Le rôle du Parlement s’accélère

Actualités réglementaires et normatives

Jusqu’ici, traditionnellement, la rédaction complète des spécifications techniques – normalement sous forme d’arrêtés et de circulaires – incombait (avec une certaine liberté) aux ministères et aux secrétariats d’état. Désormais il faudra probablement prendre de nouvelles habitudes, l’intervention technique du Parlement devant s’amplifier. De sorte qu’une nouvelle manière de définir les règlements apparaît en perspective immédiate. Cette évolution est due, en particulier, au rôle accru de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, office regroupant des représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Un office dont l’activité se traduit généralement par des rapports qui vont probablement devenir fondamentaux. C’est ainsi qu’en 2009 l’office en cause a préparé un rapport fort circonstancié (90 pages) sur la performance énergétique des bâtiments, allant bien au-delà d’un examen de principe puisque le sous-titre du rapport est le suivant : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs. C'est-à-dire non pas de fixer des objectifs mais des moyens détaillés d’y parvenir. Par exemple sous la forme de vingt-sept recommandations très précises, indiquant en clair et en détail ce que devront être les règlements d’application, et ce qu’ils devront contenir.

En voici un exemple (recommandation n° 2) : La réglementation doit fixer un plafond d’émission de gaz carbonique de 5 kg par mètre carré et par an. Ce plafond est modulé suivant les mêmes règles que celui relatif à l’énergie primaire. Il ne concerne pas les émissions de CO2 dues aux énergies renouvelables; En clair, de façon précise (ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres), ce que doit être le contenu détaillé et obligatoire de la nouvelle réglementation, et comment l’exprimer. Nous ignorons ce qu’il en sera de telles situations mais c’est une démarche en principe impérative : aux ministères de mettre ensuite en forme les exigences d’un contenu qui leur est bien spécifié.

En voici un autre exemple : A l’occasion de toute nouvelle programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité … un nouveau calcul de coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire doit être effectué selon la méthode des ratios de conversion pondérés illustrée par le rapport …Si le résultat est inférieur au coefficient de conversion en cours, il doit être arrêté comme la nouvelle valeur du coefficient de conversion. Difficile d’imaginer un système plus directif. La question sous-jacente est la suivante : l’Administration sera t-elle obligée de suivre les recommandations du Parlement, sinon elle risque de voir ses projets finalement rejetés. Manifestement de nouvelles habitudes en perspective, sinon des fractures parlementaires plus ou moins inévitables …

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Le futur label RE2020 confié à un Groupement d’Intérêt Ecologique et au Plan Bâtiment Durable

Le futur label RE2020 confié à un Groupement d’Intérêt Ecologique et au Plan Bâtiment Durable

Le futur label RE2020 est en cours d'élaboration. C'est le Plan Bâtiment Durable et le Groupement d’Intérêt Ecologique qui en ont la charge


RE2020 pour les bureaux et bâtiments scolaires, le décret 2022-305

RE2020 pour les bureaux et bâtiments scolaires, le décret 2022-305

Le nouveau décret relatif à la RE2020 2022-305 impacte les immeubles de bureaux et les bâtiments scolaires.


Rénover les quartiers : un projet ambitieux qui repose sur une démarche politique

Rénover les quartiers : un projet ambitieux qui repose sur une démarche politique

Intéressons-nous à la table ronde qui s'est tenue en Février dernier, organisée par Le CAH, Club de l’Amélioration de l’Habit sur la rénovation des quartiers.


Valeur verte, pour comprendre ce qui fait la valeur d’un bien ...

Valeur verte, pour comprendre ce qui fait la valeur d’un bien ...

Intéressons nous au Rapport Valeur Verte rédigé par l'OID - Xavier Pelton et Sabine Brunel - présentant un intérêt pédagogique pour comprendre comment se construit la valeur d’un bien.nn


Bilan 2021 et perspectives 2022 des industries CVC en France par UNICLIMA

Bilan 2021 et perspectives 2022 des industries CVC en France par UNICLIMA

Découvrez la tendance dans le mouvement de la transition énergétique et écologique en 2021.


La ventilation double-flux thermodynamique, sans contamination possible

La ventilation double-flux thermodynamique, sans contamination possible

Pour éviter toute contamination par la ventilation, il existe désormais des solutions telles que la ventilation double-flux thermodynamique.


Actions technico-économiques pour éradiquer les étiquettes F & G d’un patrimoine de logements sociaux

Actions technico-économiques pour éradiquer les étiquettes F & G d’un patrimoine de logements sociaux

Les étiquettes énergétiques F et G liées au DPE sont un fléau pour le patrimoine de logements sociaux, au coeur des enjeux du secteur bâtiment. Comment les éradiquer ?


Réseaux de chaleur et de froid urbains

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez les solutions pour les réseaux de chaleur et de froid urbains développées par Wilo.


Guide de solutions pour répondre aux exigences de la RE2020

Guide de solutions pour répondre aux exigences de la RE2020

Schneider Electric a conçu un Guide pour répondre aux exigences de la Réglementation Environnementale 2020.


Economies d’énergie et qualité d’air intérieur grâce à la filtration d’air

Economies d’énergie et qualité d’air intérieur grâce à la filtration d’air

Découvrez les solutions afin de prendre soin de la qualité d'air intérieur tout en réalisant des économies d'énergie.


Décret tertiaire : comment atteindre les objectifs réglementaires en limitant les investissements ?

Décret tertiaire : comment atteindre les objectifs réglementaires en limitant les investissements ?

Le décret tertiare est désormais entré vigueur : comment respecter les objectifs réglementaires tout en limitant le coût des investissements ?


Entrepôt logistique (10) : 30 % de consommation gaz en moins

Entrepôt logistique (10) : 30 % de consommation gaz en moins

Après des travaux de régulation en chaufferie et de calorifugeage des réseaux, la régulation terminale ThermoZYKLUS est installée et mise en service fin 2021


Tableau de bord des labels Effinergie - 1er trimestre 2022

Tableau de bord des labels Effinergie - 1er trimestre 2022

Voici le tableau de bord des labels Effinergie pour ce premier trimestre 2022. L'Observatoire BBC partage son analyse.


Baromètre QUALIT’EnR 2022 : « Les Français et les EnR »

Baromètre QUALIT’EnR 2022 : « Les Français et les EnR »

Le baromètre QUALIT’EnR 2022 démontre que plus d’un Français sur trois envisagent d’équiper leur logement en EnR, soit 37 %.


L’Alliance HQE-GBC propose 19 indicateurs pour aider à la réalisation de quartiers durables

L’Alliance HQE-GBC propose 19 indicateurs pour aider à la réalisation de quartiers durables

19 indicateurs viennent d'être proposés par l'Alliance HQE-GBC pour faciliter la réalisation de quartiers durables. Découvrez-les !