Suspension décret tertiaire : réaction du PBD

Par ordonnance du 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 9 mai 2017 relatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire public et privé. Un triste gâchis pour le Plan Bâtiment Durable qui entend amplifier la dynamique volontaire engagée depuis 2013 à travers la « charte tertiaire ».

Plan Bâtiment Durable

Suspension du décret tertiaire : quel gâchis !
Pour Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, c'est un « triste périple que celui que connait ce décret ». L’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé trouve son origine dans l’article 3 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et a été prolongée jusqu’en 2050 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Si cette obligation légale est née sans concertation préalable, sa traduction réglementaire a fait l’objet de multiples échanges entre les acteurs. Tout d’abord, au sein de la mission de préfiguration du texte conduite en 2010-2011 par Maurice Gauchot pour le Plan Bâtiment Durable et dont les conclusions avaient fait consensus. Ensuite aux travers des retours d’expériences suscités par la charte de mobilisation volontaire du parc tertiaire lancée en 2013. Enfin, en 2016, par une consultation très large autour du projet de texte réglementaire. Un parcours toutefois trop long qui est venu mécaniquement raccourcir le délai laissé aux acteurs pour satisfaire la première échéance à 2020, suscitant ainsi les premières réticences.

Trois fédérations (du commerce et de l’hôtellerie) ont préféré, en formant un recours, sortir du jeu collectif et mettre à bas le décret. « Dommage, vraiment dommage, car le texte, malgré ses maladresses sans portée, montrait aux grands acteurs le chemin qu’il faudra suivre et que beaucoup déjà empruntaient. Reculer pour moins bien sauter n’a jamais représenté une stratégie qui vaille ! », commente le président du Plan Bâtiment Durable.

Poursuivons la dynamique volontaire en écho aux ambitions du programme gouvernemental
La rénovation énergétique du parc tertiaire, et spécialement celle du parc tertiaire public, constitue l’une des priorités de l’action gouvernementale, rappelée dans le Plan Climat présenté le 6 juillet dernier par Nicolas Hulot, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Ainsi, une enveloppe de 4 milliards d’euros issue du plan d’investissements permettra de rénover les bâtiments de l’Etat et ceux des collectivités, en visant particulièrement la rénovation du patrimoine éducatif et hospitalier.

Il est donc indispensable que la dynamique de rénovation du parc tertiaire public et privé ne soit pas mise à l’arrêt par la suspension du décret.

Dès 2013, et dans l’attente du signal réglementaire, le Plan Bâtiment Durable avait suscité la mobilisation des acteurs par le lancement de la charte pour l’efficacité énergétique du parc tertiaire public et privé. Cette dynamique volontaire, illustrée aujourd’hui par l’engagement près de 110 signataires, témoigne du mouvement résolument lancé.

Le Plan Bâtiment Durable entend amplifier l’action de la « charte tertiaire » en proposant très vite une nouvelle version de la charte, s’inscrivant dans la continuité des ambitions gouvernementales et l’objectif de neutralité carbone, comme dans la perspective de l’obligation de rénovation à l’horizon 2050.

Pour le Plan Bâtiment Durable, il est indispensable de poursuivre le dialogue engagé avec l’ensemble des acteurs du parc tertiaire public et privé, de soutenir les démarches volontaires et les multiples retours d’expériences qui illustrent combien ce sujet est à notre portée. Ensemble, montrons le chemin !

Accès à la décision du conseil d'état

Sources et liens

Logo Plan Bâtiment Durable

Logo Conseil d'état

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Nouveaux équipements de chauffage : exit le fioul, mais maintien du gaz et du « biofioul » !

Nouveaux équipements de chauffage : exit le fioul, mais maintien du gaz et du « biofioul » !

Avec la mise en application du nouveau décret, les nouveaux équipements de chauffage ne peuvent plus fonctionner au fioul mais le gaz et le biofoul demeurent acceptés !


Gestion et rénovation des bâtiments tertiaires avec le plan de relance

Gestion et rénovation des bâtiments tertiaires avec le plan de relance

Le plan de relance mis en place suite à la crise sanitaire, économique et sociale du Covid en France a pour objectif d'aller vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.


Gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites

Gestion énergétique des bâtiments tertiaires  et multisites

En réponse au décret tertiaire et décret BACS pour optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites : solution EMS et comptage électrique communiquant


Le décret tertiaire : une révolution d’objectifs et de méthodes

Le décret tertiaire : une révolution d’objectifs et de méthodes

Le décret tertiaire révolutionne les objectifs de performances en termes de consommation d'énergie des bâtiments. C'est ce que nous détaille Joséphine Ledoux du BET ENERA.


Typologie des contrats d’exploitation en copropriété

Typologie des contrats d’exploitation en copropriété

CEGIBAT dresse une typologie des contrats d'exploitation en copropriété. Découvrez les différentes garanties légales, les postes de facturation ou encore la négociation d'un contrat.


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Entreprises PME : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, encore méconnu !

Entreprises PME : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, encore méconnu !

Les PME peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt "transition énergétique". Or peu d'entreprises le savent. Découvrez comment y prétendre.


Le bâtiment face aux enjeux de la RE2020 : Atlantic sur les marchés du collectif et tertiaire

Le bâtiment face aux enjeux de la RE2020 : Atlantic sur les marchés du collectif et tertiaire

ATLANTIC investit sur les secteurs collectif et tertiaire à l’aube de la mise en application de la RE2020.n


Chauffage urbain et réseaux de chaleur, solutions multi-énergies

Chauffage urbain et réseaux de chaleur, solutions multi-énergies

Les réseaux de chaleur font partie du Plan Climat et représentent des solutions multi-énergies. Découvrez comment construire ces réseaux ainsi que leur fonctionnement.


Climatisation de confort qui inhibe 99,9% des virus

Climatisation de confort qui inhibe 99,9% des virus

Pour bénéficier d'un confort d'été grâce à la climatisation tout en bénéficiant d'un environnement sain et garanti sans virus, Panasonic propose une solution innovante.


Concours d'innovation EnergieSprong pour des solutions de rénovation à zéro énergie garantie

Concours d'innovation EnergieSprong pour des solutions de rénovation à zéro énergie garantie

Inscrivez-vous au concours Energiesprong saisie 2 pour présenter vos innovations zéro énergie !


La ventilation double-flux thermodynamique : performances et qualité sanitaire

La ventilation double-flux thermodynamique : performances et qualité sanitaire

Tous les ERP sont concernés par la nécessité de réaliser des économies d'énergie et de sécuriser la qualité d'air respiré. La ventilation double-flux thermodynamique est une réponse fiable


Lutte contre les fraudes en rénovation énergétique: mesures renforcées chez Hellio

Lutte contre les fraudes en rénovation énergétique: mesures renforcées chez Hellio

La DGCCRF a présenté un bilan des pratiques réalisées par les établissements lors de rénovation énergétique : la moitié ne sont pas totalement en règle. Hellio lutte de concert contre ces fraudes


Rafraîchissement naturel des bâtiments, les solutions adiabatiques

Rafraîchissement naturel des bâtiments, les solutions adiabatiques

Le rafraîchissement adiabatique se base sur un principe naturel de rafraîchissement dû à l'évaporation de l'eau contenu dans l'air chaud.


Production d’eau chaude sanitaire ECS bas carbone

Production d’eau chaude sanitaire ECS bas carbone

De nos jours pour les bâtiments récents du résidentiel ou d’hébergement, la production d’ECS est devenue prépondérante.