Réglementation environnementale : le décret RE2020 est enfin paru !

Réglementation environnementale RE2020 : Le décret d’application n°2021-1004 du 29 juillet 2021 concernant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions est enfin paru pour une mise en application prévue le 1er janvier 2022 ; le dépôt du permis de construire faisant foi.

Le décret RE2020, décret d’application n°2021-1004 du 29 juillet 2021

Toute la filière du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux de contrôles, fabricants, attendait avec impatience ce texte de loi qui va conditionner la construction neuve, extensions comprises, en France métropolitaine autour des 5 exigences de résultat suivantes :

1. L'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (indicateur Bbio),
2. Limitation de la consommation d'énergie primaire (indicateurs Cep),
3. Limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations (indicateur Ic énergie),
4. Limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique (indicateur Ic construction),
5. Limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale d’été (indicateur DH).

Les indicateurs énergie – carbone – confort d’été de la RE2020

Ce décret RE2020 fixe ainsi les exigences énergétique et environnementale des constructions neuves et dans un premier temps, l’application est effective pour les habitations, bureaux et certains bâtiments d’enseignements.

1. A compter du 1er janvier 2022 pour les bâtiments d’habitation ou partie de bâtiments à usage d’habitation.
2. A compter du 1er juillet 2022 pour les bureaux et bâtiments d’enseignement primaire et secondaire ; extensions comprises également.
3. A compter du 1er janvier 2023 pour les extensions des bâtiments ci-avant ainsi qu’aux bâtiments provisoires.

Label RE 2020 : A noter qu’un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est validé avec une entrée en vigueur au plus tard au 21 décembre 2022

RE2020 et autres catégories de bâtiments : A noter également que le décret RE2020 fixe dans sa « section 2 » les exigences énergétique et environnementales des autres bâtiments comme les bâtiments universitaires, les hôtels, restaurants et commerces, les établissements de santé et pour personnes âgées, les bâtiments industriels, …, voir liste dans le texte Section 2 – Article R.172-10. Pour chaque catégorie de bâtiments, c’est un arrêté ministériel qui fixera les exigences et la méthode de calcul RE2020.
 

Accès au décret RE 2020 du 29 juillet 2021
 

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Source et lien

Légifrance