Ce décret a pour objet de fixer les modalités d'application relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER).
Il prévoit, pour les parcs de stationnement de plus de 1 500m², une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.
Ce décret concerne les parkings des centres commerciaux, des hôpitaux, des aires d'autoroutes, des aéroports, etc.
- Il donne la définition de la superficie d'un parc de stationnement sur laquelle porte cette obligation.
- Il définit également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi.
- Il précise aussi les conditions d'application des sanctions en cas de manquement aux obligations.
- Il entre en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2024.
Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sources
