Actualités réglementaires et normatives
Pour vos travaux d'entretien ou d'amélioration de votre logement, à la fois sur les matériaux et la main d'œuvre, vous pouvez bénéficier d'une TVA réduite, jusqu'à présent à 5,5% et qui vient de passer à 7% à partir du 1er janvier 2012, selon le tableau ci-dessous.
Pour les travaux effectués entre fin 2011 et 2012, voici un tableau de la FFB donnant les recommandations professionnelles.
Source Fédération Nationale du Bâtiment |
2011 |
2012 |
Devis signé et acompte |
5,5% |
5,5% |
Devis signé et acompte reçu (remise de chèque) |
5,5% |
7% |
Travaux totalement exécutés en 2011 |
- |
5,5% |
|
5,5% |
7% |
Retenue de garantie |
- |
5,5% |
Cette mesure est proposée ainsi valable 31 décembre 2012, bien que les règles d'application des taux de TVA (5,5% ou 7 %) soient ensuite définies dans le cadre des discussions du budget 2012. Rappelons que le texte après un premier refus par le Sénat est reparti à fin 2011 à l'Assemblée Nationale pour être définitivement adopté le 20/12/2011 (4ème loi de finances rectificative pour 2011) !
Voir Dossier "Aides et crédit d'impôts 2012" sur le portail www.climamaison.com
AIDES FINANCIERES ET CREDIT D'IMPOT