Dispositif Eco Energie Tertiaire

Immeuble tertiaire de plus de 1 000 m² : assujettis au décret Tertiaire !

Le Dispositif Eco Energie Tertiaire, nouvelle appellation du Décret Tertiaire, apporte une réglementation sur la transition énergétique des bâtiments tertiaires. Cette réglementation s’adresse à un marché considérable qui est le parc tertiaire existant soit pas moins d'un milliard de m².

• Le décret tertiaire est entré en vigueur en octobre 2019.
• Il précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français, et fixe des objectifs de réduction ambitieux.
• Ces objectifs amènent à réduire les consommations annuelles énergétiques de l'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² et ce jusqu’à -60% en 2050 à partir d'une année de référence. Les premières échéances étant assez proches, la première étant 2030, puis 2040 et au final 2050.
   

Lien vers le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit Décret Tertiaire

Etes-vous concerné par le Décret Tertiaire ou Dispositif Eco Energie Tertiaire ?

• Oui si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.
• Et vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments, qui ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².
• Et que votre bâtiment ou site soit existant et antérieur au 24 novembre 2018.
   

Sont exclus :

- Les constructions provisoires (permis de construire précaire)
- Les lieux de culte
- Les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

Atteindre les 1ers objectifs d’économies d’énergie déjà dans 10 ans

Plateforme OPERAT dédiée aux déclarations décret Tertiaire

A partir de cette année et pour une obligation, qui vient d’être décalée au plus tard au 30 septembre 2022, les collectivités, propriétaires et locataires devront le 30 septembre de chaque année, déclarer leurs actions et données via une plateforme informatique de suivi, OPERAT (comme Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME.

Obligation de transmettre vos données au plus tard au 30 septembre 2022

Chaque année à partir de 2022 initialement 2021 et décalé à cause de la crise Covid, les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments soumis au décret Tertiaire devront transmettre différentes données sur la plateforme OPERAT, à savoir :

• Les activités tertiaires concernées
• La surface des bâtiments soumis à l’obligation
• L’année de référence et les consommations associées
• Les consommations annuelles par type d’énergie, sachant qu’OPERAT pourra être connectée aux sites des distributeurs pour un recueil automatique des informations
• Les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées
• Les modulations du volume d’activité
• Les consommations liées à la recharge des véhicules électriques
   

Ces informations seront à communiquer au plus tard le 30 septembre pour l’année précédente.

Cependant, les assujettis auront la possibilité de déléguer la transmission de ces consommations d’énergie à un prestataire externe ou aux gestionnaires de réseau d’énergie.

Les retours d’information livrés par OPERAT

• En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs.
• Cette attestation est complétée par la notation Éco Energie tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
• La notation Éco Énergie tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie.
• Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).