Suspension décret tertiaire : réaction du PBD

Elaborée par les meilleurs spécialistes actuels, cette rubrique a pour but de vous apporter un éclairage utile sur les textes réglementaires au fur et à mesure de leur publication.

12 Juillet 2017

Par ordonnance du 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 9 mai 2017 relatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire public et privé. Un triste gâchis pour le Plan Bâtiment Durable qui entend amplifier la dynamique volontaire engagée depuis 2013 à travers la « charte tertiaire ».

Suspension du décret tertiaire : quel gâchis !
Pour Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, c'est un « triste périple que celui que connait ce décret ». L’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé trouve son origine dans l’article 3 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et a été prolongée jusqu’en 2050 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Si cette obligation légale est née sans concertation préalable, sa traduction réglementaire a fait l’objet de multiples échanges entre les acteurs. Tout d’abord, au sein de la mission de préfiguration du texte conduite en 2010-2011 par Maurice Gauchot pour le Plan Bâtiment Durable et dont les conclusions avaient fait consensus. Ensuite aux travers des retours d’expériences suscités par la charte de mobilisation volontaire du parc tertiaire lancée en 2013. Enfin, en 2016, par une consultation très large autour du projet de texte réglementaire. Un parcours toutefois trop long qui est venu mécaniquement raccourcir le délai laissé aux acteurs pour satisfaire la première échéance à 2020, suscitant ainsi les premières réticences.

Trois fédérations (du commerce et de l’hôtellerie) ont préféré, en formant un recours, sortir du jeu collectif et mettre à bas le décret. « Dommage, vraiment dommage, car le texte, malgré ses maladresses sans portée, montrait aux grands acteurs le chemin qu’il faudra suivre et que beaucoup déjà empruntaient. Reculer pour moins bien sauter n’a jamais représenté une stratégie qui vaille ! », commente le président du Plan Bâtiment Durable.

Poursuivons la dynamique volontaire en écho aux ambitions du programme gouvernemental
La rénovation énergétique du parc tertiaire, et spécialement celle du parc tertiaire public, constitue l’une des priorités de l’action gouvernementale, rappelée dans le Plan Climat présenté le 6 juillet dernier par Nicolas Hulot, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Ainsi, une enveloppe de 4 milliards d’euros issue du plan d’investissements permettra de rénover les bâtiments de l’Etat et ceux des collectivités, en visant particulièrement la rénovation du patrimoine éducatif et hospitalier.

Il est donc indispensable que la dynamique de rénovation du parc tertiaire public et privé ne soit pas mise à l’arrêt par la suspension du décret.

Dès 2013, et dans l’attente du signal réglementaire, le Plan Bâtiment Durable avait suscité la mobilisation des acteurs par le lancement de la charte pour l’efficacité énergétique du parc tertiaire public et privé. Cette dynamique volontaire, illustrée aujourd’hui par l’engagement près de 110 signataires, témoigne du mouvement résolument lancé.

Le Plan Bâtiment Durable entend amplifier l’action de la « charte tertiaire » en proposant très vite une nouvelle version de la charte, s’inscrivant dans la continuité des ambitions gouvernementales et l’objectif de neutralité carbone, comme dans la perspective de l’obligation de rénovation à l’horizon 2050.

Pour le Plan Bâtiment Durable, il est indispensable de poursuivre le dialogue engagé avec l’ensemble des acteurs du parc tertiaire public et privé, de soutenir les démarches volontaires et les multiples retours d’expériences qui illustrent combien ce sujet est à notre portée. Ensemble, montrons le chemin !

Accès à la décision du conseil d'état

Sources et liens