Obligation d’audit énergétique. S’il y a urgence, faisons le point

Par Alexandre SEVENET – Président NEPSEN Ingénierie

Après de longs mois d’atermoiements, dans l’attente du décret finalement paru le 26 novembre, les entreprises concernées par l’audit énergétique réglementaire lancent la démarche, conscientes que la date du 5 décembre 2015 se rapproche à grands pas.
Obligation d’audit énergétique : où en est-on donc 6 mois après la parution du dernier décret, qui est vraiment concerné par l’audit énergétique, quid de la valeur de l’audit réglementaire ? Faisons le point.

Pour ceux qui ne seraient toujours pas à jour, voici un petit rappel des faits.

Selon la loi 2013-619 du 16 juillet 2013, toutes les grandes entreprises françaises, ont pour obligation de réaliser tous les quatre ans un audit énergétique, le premier devant avoir lieu d’ici le 5 décembre 2015.

Sont concernées les entreprises qui remplissent au moins l’un de ces trois critères :

- Chiffre d’affaire annuel supérieur à 50 millions d’euros

- Effectif de plus de 250 salariés

- Bilan supérieur à 43 millions d’euros

L’audit doit couvrir 80% des factures énergétiques de l’entreprise, cependant pour le premier audit (réalisé donc avant le 5 décembre 2015), ce taux de couverture peut être ramené à 65%. Pour les entreprises disposant d’une multitude de sites présentant des similarités (pensez par exemple à un distributeur disposant de nombreux magasins) il est possible de réaliser un échantillonnage, qui permet de réduire considérablement les coûts et le temps dédiés à l’audit, puisque c’est la racine carrée qui s’applique au nombre de sites à auditer.

Les entreprises qui contreviennent à cette loi s’exposent à une sanction pouvant atteindre 2% du CA et jusqu’à 4% en cas de récidive.

Les entreprises ayant réalisé un audit énergétique conforme au décret entre le 4 décembre 2012 et la date de parution du décret n’ont pas l’obligation de réaliser un nouvel audit énergétique pendant les 4 ans suivant la réalisation de leur audit, à condition de l’avoir transmis avant le 1^er avril.

Seules sont « exonérées » les entreprises ayant mis un système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001 délivré avant le 1^er janvier 2015.

L’audit peut être réalisé en interne si les compétences sont présentes sur le site, et que le personnel compétent ne travaille pas directement sur l’activité auditée. Mais le plus souvent l’audit est réalisé par un prestataire externe qui doit justifier sa compétence auprès d’un organisme de certification, comme l’OPQIBI, le LNE ou l’AFNOR.

Source : « Loi DDADUE n°2013-619 du 16/07/2013, décrets n°2013-1121 du 4/12/2013 et n°2014-1393 du 24/11/2014, et l’arrêté du 24/11/2014. »

• Arrêté du 24/11/2014 sur l’audit énergétique

2.1 - Combien d’entreprises sont concernées par l’audit énergétique?

On lit partout dans la presse le chiffre de 5000 entreprises. Je ne sais pas qui l’a écrit le premier, mais il est universellement repris.


2.2 - Quelle est sa réalité ?

Un extrait du RCS donne 14 000 SIREN concernés par l’obligation d’audit énergétique. Mais ces SIREN concernent souvent la même entreprise. Même une « petite » société peut avoir 3 ou 4 SIREN différents, sans parler des 82 SIREN du groupe Accor…

Un membre éminent du conseil d’administration de l’ATEE me disait l’autre jour que les DREAL étaient perdues, incapables de savoir qui était concerné ou pas. Et de fait, nous avons été contactés par des clients ayant reçu un courrier de la préfecture alors qu’ils n’étaient pas dans la cible…

Il est vrai que la lecture de cette notion de « grande entreprise » par la loi DDADUE n’est pas la même que celle de l’INSEE ou de l’Europe.

Classiquement, les grandes entreprises sont celles qui ne sont pas des PME. A noter que la France rajoute la notion d’ETI pour les « petites » grandes entreprises.

La définition européenne de la PME est la suivante :

• moins de 250 personnes
• CA de moins de 50 M€ ou bilan de moins de 43 M€.

Ces seuils sont repris dans un très grand nombre de dispositions législatives, notamment celles qui régissent les régimes d’aides.

On voit donc que certaines entreprises sont considérées comme des PME au sens classique alors qu’elles sont éligibles à la loi DDADUE. Les sociétés patrimoniales, ayant peu d’activité, sont très souvent dans ce cas : elles ont moins de 250 personnes, moins de 50M€ de CA, mais un total de bilan dépassant les 43 M€. Les SCI, sociétés foncières, holding de groupe, peuvent être ainsi concernées quand bien même leur facture énergétique ne dépasse pas 2000 €.


2.3 - Comment expliquer cette aberration ?

Première possibilité : le législateur a voulu faire en sorte que certains cas n’échappent pas à l’obligation d’audit. Certains gros patrimoines détenus par des sociétés foncières ne seraient pas audités en cas d’application du seuil PME classique. Icade par exemple a réparti son patrimoine sur de nombreuses sociétés foncières, toutes PME, mais ayant un total de bilan supérieur aux fameux 43 M€. Et Icade paye les factures énergétiques pour un certain nombre de ces sites, les récupérant ensuite dans les charges locatives. Si la loi DDADUE avait été écrite en appliquant strictement le seuil des grandes entreprises, ce sont des centaines de milliers de m² qui n’auraient pas été audités.

