Règlement F-Gaz : décret sur les fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés

Un décret important sur les fluides frigorigènes vient de paraitre le 28 décembre 2015. Ce décret n° 2015-1790 met à jour le Code de l’environnement suite à l’application du règlement F-Gas.

Ce décret précise les dispositions relatives à l’utilisation de certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Il fait suite au règlement 517/2014 appelé « règlement F-Gas » qui est applicable depuis le 1er janvier 2015, ainsi qu’au règlement 1005/2009 du 16 septembre 2009

Voici les points de repère du décret 2015-1790 du 28 décembre 2015

• Le décret encadre les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d’une certification réglementaire, appelée « attestation de capacité », pour effectuer leur assemblage.

• Sans modifier les filières de distribution des équipements, il permet d’assurer que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu’il respectera les obligations réglementaires applicables à l’assemblage de ces équipements.

• Il introduit de la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC avec des nouvelles dispositions quant au contrôle d’étanchéité.

• Il fournit des précisions sur la récupération et le traitement des déchets de fluides.

• Il définit un programme progressif d’interdiction d’utilisation des différentes substances objet du règlement no 1005/2009.

• Il fixe une obligation de se défaire de fluides frigorigènes de type chlorofluorocarbures faisant l’objet d’interdictions d’utilisation depuis plus de dix ans.

• Il crée enfin la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes. A noter que les différents arrêtés sont prévus à partir de ce 1er trimestre 2016, et ces textes ainsi regroupés formeront ainsi à l’issue de l’année 20106 le « paquet réglementaire F-Gaz ».

Date d’application : le 31 décembre 2015



Téléchargez le Décret no 2015-1790 du 28 décembre 2015
relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés


Décret no 2015-1790 du 28 décembre 2015



Téléchargez le règlement F-Gas no 517/2014 du 16 avril 2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés


Règlement F-Gas no 517/2014 du 16 avril 2014

Commentaires

  • Nicolas
    0
    17/03/2016

    Bonjour,

    A-t-on de nouvelles informations à propos de cette nouvelle fiche CERFA fusionnant le BSD et la fiche de suivi de mouvement de fluide ?


LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Le « client » n'est pas la source des émissions de carbone

Le « client » n'est pas la source des émissions de carbone

Prenons connaissance d'une autre loi en 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.


Pour la maison individuelle durable

Pour la maison individuelle durable

Rappelons que les premières maisons à énergie positive étaient des maisons individuelles ainsi que les maisons biosourcées.


Nouvel E-Book : Dispositif Eco Energie Tertiaire et décret BACS

Nouvel E-Book : Dispositif Eco Energie Tertiaire et décret BACS

Décret BACS et Dispositif Eco Energie Tertiaire font partie des évolutions majeures réglementaires 2020. Téléchargez notre ebook gratuitement pour en connaître tous les détails.


Deux nouveaux décrets pour le DPE

Deux nouveaux décrets pour le DPE

Le diagnostic de performance énergétique fait l'objet de deux nouveaux décrets à connaître : ce qu'il faut savoir pour la vente ou la location d'un bien dès le 01/07/2021 !


En plus du Décret Tertiaire, obligation du Décret BACS pour « building automation and control systems »

En plus du Décret Tertiaire, obligation du Décret BACS pour « building automation and control systems »

Le Décret Tertiaire et le Décret BACS sont des obligations qui vont impacter le « building automation and control systems » en termes d'objectifs de réduction énergétique.


Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Le nouveau décret tertiaire en rénovation est désormais obligatoire pour tous les bâtiments existants de plus de 1000m2. Aussi, comment transformer cette obligation en opportunité ?


Rénovation énergétique : France Stratégie met en avant le tiers-financement

Rénovation énergétique : France Stratégie met en avant le tiers-financement

Découvrons comment l'Ademe avait pour ambition de motiver les propriétaires ou bailleurs de logements collectifs de se lancer dans la rénovation énergétique de leur


Confort global thermique ou confort global tout court

Confort global thermique ou confort global tout court

Posons-nous la question sur la priorité du confort thermique pour le parc immobilier et ses besoins.


Décret tertiaire et décret BACS pour accélérer les solutions de gestion technique GTB (ou BACS)

Décret tertiaire et décret BACS pour accélérer les solutions de gestion technique GTB (ou BACS)

Accélérer la rénovation énergétique grâce à la régulation et GTB avec les Décrets « Tertiaire » et « BACS ». Deux dispositifs réglementaires amplifiés par le Plan de Relance !


Décret rénovation tertiaire : projet d’arrêtés modificatifs et nouveau planning

Décret rénovation tertiaire : projet d’arrêtés modificatifs et nouveau planning

Le décret tertiaire prévoit une publication d'arrêtés en 3 temps notamment pour réglementer les niveaux d'exigences.


Obligation d’entretien des PAC. Chaudières concernées également. Nouveau décret !

Obligation d’entretien des PAC. Chaudières concernées également. Nouveau décret !

Prenez connaissance du nouveau décret lié à l'obligation d'entretien des pompes à chaleur et chaudières entré en vigueur le 29/07/2020


Décryptage du décret rénovation tertiaire et marche à suivre

Décryptage du décret rénovation tertiaire et marche à suivre

Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 précise la réglementation pour la rénovation des bâtiments tertiaires privés comme publics. Décryptage !


Arrêté tertiaire : Premier arrêté d'application du décret tertiaire

Arrêté tertiaire : Premier arrêté d'application du décret tertiaire

Voici le 1er arrêté d'application précisant les objectifs de consommation ainsi que les modalités d'informations à fournir à la nouvelle plateforme numérique OPERAT.


Réglementation ICPE pour les installations de combustion existantes entre 1 et 2 MW

Réglementation ICPE pour les installations de combustion existantes entre 1 et 2 MW

Une nouvelle réglementation pourtant sur les installations de combustion existantes d'une puissance comprise entre 1 et 2 MW impacte les chaufferies.


Evolution des fluides frigorigènes : point réglementaire et tendances

Evolution des fluides frigorigènes : point réglementaire et tendances

Avec les dernières évolutions réglementaires autour des fluides frigorigènes, de nombreuses questions se posent sur leur avenir, la possibilité d’utilisation et d’installation actuelle et à venir.