Texte officiel étiquette énergie chauffage

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No811/2013 DE LA COMMISSION du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage  mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur  de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de  chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire.

Le présent règlement établit des exigences relatives à l’étiquetage énergétique et à la fourniture d’autres informations sur les produits concernant: les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes d’une puissance thermique nominale maximale de 70 kW; les produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux d’une puissance thermique nominale maximale de 70 kW, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire; les produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’une puissance thermique nominale maximale de 70 kW, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire.

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