Travaux de rénovation énergétique et tiers financement : loi passée pour établissements publics

Contexte : Massifier la rénovation énergétique des bâtiments nécessite des investissements majeurs, autour de 500 milliards d'euros, et il faut savoir que 400 millions de m² du parc public (300 millions de m² pour les collectivités) doivent être rénovés selon la loi Elan et le fameux Décret Tertiaire qui prévoit, rappelons-le, des diminutions de consommation d’énergie des bâtiments publics comme privés d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010.

Bâtiment public parisien, la BNF

Rappel du principe du tiers financeur 

C’est un tiers public ou privé qui va prendre en charge la rénovation énergétique d’un bâtiment en intégrant tout le financement, les études et travaux ainsi que le suivi en aval des travaux. Ce tiers se paye sur les économies réalisées une fois les travaux terminés, ce sont donc les économies d’énergies futures qui servent au remboursement progressif de tout ou partie de l’investissement.

• Le 22 mars 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi.
• Cette loi de tiers-financement doit être expérimenté par la loi pendant 5 ans.

L’État, les établissements publics, les collectivités locales et intercommunalités peuvent ainsi entreprendre des travaux de rénovation et recourir au paiement différé des travaux dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments.

Ce dispositif de tiers financement permettra aux acteurs publics de financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie qu’ils entraîneront. Le dispositif visera seulement à déléguer les travaux, et non la gestion du bâtiment. Il ne s'agit donc pas de partenariats public-privé (PPP).

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