Réemploi pour bâtiments modulaires obligatoires pour les marchés publics

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements ont l’obligation désormais d’intégrer des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matériaux recyclés dans leurs achats. C’est la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui l’a instauré, en son article 58.

La loi prévoit une obligation d’achat de biens issus du réemploi dans des proportions de 20% à 100% selon le type de bien concerné.

 Le décret entrera en vigueur au 1er juillet 2024.

Enfin, ce décret prévoit une progression du pourcentage minimal de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, augmentant par paliers jusqu’en 2030.


Construction Bâtiment modulaire


La liste des produits – dont les bâtiments modulaires préfabriqués - pour lesquelles sont fixées les proportions minimales issues du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées où les proportions minimales ci-dessous sont à respecter. Pour plus d'infos, voir le décret ci-dessous


Réemploi pour bâtiments modulaires : répartitions catégories produits


→ Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique : Lien


Source

LegiFrance

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