Par ordonnance du 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 9 mai 2017 relatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire public et privé. Un triste gâchis pour le Plan Bâtiment Durable qui entend amplifier la dynamique volontaire engagée depuis 2013 à travers la « charte tertiaire ».
Suspension du décret tertiaire : quel gâchis !
Pour Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, c'est un « triste périple que celui que connait ce
décret ». L’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé trouve son origine dans
l’article 3 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et a été prolongée jusqu’en 2050 par la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte.
Si cette obligation légale est née sans concertation préalable, sa traduction réglementaire a fait l’objet de
multiples échanges entre les acteurs. Tout d’abord, au sein de la mission de préfiguration du texte conduite en
2010-2011 par Maurice Gauchot pour le Plan Bâtiment Durable et dont les conclusions avaient fait consensus.
Ensuite aux travers des retours d’expériences suscités par la charte de mobilisation volontaire du parc tertiaire
lancée en 2013. Enfin, en 2016, par une consultation très large autour du projet de texte réglementaire.
Un parcours toutefois trop long qui est venu mécaniquement raccourcir le délai laissé aux acteurs pour
satisfaire la première échéance à 2020, suscitant ainsi les premières réticences.
Trois fédérations (du commerce et de l’hôtellerie) ont préféré, en formant un recours, sortir du jeu collectif et
mettre à bas le décret. « Dommage, vraiment dommage, car le texte, malgré ses maladresses sans portée,
montrait aux grands acteurs le chemin qu’il faudra suivre et que beaucoup déjà empruntaient. Reculer pour
moins bien sauter n’a jamais représenté une stratégie qui vaille ! », commente le président du Plan Bâtiment
Durable.
Poursuivons la dynamique volontaire en écho aux ambitions du programme gouvernemental
La rénovation énergétique du parc tertiaire, et spécialement celle du parc tertiaire public, constitue l’une des
priorités de l’action gouvernementale, rappelée dans le Plan Climat présenté le 6 juillet dernier par Nicolas
Hulot, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Ainsi, une enveloppe de 4 milliards d’euros issue du
plan d’investissements permettra de rénover les bâtiments de l’Etat et ceux des collectivités, en visant
particulièrement la rénovation du patrimoine éducatif et hospitalier.
Il est donc indispensable que la dynamique de rénovation du parc tertiaire public et privé ne soit pas mise à
l’arrêt par la suspension du décret.
Dès 2013, et dans l’attente du signal réglementaire, le Plan Bâtiment Durable avait suscité la mobilisation des
acteurs par le lancement de la charte pour l’efficacité énergétique du parc tertiaire public et privé. Cette
dynamique volontaire, illustrée aujourd’hui par l’engagement près de 110 signataires, témoigne du
mouvement résolument lancé.
Le Plan Bâtiment Durable entend amplifier l’action de la « charte tertiaire » en proposant très vite une nouvelle
version de la charte, s’inscrivant dans la continuité des ambitions gouvernementales et l’objectif de neutralité
carbone, comme dans la perspective de l’obligation de rénovation à l’horizon 2050.
Pour le Plan Bâtiment Durable, il est indispensable de poursuivre le dialogue engagé avec l’ensemble des
acteurs du parc tertiaire public et privé, de soutenir les démarches volontaires et les multiples retours
d’expériences qui illustrent combien ce sujet est à notre portée. Ensemble, montrons le chemin !
Accès à la décision du conseil d'état
Sources et liens
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