Par Roger CADIERGUES le 04 Juillet 2019
20 Septembre 2010
Jusqu’ici, pour connaître les décisions finales du Grenelle de l’environnement, il fallait se contenter d’informations éparses. Désormais les conclusions sont claires puisqu’elles font l’objet d’une loi datée du 12 Juillet 2010 (Loi portant engagement national pour l’environnement). Ce texte est très abondant, et n’est pas toujours facile à consulter.
Pourquoi ?
D’abord parce que, pour l’essentiel, de nombreuses dispositions de la nouvelle loi se présentent sous forme de correctifs ou d’additifs à des textes législatifs existants. Il y a, certes, un effort de clarté puisque la loi a été découpée en 25 chapitres, mais chaque chapitre est déjà lui-même un ensemble qui n’est pas forcément évident : on peut toujours se demander si l’on n’a pas oublié quelque chose. De plus la loi concerne très souvent l’administration plus que les praticiens, faisant en particulier appel aux enquêtes publiques ou aux études d’impact. En fait il ne faut pas se tromper, dans notre cas il ne s’agit pas de la réglementation thermique, mais plutôt – et parfois - de son emploi. Avec de très nombreuses obligations (les rédacteurs se sont régalés sur ce point), par exemple sur le plan de la performance énergétique des bâtiments neufs. Il s’agit donc, bien souvent, d’un cadre plus que d’un cahier de prescriptions. Mais avec, également bien souvent, l’intervention obligatoire d’un contrôleur technique, d’un organisme spécifié ou d’une personne répondant à des obligations précises.
Peut-on en savoir un peu plus ?
C’est très difficile sans entrer dans les détails sur le fonctionnement des services publics. C’est ainsi que – selon la nouvelle loi - le préfet de région et le président du conseil régional doivent élaborer ensemble, après consultation, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Sans oublier de multiples obligations complémentaires prévues à cette occasion, par exemple de s’appuyer sur un inventaire régional des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, sur un bilan énergétique global et régional, sur une évaluation du potentiel d’énergie renouvelable ou de récupération de la région, sur les améliorations régionales possibles en matière énergétique, sur la qualité de l’air de la région et sur ses effets sur la santé publique et l’environnement … Une tâche considérable qui nous promet de sérieuses frictions locales, sans compter les contraintes financières. Mais ce n’est qu’une partie de la loi, car elle ne se limite pas aux administrations régionales.
Que voulez-vous dire ?
Par exemple, qui sont tenus d’établir un bilan de leur émission de gaz à effet de serre :
. les personnes morales de droit privé de plus de 500 personnes, ou même de 250 dans certains cas,
. les personnes publiques de plus de 250 personnes,
. l’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes de plus de 50 000 habitants.
Ajoutez-y que les régions, les départements, les communautés urbaines, et les communes et communautés de plus de 50 000 habitants devront avoir adoptés un plan climat-énergie, et ce avant le 31 Décembre 2012. De nouvelles exigences donc, très lourdes et assez difficiles à satisfaire, mais qui devraient permettre (en cas de réussite) de disposer en France de bilans complets qui nous manquent actuellement. Ceci dit, il est probablement maladroit - pour ne pas dire plus - de mettre tous ces bilans à la charge des collectivités locales et des grandes entreprises. Ce qui fait qu’on néglige les petites structures qui sont pourtant productrices de gaz à effet de serre.
Est-ce tout ?
Non, car c’est un peu toute la loi du 13 Juillet 2005 qui est plus ou moins modifiée. Ceci dit, les conséquences pratiques, pour ce qui nous concerne, sont relativement limitées. Sauf, sans doute, pour les responsables de réseaux de distribution de chaleur ou de froid, assignés à des obligations proches de celles concernant les réseaux de distribution de gaz ou d’électricité. Par exemple (article 86) « Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d’un système de comptage de l’énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans … » (dès Juillet 2015). En fait nous n’en finirions pas de décrire ici les obligations concernant les réseaux publics ou privés, en particulier sur le plan du recours aux énergies renouvelables. Avec - par exemple - l’obligation d’un schéma régional éolien, la loi encadrant juridiquement les productions locales – qu’elles soient solaires, éoliennes ou hydrauliques. N’attendez donc pas de moi que je résume ici la totalité de cette nouvelle loi : l’espace réservé à la lettre du Lundi n’y suffirait pas.
C’est la raison pour laquelle nous allons maintenant abandonner ce nouvel encadrement. Nous reprendrons finalement notre cours normal dès Lundi prochain, le 27 Septembre.
Roger CADIERGUES
