Le rôle du Parlement s’accélère

Actualités réglementaires et normatives

Jusqu’ici, traditionnellement, la rédaction complète des spécifications techniques – normalement sous forme d’arrêtés et de circulaires – incombait (avec une certaine liberté) aux ministères et aux secrétariats d’état. Désormais il faudra probablement prendre de nouvelles habitudes, l’intervention technique du Parlement devant s’amplifier. De sorte qu’une nouvelle manière de définir les règlements apparaît en perspective immédiate. Cette évolution est due, en particulier, au rôle accru de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, office regroupant des représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Un office dont l’activité se traduit généralement par des rapports qui vont probablement devenir fondamentaux. C’est ainsi qu’en 2009 l’office en cause a préparé un rapport fort circonstancié (90 pages) sur la performance énergétique des bâtiments, allant bien au-delà d’un examen de principe puisque le sous-titre du rapport est le suivant : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs. C'est-à-dire non pas de fixer des objectifs mais des moyens détaillés d’y parvenir. Par exemple sous la forme de vingt-sept recommandations très précises, indiquant en clair et en détail ce que devront être les règlements d’application, et ce qu’ils devront contenir.

En voici un exemple (recommandation n° 2) : La réglementation doit fixer un plafond d’émission de gaz carbonique de 5 kg par mètre carré et par an. Ce plafond est modulé suivant les mêmes règles que celui relatif à l’énergie primaire. Il ne concerne pas les émissions de CO2 dues aux énergies renouvelables; En clair, de façon précise (ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres), ce que doit être le contenu détaillé et obligatoire de la nouvelle réglementation, et comment l’exprimer. Nous ignorons ce qu’il en sera de telles situations mais c’est une démarche en principe impérative : aux ministères de mettre ensuite en forme les exigences d’un contenu qui leur est bien spécifié.

En voici un autre exemple : A l’occasion de toute nouvelle programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité … un nouveau calcul de coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire doit être effectué selon la méthode des ratios de conversion pondérés illustrée par le rapport …Si le résultat est inférieur au coefficient de conversion en cours, il doit être arrêté comme la nouvelle valeur du coefficient de conversion. Difficile d’imaginer un système plus directif. La question sous-jacente est la suivante : l’Administration sera t-elle obligée de suivre les recommandations du Parlement, sinon elle risque de voir ses projets finalement rejetés. Manifestement de nouvelles habitudes en perspective, sinon des fractures parlementaires plus ou moins inévitables …

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