Règlement F-Gaz : décret sur les fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés

Un décret important sur les fluides frigorigènes vient de paraitre le 28 décembre 2015. Ce décret n° 2015-1790 met à jour le Code de l’environnement suite à l’application du règlement F-Gas.

Ce décret précise les dispositions relatives à l’utilisation de certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Il fait suite au règlement 517/2014 appelé « règlement F-Gas » qui est applicable depuis le 1^er janvier 2015, ainsi qu’au règlement 1005/2009 du 16 septembre 2009

Voici les points de repère du décret 2015-1790 du 28 décembre 2015

• Le décret encadre les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d’une certification réglementaire, appelée « attestation de capacité », pour effectuer leur assemblage.

• Sans modifier les filières de distribution des équipements, il permet d’assurer que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu’il respectera les obligations réglementaires applicables à l’assemblage de ces équipements.

• Il introduit de la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC avec des nouvelles dispositions quant au contrôle d’étanchéité.

• Il fournit des précisions sur la récupération et le traitement des déchets de fluides.

• Il définit un programme progressif d’interdiction d’utilisation des différentes substances objet du règlement no 1005/2009.

• Il fixe une obligation de se défaire de fluides frigorigènes de type chlorofluorocarbures faisant l’objet d’interdictions d’utilisation depuis plus de dix ans.

• Il crée enfin la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes. A noter que les différents arrêtés sont prévus à partir de ce 1er trimestre 2016, et ces textes ainsi regroupés formeront ainsi à l’issue de l’année 20106 le « paquet réglementaire F-Gaz ».

• Date d’application : le 31 décembre 2015

Téléchargez le Décret no 2015-1790 du 28 décembre 2015
relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Décret no 2015-1790 du 28 décembre 2015

Téléchargez le règlement F-Gas no 517/2014 du 16 avril 2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés

Règlement F-Gas no 517/2014 du 16 avril 2014