De par le décret du 22 août 2014, la réglementation « Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques » (DEEE) intègre désormais les panneaux photovoltaïques. Les déchets de PV sont ainsi soumis. Les fabricants, importateurs et revendeurs de panneaux photovoltaïques seront donc obligés de financer et d'assurer la collecte et le traitement des panneaux photovoltaïques usagés.
- Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés
Décret n° 2014-928 du 19 août 2014
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Organisme à but non lucratif agréé pour la collecte et le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.
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