Zéro artificialisation nette (ZAN) : le Sénat a adopté la proposition de loi

Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.

En commission

Mercredi 8 mars 2023, la commission spéciale composée de sénateurs membres de six commissions permanentes du Sénat, a examiné le rapport de Jean-Baptiste Blanc et établi son texte sur la proposition de loi.

Les amendements adoptés en commission, sur proposition du rapporteur, ont complété le texte, notamment sur 8 points :

• Prévoir la possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation en cas de difficulté liée au ZAN ;
• Simplifier et préciser la « surface de développement communal » ;
• Recentrer la compétence pour fixer la « part réservée au développement territorial » sur le schéma de cohérence territoriale ;
• Clarifier la comptabilisation de la part réservée au développement territorial ;
• Renforcer les modalités de justification pour qu’un projet puisse bénéficier de la part réservée au développement territorial ;
• Préciser les finalités du droit de préemption « ZAN » en matière de continuités écologiques ;
• Modifier la rédaction du dispositif de « sursis à statuer ZAN » ;
• Imputer sur la période 2011-2021 des projets réalisés autorisés avant la loi climat-résilience.

En séance

Les amendements adoptés en séance publique, les 14 et 16 mars, ont notamment complété ce dispositif :

• Préciser que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l'incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, en cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat ;
• Inclure les projets d’intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d’artificialisation ne soit pas imputé à la collectivité territoriale qui l’accueille ;
• Prévoir une majoration de la surface minimale de développement communal pour les communes nouvelles ;
• Ne pas comptabiliser l’artificialisation liée aux bâtiments agricoles ;
• Clarifier le statut des friches de surfaces artificialisées ;
• Faciliter le recours au droit de préemption « ZAN » afin que les collectivités territoriales puissent réagir plus vite dans la période transitoire ;
• Imputer sur la période 2011-2021 les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant la loi climat-résilience.

Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Plus d’infos, le Guide pratique pour limiter l’artificialisation des sols

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