encore et ce n'est pas que du marketing ! La société s'engage dans une démarche de performance énergétique respectant les exigences de la prochaine RE2020


Lutte contre les fraudes en rénovation énergétique: mesures renforcées chez Hellio

Lutte contre les fraudes en rénovation énergétique: mesures renforcées chez Hellio

La DGCCRF a présenté un bilan des pratiques réalisées par les établissements lors de rénovation énergétique : la moitié ne sont pas totalement en règle. Hellio lutte de concert contre ces fraudes


Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

L’ONRE (observatoire national de la rénovation énergétique) offre un panorama des rénovations énergétiques en France.


France Air édite un catalogue dédié à la rénovation des bâtiments tertiaires

France Air édite un catalogue dédié à la rénovation des bâtiments tertiaires

Découvrez le Guide de rénovation des bâtiments tertiaires créé par France Air afin de présenter les solutions complètes de ventilation et de purification d’air intérieur.


CUBE saison 6 : dernières semaines pour rejoindre l'aventure !

CUBE saison 6 : dernières semaines pour rejoindre l'aventure !

Découvrez la saison 6 du concours CUBE : vous pouvez encore vous inscrire pour présenter vos stratégies d'économies d'énergie.


Le décret tertiaire : une révolution d’objectifs et de méthodes

Le décret tertiaire : une révolution d’objectifs et de méthodes

Le décret tertiaire révolutionne les objectifs de performances en termes de consommation d'énergie des bâtiments. C'est ce que nous détaille Joséphine Ledoux du BET ENERA.


Entreprises PME : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, encore méconnu !

Entreprises PME : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, encore méconnu !

Les PME peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt "transition énergétique". Or peu d'entreprises le savent. Découvrez comment y prétendre.


5ème période des certificats d'économie d'énergie et baisse des financements les offres à 1€

5ème période des certificats d'économie d'énergie et baisse des financements les offres à 1€

Les certificats d'économie d'énergie vont connaitre une 5e période en janvier 2022 : leur financement avec certaines offres à 1€ va être limité