Individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs

Par Véronique Bertrand - Ingénieure génie climatique et énergétique

À l'heure où le chauffage représente 66 pour 100 des consommations d'énergie d'un immeuble, la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage est une solution efficace dans la durée pour réduire la facture énergétique et obtenir des comportements vertueux.

L'individualisation et la répartition des frais de chauffage dans les logements collectifs impactent la conception des logements sociaux et surtout des copropriétés.  L’ADEME, entourée de partenaires Bureaux d’études notamment, a réalisé un certain nombre d'études de qualité pour mettre en évidence à la fois les gains énergétiques, la rentabilité mais également l'acceptabilité sociale et l'impact au niveau des changement de comportement ainsi que la comparaison avec l’usage chez nos voisins européens.

individualisation du chauffage

Notre propos est ici de mettre en avant ces études de qualité qui ont l'avantage de traiter globalement du sujet de l'individualisation des frais de chauffage
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Réglementation sur l'individualisation des frais de chauffage pour les logements collectifs

Il est à noter qu'un nouvel arrêté du 6/9/2019 paru au journal officiel le 10/9/2019 qui impose désormais une date limite au 25/10/2020 pour équiper les logements collectifs dont la consommation se situe entre 80 et 120 kilowattheures par mètre carré et par an.

Notez aussi l’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

Bon à savoir : la loi ELAN
L’article 71 de la loi ELAN modifie et assouplit les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage. La réglementation qui en découle définit les modalités d’application : décret n°2019-496 du 22 mai 2019 modifiant les articles R. 241-6 à R. 241-14, arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

Rappelons donc antérieurement le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

Gains énergétiques avec l'individualisation des frais de chauffage

Répartiteur des frais de chauffage

Répartiteurs de frais de chauffage sur un radiateur - source ISTA

L’étude statistique ADEME réalisée sur plus de 4000 logements a montré que les évolutions de consommations d’énergie avant/après la pose d’IFC se situent en moyenne autour de - 15% (les évolutions médianes vont de -9% à -25 %).

De plus, les études analysées à l’échelle européenne et l’analyse conduite concluent que les répartiteurs de frais de chauffage (RFC) génèrent dans la plupart des cas des gains sur la consommation énergétique de chauffage de 10% à 30%  ; la fourchette de gains la plus « probable » se situe autour de 15%.

Les données concernant les compteurs d’énergie thermique (CET) étaient trop peu nombreuses pour conclure sur cette technologie mais il n’y a aucune raison de penser que les CET engendrent des gains plus forts ou plus faibles que les RFC. On parlera donc de gains de l’IFC sans distinction de technologie.

Afin de s’assurer de l’atteinte de tels gains, l’étude et la revue de littérature européenne montrent qu’il est préférable que les radiateurs soient équipés de robinets thermostatiques (RTh). Notons par exemple qu’en Allemagne, l’IFC s’accompagne systématiquement de la pose de RTh. Ainsi, dans la suite de la note, les gains énergétiques engendrés s’entendent comme les gains du couple « IFC + RTh ».

Il semble par ailleurs essentiel de mieux accompagner les habitants dans leurs changements de comportement de chauffage. Il paraît en outre crucial d’accompagner la filière afin que les RFC et les CET soient bien installés (un mauvais positionnement pouvant altérer fortement la mesure).

Comme toute installation de chauffage, celle-ci doit être désembouée et équilibrée.

Coûts de l’'individualisation des frais de chauffage par logement

Sur la base des données issues du comité de suivi et notamment du Syndicat de la Mesure (SM), il a été établi avec une bonne certitude statistique, une base de coûts différenciés entre copropriétés et organismes de logement social (OLS). Les coûts en euros TTC / logement cumulés et actualisés sur 10 ans sont exposés dans le tableau ci-dessous. Ils incluent la mise en place du système d’IFC (incluant la visite de conformité pour les CET) et la prestation de base de location, entretien, relève. Les moyennes ont été pondérées par le nombre de logements concernés (approche « marché »).

Coût IFC

Coût de l’IFC par logement - source ADEME

Principales hypothèses et précisions :
→ Nombre moyen de RFC / logement : 4,9 (moyenne calculée à partir de notre base de coûts)
→ Robinets thermostatiques : seul le coût d’installation est pris en compte. Il faut intégrer un coût de remplacement si les RTh ont plus de 10 ans (ils ont une durée de vie de 20 ans selon leur fiche CEE). Nombre moyen de RTh / logement : 3,2 (en moyenne une certaine proportion de RTh sont déjà installés)

Les prix sont plus élevés en moyenne de 40% en copropriétés qu’en OLS. On peut expliquer cela par les volumes importants négociés par les OLS (logements sociaux) équipant plusieurs bâtiments à la fois.

En copropriété, on observe une augmentation significative des prix avec la réduction du nombre de logements. Entre une copropriété de plus de 80 logements et une copropriété de moins de 20 logements, l’augmentation peut atteindre près de 20% (différence confirmée par des tests statistiques). On n’observe pas ce phénomène en OLS (logement social).

Rentabilité de l’'individualisation des frais de chauffage par logement

L’équipe projet a analysé la rentabilité de l’IFC (technologie RFC, la plus répandue) à partir d’un calcul en coût global actualisé sur 10 ans, fondé sur une méthode de calcul fournie par la DHUP.  A partir de différentes situations, elle a établi le gain nécessaire que le couple « RFC + RTh » devrait atteindre pour que l’opération soit rentable. Le tableau ci-dessous expose les résultats pour 4 cas en copropriété et 2 en OLS. Les cases rouges désignent des cas non rentables et les cases vertes, les cas rentables au regard des hypothèses retenues, notamment de gain énergétique (voir ci-dessous).

