Attestation de Conformité Sanitaire ACS

Les matériaux utilisés pour le contact avec l'eau utilisée au cours du transport doivent être conformes à la réglementation définie par les autorités sanitaires (arrêté du 29 mai 1997) et obtenir une attestation de conformité sanitaire (ACS).

Textes de référence :

Circulaire DGS/VS4 n°99/217 du 12 avril 1999

Circulaire DGS/VS4 n°2000/232  du 27 avril 2000

Circulaire DGS/SD7A 2002 n°571  du 25 novembre 2002