Par Jacques ORTOLAS, Consultant ingénieur génie énergétique et environnemental
Le nouveau décret du 5 janvier 2022 limite l'utilisation des équipements de chauffage et de production d’ECS à un plafond de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Dans le neuf comme dans l’existant … une seule contrainte : être inférieur à 300 gCO2eq/KWh PCI
Contrairement à ce que nous aurions pu croire selon les annonces du Gouvernement qui datent d'un an, l'interdiction des chaudières fioul n'est pas figée et l’installation de chaudières gaz dans l'habitat neuf (ou rénové) devient totalement possible.
Cela repositionne le marché des équipements de chauffage et de production d’ECS qui auraient pu être destinés dans le domaine domestique et résidentiel à du « tout électrique dit décarboné », en l'occurrence via la pompe à chaleur.
Il est vrai que les prix des PAC n’étaient pas toujours « accessibles » aux ménages aux revenus modestes. Certains installateurs « éco-délinquants » en auraient même un peu profité …
Le gaz et le fioul, ce n’est pas fini ! La date charnière est le 1er juillet 2022 !
En effet, tous les systèmes de chauffage émettant moins de 300 grammes de CO2 par kWh resteront autorisés. Que ce soit dans le neuf ou dans l’existant, les chaudières gaz à condensation encore appelées très haute performance demeurent donc un choix possible. De même, le biofioul étant moins émissif est autorisé par la loi.
Ainsi pourront ainsi continuer à être installés dans les bâtiments les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l'électricité tels que les pompes à chaleur (PAC), y compris les PAC hybrides, de la biomasse (chaudières bois), de l’énergie solaire ou géothermique, des chaudières gaz, ou encore les chaudières fioul ou biocombustible liquide, tels que le biofioul, dès lors qu'ils respecteront le plafond d’émission de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Les dispositions du décret du 5 janvier 2022 demeurent applicables :
- Pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er juillet 2022.
- Pour les bâtiments existants dont les travaux mentionnés sont engagés après le 1er juillet 2022.
Les aides de l’Etat plus que jamais au rendez-vous pour rénover son chauffage
France Rénov’ la rénovation des logements pour tous
Cette mesure par décret est complétée par un ensemble d’aides financières très incitatives en faveur de la rénovation énergétique des logements portées par le service public de la rénovation de l’habitat « France Rénov’ », qui se déploie sur tout le territoire dès le 1er janvier 2022 pour informer, conseiller et accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique.
Depuis l’année 2019, des aides financières importantes ont été mises en place, tant à destination du secteur résidentiel que du secteur tertiaire :
- Les dispositifs des CEE (Certificats d’Economies d’Energie), dont le « Coup de pouce chauffage » et le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires »,
- « MaPrimeRénov’ » versée par l’ANAH.
Ces aides accompagnent notamment le remplacement des équipements de chauffage et de production d’ECS les plus consommateurs d’énergie et les plus émetteurs de GES, comme ceux fonctionnant au fioul domestique (FOD), au profit de générateurs plus performants et utilisant des énergies renouvelables (EnR).
Pour le résidentiel, ces aides sont naturellement plus incitatives pour les ménages les plus modestes.
Qu’est-ce que le biofioul ?
- Le biofioul est une nouvelle forme de fioul, composée de fioul domestique (FOD) auquel est intégrée une part de combustibles liquides à base d'énergie renouvelable. Celle-ci se présente sous la forme d’ester méthylique de colza.
- Le biofioul est donc un biocombustible liquide qui est techniquement substituable au fioul FOD bien connu et 100% fossile. Les brûleurs et chaudières des fabricants doivent bien entendu être compatibles avec ce combustible modifié, mais c’est le cas chez les principaux industriels des équipements de chauffage avec la mention « Biofioul Ready ». A titre d’exemple, citons les fabricants de chaudières VAILLANT, VIESSMANN, BOSCH, CHAPPEE et DE DIETRICH.
- La dénomination biofioul F30, veut dire que le biofioul contient contenant 30% de colza. Ainsi le biofioul F30 alimentera toutes les chaudières neuves installées à partir du 1er juillet 2022.
Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment.
Par Jacques ORTOLAS, Consultant ingénieur génie énergétique et environnemental
Sources et liens