Exemple de lecture de la ligne 1 du tableau : pour une copropriété de moins de 80 logements dont la consommation de chauffage est de 80kWhPCS/m²/an et qui est déjà équipée de robinets thermostatiques, il faut que le couple « RFC + RTh » génère au moins 10% d’économies d’énergie de chauffage pour que le dispositif soit rentable.

Notre étude nous ayant conduit à considérer que le couple « RFC + RTh » génère en moyenne 15% d’économies d’énergie, le dispositif sera rentable pour cette copropriété, la case est donc de couleur verte. Si cette même copropriété a une consommation de chauffage de 50kWhPCS/m²/an, alors il faut que le couple « RFC + RTh » génère 17% d’économies d’énergie pour que l’opération soit rentable. En moyenne ce système génère 15% d’économies d’énergie, donc cette installation ne sera pas rentable pour cette copropriété. La case est alors de couleur rouge.

Rentabilité IFC

Rentabilité de l’IFC – Source ADEME

Principales hypothèses
→ Nous avons considéré un gain du couple RFC + RTh de 15%
→ Energie gaz, 6,5 c€/kWhPCS (valeur décembre 2018)
→ Appartement de 66 m²
→ 4,5 émetteurs par logement → Taux d’actualisation : 4% (DHUP)
→ Taux d’augmentation du prix des énergies : 4%/an
→ Taux d’augmentation du prix des prestations d’IFC : 1,7%/an (issu de l’étude de coûts)
→ Gestion des travaux : en copropriété, ce montant correspond au travail réalisé par le syndic pour la gestion du projet de travaux et au coût de modification du règlement de copropriété. En OLS nous n’avions pas de données précises et avons choisi de prendre la même formule de calcul qu’en copropriété.

Cette analyse nous conduit à proposer la mise en place de 2 seuils encadrant l’IFC :

  • que l’IFC reste obligatoire (hors impossibilité technique) pour tous les bâtiments dont la consommation initiale de chauffage est strictement supérieure à 100 kWhPCS/m²/an (logements obligés à l’heure actuelle).
  • que tous les bâtiments dont la consommation de chauffage est inférieure ou égale à 25 kWhPCS/m²/an soient exemptés de l’obligation de mise en place de l’IFC, car celle-ci est dans tous les cas non rentable.
  • que pour tous les bâtiments dont la consommation de chauffage se situe entre ces deux seuils ainsi que pour ceux faisant l’objet d’une décision de rénovation lourde (modalités à définir), qu’un calcul de rentabilité – dont les modalités sont précisées plus bas - soit réalisé au cas par cas.
    On notera que la présence ou non de Rth détermine fortement la rentabilité. Etant donné que dans les faits, la présence de Rth n’est pas « binaire » (des appartements équipés, d’autres pas, dans le même immeuble), l’ADEME préconise un intervalle de calcul de rentabilité assez large (entre 25 et 100 kWh/m².an) afin de limiter les cas problématiques qui ne manqueront pas d’être relayés par les détracteurs de la mesure.

Attention cependant, une des limites de cet exercice concerne les petites copropriétés (moins de 20 logements) qui présentent des coûts de mise en œuvre de l’IFC plus importants que les grandes copropriétés et les OLS. La rentabilité est donc plus difficilement atteignable pour cette cible en particulier, surtout si ces logements ne sont pas équipés de robinets thermostatiques. Un seuil d’obligation (seuil haut) trop bas (en dessous de 100 kWhPCS/m²/an) risque donc d’imposer l’IFC à des cas qui ne seront pas rentables.

Lexique

IFC : D'individualisation des frais de chauffage
RFC : répartiteurs de frais de chauffage
CET : compteur d'énergie thermique
RTh : robinet thermostatique
OLS : logements sociaux

Recommandation : études 2019 ADEME à télécharger : Etudes 2019 ADEME

  • Synthèse et étude individualisation des frais de chauffage des logements-collectifs
  • Individualisation des frais de chauffage - étude benchmark Europe
  • Individualisation des frais de chauffage - coûts-et-marché-2019
  • (PDF - 947.73 Ko - 24/07/2019)
  • Individualisation des frais de chauffage - gains énergétiques
  • Individualisation des frais de chauffage - enquête 2019

Par Véronique Bertrand - Ingénieure génie climatique et énergétique – Consultante Xpair

Source et lien

ademe

Commentaires

  • Jean-Louis
    0
    09/01/2020

    Bonjour

    Si l'on doit considérer ici la nécessité de répartir justement et équitablement (je dis bien justement et équitablement) les dépenses énergétiques et donc les frais de chauffage, alors permettez-moi de ne pas être spécialement (euphémisme) en accord avec les dispositions envisagées, faisant l'objet de l'arrêté et, par voie de conséquence, avec le contenu du texte ci-dessus.
    Permettez-moi aussi de manifester un certain étonnement au fait que très peu de voix audibles s'élèvent pour mettre en évidence les erreurs que comporte la solution envisagée, ainsi qu'une incompréhension certaine qui en découle.

    Veuillez noter que je n'évoque nullement ici, les commentaires dont on peut prendre connaissance à la lecture d'un récent numéro de la revue Que Choisir ?
    Sur ce dernier point, il y aurait également un certain nombre d’arguments à développer.

    Bien cordialement.
    Jean-Louis


  • François
    0
    09/01/2020

    Est-t-il raisonnable que les textes prévoient pour les copropriétés une sanction de 1500 € par logement (après courrier d'avertissement) si elles ne procèdent à l' individualisation des frais de chauffage ?
    Pourquoi mettre ainsi la pression sur les Copropriétés ?
    Il me semble qu'il ne s'agit pas d'une question de vie ou de mort !
    Il vaut mieux éduquer et convaincre que contraindre.


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