Par Roger CADIERGUES le 04 Juillet 2019
12 Novembre 2012
Depuis quelques années le bâtiment subit apparemment de profondes réformes, présentées un peu partout comme de très grand progrès. Malheureusement cet enthousiasme ne va pas sans quelques problèmes : nous en avons analysé quelques-uns les semaines dernières, mais reste un aspect que nous n’avons pas encore examiné : l’aspect juridique.
Que voulez-vous dire par là ?
Tout simplement parce que nous sommes totalement dans l’incertitude en ce qui concerne la valeur juridique de la performance énergétique telle qu’on la présente depuis plusieurs semaines. Cet aspect n’a pas échappé aux intervenants du Grenelle de l’Environnement, ce « Grenelle » étant à la base des nouvelles dispositions. La solution adoptée fut basée, en principe, sur la mise au point de ce qu’on a appelé la « garantie de performance énergétique » (GPE), sans d’ailleurs indiquer clairement le cadre de cette garantie. Il s’agit, en effet, de trois types de garanties ayant été retenues : la garantie dite « intrinsèque », la garantie dite « sur l’usage », et la garantie dite « courte durée », trois garanties que je considère personnellement comme très théoriques, les résultats étant, de toute façons, délicats à contrôler.
Quelles sont les caractéristiques des solutions envisagées ?
Dans la version « intrinsèque » le prestataire s’engagerait, lors de la réalisation des travaux. Et ce sur un niveau maximal de consommation (conventionnelle) d’énergie vérifié avant réception (pendant les études et le chantier).
Donc purement théorique.
Dans la version « sur l’usage » l’engagement porterait sur le niveau réel (maximal) des consommations, dans ce cas réelles et mesurées … ce qui démontre bien le caractère intellectuel et plus ou moins utopique des discussions ayant eu lieu lors du Grenelle de l’Environnement, un cadre où l’on semble avoir complètement oublié le rôle des comportements dans tous nos usages d’énergie.
Par manque d’informations suffisantes je ne parlerai pas de la troisième version des garanties, les deux premières permettant déjà de voir les obstacles essentiels.
Reste à définir un cadre juridique précis, donc des textes législatifs et réglementaires à venir …
Peut-on, quand même, prévoir ce que pourrait être ce cadre juridique ?
Le problème apparemment le plus important est de placer convenablement les exigences précédentes par rapport au régime de la responsabilité décennale qui, elle, implique un système d’assurance obligatoire. Ou bien la responsabilité énergétique est fusionnée avec la responsabilité décennale, ou bien non. Mais ce n’est pas tout : il faut, par exemple, fixer la partie du bâtiment à laquelle s’applique cette nouvelle garantie : à mon avis c’est un exemple du caractère assez absurde de la volonté de faire de la performance énergétique un objectif des constructeurs, mais c’est une législation plus ou moins inévitable, et très conventionnelle qu’il faudra développer. De plus il devient difficile de fixer qui est responsable : le bâti ou les équipements (et lesquels), les entreprises de gros œuvre ou les entreprises d’équipement technique. Et, éventuellement, de savoir comment partager les responsabilités en cas de « sinistre ». Tout cela ressemble à un défi insoluble. Certes un certain nombre de structures professionnelles tentent d’intégrer l’ensemble, ce qui – dans certains cas – est l’apanage de ce qu’on peut appeler les « constructions passives ».
De quoi s’agit-il ?
Le terme « maisons passives » est encore peu utilisé en France mais il l’est un peu plus en Belgique, et tend (lentement il est vrai) à s’utiliser en France. Il n’y a pas, à ma connaissance, de définition officielle du terme, et les interprétations ne sont apparemment pas cohérentes. Le plus courant est de définir ainsi des bâtiments très bien conçus énergétiquement (isolation des parois et conception de ventilation pour l’essentiel), la production locale (photovoltaïque) semblant un impératif. A mon avis les difficultés de définition tiennent aux exigences existant par ailleurs (les règles RT). Jusqu’à un certain point la notion de bâtiment passif est plus ou moins équivalente à celle, également parfois utilisée, de « bâtiment à énergie positive ». Un bâtiment où la consommation énergétique ne peut être évaluée – et contrôlée – que globalement. En y incorporant, par exemple, la production locale d’électricité qu’on ne pourra mettre de côté.
L’introduction de la production locale d’électricité est-elle essentielle ?
Pour beaucoup de spécialistes utilisant le terme d’énergie passive cela me parait incontestable. Je ne vois pas très bien comment on pourra, dans ce cas, parvenir à traiter juridiquement l’ensemble. D’autant que la production locale d’électricité est presque toujours couplée avec un réseau public.
Roger CADIERGUES
