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Contrat de performance énergétique – Questions et réponses

Par Philippe NUNES - Ingénieur ENSAIS-ICG et Directeur Général d'XPAIR

Exemple de contrat CPE « travaux et services » avec mise en œuvre d'une installation solaire et d'une GTB

Toit solaire

Le contrat de performance Energétique concerne-t-il le public et le privé ?

Le contrat de performance énergétique, ou CPE, est une conséquence de la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (loi Grenelle 1 référencée 2009/967 du 03/08/2009) qui oblige les bâtiments publics de réduire de 40% leur consommation d'énergie d'ici l'année 2020.
Cette exigence étant désormais transposable aux biens existants des opérateurs privés.

Loi Grenelle 1

Qu'est ce que le Contrat de Performance Energétique ?

Le contrat de performance énergétique doit garantir dans la durée une amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou ensemble de bâtiments existants. L'amélioration de l'efficacité énergétique consiste en la diminution de la consommation énergétique et, le cas échéant, la modification du niveau de service. En parallèle, une Garantie de Performance Energétique ou GPE est ainsi fournie au client. Cette garantie lui permet d'être indemnisé en cas d'écart entre la performance constatée et la performance contractuelle.

Existe-t-il différents familles de Contrat de performance Energétique ?

Oui, il y a le CPE de fourniture et de services. Le contactant met en œuvre un système de gestion technique et en assure le suivi et la maintenance pendant une période oscillant entre 3 et 12 ans
Il y a le CPE travaux et services. Dans ce cas, il y a des travaux d'amélioration la plupart du temps sur le bâti ce qui entraine des durées de suivi et d'amortissement plus longues.
Enfin il y a le CPE global qui comprend des travaux et fournitures ainsi que des services ?

Existe-t-il des contrats types CPE ?

Pas assez et c'est l'une des propositions première que l'avocat Olivier ORTEGA vient de produire dans son rapport remis au ministre de l'Ecologie en mars 2011. Il est nécessaire de disposer de standards et de contrats types à adapter au cas par cas.

Clausier type CPE

Contrat de performance énergétique, l'avocat Olivier ORTEGA vient de déposer son rapport en mars 2011, qu'en est-il ?

M. ORTEGA a été chargé d'identifier les freins juridique, économique et financier au développement du contrat de performance énergétique CPE et de formuler ses recommandations. Après un état des lieux du dispositif CPE, notamment des freins juridiques, économiques et techniques, les recommandations sont énoncées. Depuis l'adaptation du cadre juridique (TVA réduite pour les travaux, …) jusqu'au développement d'approches innovantes pour le financement, ce rapport ouvre la porte à des solutions pratiques pour monter des opérations de CPE.

Il en ressort un document complet de 126 pages téléchargeable :

Rapport ORTEGA

Le Contrat de Performance Energétique demande une garantie financière ?

Une assurance doit être partie prenante pour assurer le CPE durant toute sa durée, même si celle si est longue telles que 8 ou 20 ans ! Pour le moment l'offre des assureurs doit évoluer car elle peut dépasser le cadre de leur garantie habituelle jusqu'alors décennale.

Les PME ne sont-elles pas écartées du fait que la performance énergétique est plutôt globale ?

Pour les opérations tous corps d'état, oui certainement cat elles sont souvent mono ou bi-techniques. Telle PME pourra assurer des prestations travaux et service de la partie CVC voire électricité. La garantie solaire par exemple ne pose pas de problème à une entreprise qualifiée en la matière. Quant à l'amélioration du bâti ou des menuiseries, sa tache sera plus difficile et moins crédible au yeux du maitre d'ouvrage. Les entreprises plus importantes et tous corps d'état auront ainsi plus leur place pour les contrats CPE de type CPE global.
Néanmoins lorsqu'on sait que les entreprises tous corps d'état "sous-traitent" les différents travaux, on peut se poser l'opportunité fort judicieuse du regroupement d'entreprises de type PME. Encore faut-il que l'assurance et la crédibilité dans le temps joue en la faveur d'un tel groupement. Ce qui n'est pas le cas à noter sens ?

Quel est le principe de la méthode pour vérifier que l'objectif du CPE est tenu ?

Le principe est relativement simple puisqu'il s'agit de mesurer l'énergie consommée pendant une période de référence période de référence période de référence période de référence, analyser les variables et déterminer l'équation d'ajustement. Et dans un deuxième temps de mesurer l'énergie consommée pendant une période de suivi période de suivi période de suivi période de suivi, après la mise en œuvre des actions d'amélioration de la Performance Energétique.
Pour une période donnée, les économies sont égales à l'énergie de la période de référence ajustée diminuée de l'énergie consommée pendant la période de suivi. .. .


Source IPMVP

Quelle est la base de la méthode de comparaison des consommations ?

