Zéro artificialisation nette (ZAN) : le Sénat a adopté la proposition de loi

Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.

zan

En commission

Mercredi 8 mars 2023, la commission spéciale composée de sénateurs membres de six commissions permanentes du Sénat, a examiné le rapport de Jean-Baptiste Blanc et établi son texte sur la proposition de loi.

Les amendements adoptés en commission, sur proposition du rapporteur, ont complété le texte, notamment sur 8 points :

  • Prévoir la possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation en cas de difficulté liée au ZAN ;
  • Simplifier et préciser la « surface de développement communal » ;
  • Recentrer la compétence pour fixer la « part réservée au développement territorial » sur le schéma de cohérence territoriale ;
  • Clarifier la comptabilisation de la part réservée au développement territorial ;
  • Renforcer les modalités de justification pour qu’un projet puisse bénéficier de la part réservée au développement territorial ;
  • Préciser les finalités du droit de préemption « ZAN » en matière de continuités écologiques ;
  • Modifier la rédaction du dispositif de « sursis à statuer ZAN » ;
  • Imputer sur la période 2011-2021 des projets réalisés autorisés avant la loi climat-résilience.

En séance

Les amendements adoptés en séance publique, les 14 et 16 mars, ont notamment complété ce dispositif :

  • Préciser que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l'incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, en cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat ;
  • Inclure les projets d’intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d’artificialisation ne soit pas imputé à la collectivité territoriale qui l’accueille ;
  • Prévoir une majoration de la surface minimale de développement communal pour les communes nouvelles ;
  • Ne pas comptabiliser l’artificialisation liée aux bâtiments agricoles ;
  • Clarifier le statut des friches de surfaces artificialisées ;
  • Faciliter le recours au droit de préemption « ZAN » afin que les collectivités territoriales puissent réagir plus vite dans la période transitoire ;
  • Imputer sur la période 2011-2021 les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant la loi climat-résilience.

Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Plus d’infos, le Guide pratique pour limiter l’artificialisation des sols

Source

senat

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Crise de la construction : quelques signes d’un changement en profondeur

Crise de la construction : quelques signes d’un changement en profondeur

Découvrez les indicateurs clés qui pointent vers une transformation profonde dans l’industrie de la construction.


Pourquoi récupérer la chaleur des Eaux Grises ?

Pourquoi récupérer la chaleur des Eaux Grises ?

Optimisez et économisez votre consommation d’énergie avec la récupération de chaleur des eaux grises.


Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Solution PAC hybride collective : l’alliance parfaite entre efficacité énergétique et performance.


Penser global, agir local, mais comment atterrir ?

Penser global, agir local, mais comment atterrir ?

Agir localement pour un impact global, mettre en avant l’idée que nos actions locales ont un effet cumulatif sur la santé de la planète.


Artificialisation des sols : du Zéro au Plus

Artificialisation des sols : du Zéro au Plus

Découvrons l'objectif du ZAN, zéro artificialisation nette, pour la sauvegarde de la biodiversité et des centres urbains.


Le Conseil adopte la directive relative à l'efficacité énergétique

Le Conseil adopte la directive relative à l'efficacité énergétique

Depuis le 25 juillet 2023, la directive relative à l'efficacité énergétique a été adoptée par le Conseil.


Travaux de rénovation énergétique et tiers financement : loi passée pour établissements publics

Travaux de rénovation énergétique et tiers financement : loi passée pour établissements publics

La loi concernant les travaux de rénovation énergétique et le tiers financement pour les établissements publics a été adoptée.


Réglementation RE2020 : l’arrêté pour l’obtention du Titre V pour la RE2020

Réglementation RE2020 : l’arrêté pour l’obtention du Titre V pour la RE2020

L'obtention du Titre V pour la réglementation environnementale RE2020 fait désormais l'objet d'un arrêté


Développement durable : l’imaginaire à l’encontre du sens de l’histoire

Développement durable : l’imaginaire à l’encontre du sens de l’histoire

Décourvrons les atouts pour l’environnement que représente la maison individuelle avec des grandes surfaces pour capter des énergies, ...


Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été définitivement adopté par le Sénat le 7 février.


La décarbonation des logements : comment changer de rythme ?

La décarbonation des logements : comment changer de rythme ?

Avec le plan présenté par le SGPE, celui-ci retient trois lignes d’action d’importance très inégale pour réduire les émissions de 28 Mt de CO2.


Label RE2020 ou Cap 2030 : les travaux pour un cadre de référence au-delà de la RE2020 sont lancés

Label RE2020 ou Cap 2030 : les travaux pour un cadre de référence au-delà de la RE2020 sont lancés

Le label RE2020 encourage à aller au-delà des dispositifs minimums imposés par la RE2020 avec les travaux CAP 2030 .


RE2020 en logements : oui le niveau 2031 est accessible dès aujourd’hui !

RE2020 en logements : oui le niveau 2031 est accessible dès aujourd’hui !

Le niveau 2031 lié à la RE2020 en logements doit être atteint très rapidement pour éviter de graves dommages d'ici 20 ou 30 ans.


Dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ : procédure d’agrément

Dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ : procédure d’agrément

Certains maîtres d'oeuvre comme les architectes peuvent devenir Accompagnateurs Rénov' : l'agrément sera ouvert dès le 1er avril 2023


Économie circulaire dans le bâtiment : de la pratique ancienne aux sujets de recherche

Économie circulaire dans le bâtiment : de la pratique ancienne aux sujets de recherche

Depuis le début des années 90, le secteur de la construction s’interroge sur le volume de déchets.