Réseaux de chaleur et de froid : décret et arrêté du 26/04/22 publiés

Ces textes de loi consécutifs à la loi « Energie-Climat » étaient très attendus par les Collectivités et par les investisseurs et tombent à pic, eu égard à la crise de l’énergie actuelle (Ukraine/Russie).

Ils sont d’autant plus importants pour les réseaux dits vertueux ou verts. Le classement des réseaux de chaleur et de froid est dorénavant réglementé et obligatoire.

Réglementation sur les réseaux de chaleur et de froid

Ainsi les réseaux de chaleur et de froid ont désormais leur procédures de classement. Les modalités sur le seuil vert des réseaux dits vertueux sont désormais précisés (seuil au-delà de 50% d'énergie renouvelable ou de récupération d'énergie).

Rappel de ce qu’est le classement d’un réseau de chaleur et de froid

Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid permet d’imposer le raccordement des bâtiments neufs et existants qui changent de système de chauffage à ce réseau (moyennant des possibilités de dérogation et sur un périmètre donné).

Pour qu’un réseau soit classé, il doit respecter trois conditions :

1. Le réseau doit être alimenté par au moins 50% d’énergies renouvelables ou de récupération.
2. Un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison, soit par sous-station, est assuré.
3. L’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré . Les réseaux privés comme les réseaux publics peuvent être classés.

Consulter les textes de loi sur les réseau de chaleur et de froid

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Lecture recommandée

Tout savoir sur le classement systématique des réseaux de chaleur et de froid