C'est la méthodologie IPMVP de l'EVO. Le grand principe repose donc sur la comparaison entre :
- La consommation d'énergie durant l'année de référence (ajustée des variables météo, …)
- La consommation d'énergie mesurée durant la période post « améliorations »

IPMVP: International Performance Measurement & Verification Protocol (Protocole International de Mesure et Vérification de la Performance Energétique).

EVO: Efficiency Valuation Organization. Organisation et communauté mondiale, qui se consacre au développement de protocoles et standardisation dans le management des consommations des énergies standardisation dans le management des consommations des énergies.

Comment garantir une performance énergétique avec le comportement aléatoire des usagers ?

Comme la variable météorologique, l'éventuelle nouvelle affectation des lieux ou des activités, …, le comportement des usagers est une variable qui modifie l'objectif contractuel du CPE. On ne peut ainsi maitriser l'ouverture des fenêtres par les occupants, la non extinction de l'éclairage, sauf à avoir mis en œuvre une gestion technique éclairage, on ne meut maitriser la mise en veille des PC ordinateurs, etc, …

Quelles types d'actions peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'un CPE travaux et services ?

Ce sont toutes les actions matériels ou immatérielles susceptibles de réaliser des économies d'énergie pour être en deçà du seuil de garantie énergétique souscrit.
Par exemple :

- isolation thermique du bâti ;
- efficacité énergétique des équipements, des systèmes de production de distribution et régulation du chauffage ou de la climatisation des locaux,
- efficacité énergétique de l'éclairage
- le renouvellement d'air des locaux,
- l'amélioration de l'efficacité énergétique de tout équipement ou générateur ou émetteur d'énergie,
- l'optimisation et l'exploitation avec une télégestion,
- l'optimisation de la maintenance des équipements,
- la modification des conditions d'usage des bâtiments et des consignes jour, nuit, inoccupation, …
- le comportement des usagers peut être intégré comme voie d'amélioration par le biais d'une le formation ou sensibilisation des utilisateurs du bâtiment.
- et, plus généralement toutes actions matérielles ou immatérielles visant à l'amélioration de la performance énergétique.

Enfin, pouvez-vous revenir sur quelques définitions utiles ?

Contrat de performance énergétique : Un contrat conclu entre un maître d'ouvrage et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir au maître d'ouvrage une diminution des consommations énergétiques d'un bâtiment ou d'un parc de bâtiments, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services.

Contrat de partenariat de performance énergétique (CPPE) : Un contrat de performance énergétique conclu sur un (des) bâtiment(s) public(s), en application de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Garantie de performance énergétique : Mécanisme qui consiste à indemniser la totalité du préjudice subi par le maître d'ouvrage, résultant de la non d'atteinte du niveau de performance énergétique contractuellement fixé. Il s'agit de l'intégralité de l'écart entre la performance contractuellement fixée et la performance effectivement constatée, toute chose égale par ailleurs.

Energie primaire : L'énergie primaire est l'ensemble des produits énergétiques non transformés, exploités directement ou importés. Ce sont principalement le pétrole brut, les schistes bitumineux, le gaz naturel, les combustibles minéraux solides, la biomasse, le rayonnement solaire, l'énergie hydraulique, l'énergie du vent, la géothermie et l'énergie tirée de la fission de l'uranium

Energie finale : L'énergie finale ou disponible est l'énergie livrée au consommateur pour sa consommation finale (essence à la pompe, électricité au foyer,...). La conversion d'énergie finale en énergie primaire s'opère au moyen de coefficients de conversion fixés, par type d'énergie, par l'article 35 de la RT 2005, arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Société de services énergétiques ou Société de services d'efficacité énergétique (ou encore « Energy Service Company » (ESCo) : Une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle » (Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, précitée, art.3 i).

Par Philippe NUNES
Ingénieur ENSAIS-ICG et Directeur Général d'XPAIR, il intervient en apportant son éclairage et son expérience de plus de 25 ans dans les métiers du génie climatique et énergétique.

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Commentaires

  • Cyril
    03/11/2012

    L'enveloppe du bâti fait partie des incontournables dans le cadre d'un CPE. Si une période d'ajustements/réglages est inévitable pour optimiser le rendement des équipements techniques (chaudière, ventilation), on peut toutefois s'interroger sur la pertinence de ces régalges dans la mesure ou les isolants ne sont pas stables dans le temps. En effet, tassement-humidification-retrait-perte de gaz... sont autant de paramètres qui viendront altérer l'efficacité de la paroi à long terme. -Comment se fait-il que le législateur soit ausi laxiste sur la notion de grantie thermique de l'enveloppe du bâti ? -Pourquoi faire assumer le manque-à-gagner aux seuls équipements techniques sans se préoccuper de l'efficience thermique des parois ? Les exigences vont grandissantes, le CPE est là pour engager les acteurs de la performance et seuls les isolants thermiques seraint dégagés de toute responsabilité ! Ubuesque, non ? QUESTION : A quand une garantie sur la conductivité thermique des isolants ?

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