Le fait que la loi élargisse le périmètre des entreprises concernées à toutes les entités ayant une activité économique (associations, organismes publics, établissements publics, etc…) peut plaider dans ce sens d’une intention délibérée.

Deuxième possibilité : le rédacteur de la loi n’a pas fait d’études scientifiques. En effet, le complémentaire d’un « ou » n’est pas un « ou » mais un « et ». La définition classique de la PME implique qu’une grande entreprise est celle qui :

• emploie plus de 250 personnes
• dépasse 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan.

Si vous consultez le site « questions/réponses » du Ministère, à jour du 14 avril 2015, vous retrouvez exactement cette définition. On peut donc penser que la rédaction initiale de la loi DDADUE a souffert d’une bête erreur logique.

Quoi qu’il en soit, on constate pour l’instant que l’Etat donne sur son site internet une information contraire à la loi. Ce qui ne manquera pas d’embrouiller les sociétés concernées par l’audit, déjà bien perdues !

On a fait le travail chez Nepsen de regrouper tous ces SIREN par groupe. Le nombre total de groupes concernés est plutôt de 4000. Mais parmi ceux-là, tous ne feront pas l’audit. Parce qu’ils en ont déjà fait, parce qu’ils sont dans une démarche de certification, parce qu’ils parient sur un délai supplémentaire octroyé par les préfectures…

On peut raisonnablement tabler sur 2000 « groupes » concernés cette année. Ce qui fait déjà un bon nombre d’audits à réaliser, à raison d’une dizaine de sites par groupe…

Depuis le début des années 80, l’AFME puis l’ADEME ont cadré les « études d’aide à la décision » par de nombreux cahiers des charges définissant les prestations de pré-diagnostic, de diagnostic énergétique, d’audit, d’étude de faisabilité….

En industrie, un groupe de travail avait établi un cahier de bonnes pratiques pour l’audit énergétique (AFNOR BP X30-120) aujourd’hui remplacé par la norme AFNOR 16247-3.

Quel que soit le degré d’approfondissement de l’étude, la démarche générale a toujours été la même :

Les normes AFNOR EN 16247 ont légèrement modifié ce processus, introduisant une interaction plus forte avec le client pendant la réalisation de l’audit :

Ce que ces simples schémas ne montrent pas, c’est l’énorme gouffre qui existe entre un audit strictement réglementaire et un audit approfondi.

L’audit strictement réglementaire est, comme son nom l’indique, la plus simple réponse à la loi. Ce genre d’audit est indiqué pour des locaux neufs ou ne présentant aucune possibilité d’amélioration sur le point de vue énergétique.
Mais beaucoup sont tentés de faire le strict minimum en choisissant cette solution pour ne pas alourdir leurs frais, ce qui est une erreur absolument monumentale.

En effet pourquoi engager un audit si celui-ci est inutile, même s’il est à moitié prix ? C’est comme acheter une voiture à la moitié du prix du marché alors que celle-ci ne roule pas. Elle a tous les attributs d’une voiture, tout comme l’audit strictement réglementaire a tous les attributs d’un audit, mais elle - la voiture - est complètement inutile, comme lui - l’audit réglementaire.

L’audit approfondi ou opérationnel est bien plus complet que son lointain cousin, c’est celui que les spécialistes BE et ingénieries réalisaient pour leurs clients avant que les audits ne deviennent obligatoires. L’objectif est d’identifier avec le client les points d’améliorations et les « gisements éconergiques » en harmonie avec les méthodes de travail de l’entreprise. Dans un audit approfondi il y a des mesures et des calculs plus approfondis bien sûr, mais il y a surtout beaucoup plus d’échanges avec le client afin de trouver avec lui les axes d’améliorations et de les adapter à son cas particulier.

La modélisation de l’existant est plus précise : le modèle numérique est calibré au plus près des consommations réelles collectées, dans les conditions historiques de fonctionnement. Les préconisations qui sont testées sur le modèle sont alors plus fiables, et peuvent donner lieu à un éventuel engagement sur résultat.

Les solutions proposées ne sont pas simplement des fiches de préconisations cochées dans un outil standard et quelque peu virtuelles, mais bien des actions concrètes pour lesquelles les incidences réglementaires, techniques, ergonomiques, esthétiques, environnementales, et financières sont toutes prises en compte.

Il y a enfin des plans d’actions complets, présentés sous formes de programmes de travaux ou de scénarios, facilitant la mise en œuvre pour le client.

L’un des points importants pour qu’un audit énergétique soit réussi, c’est qu’il soit facilement compréhensible et adapté à son lectorat. Bien entendu il doit comporter des données techniques précises pour les techniciens, mais il doit  être assez clair pour être compris de toute la hiérarchie en particulier des décideurs financiers, qui sont heureux de voir ce pour quoi ils ont payé, et comment cet audit est un tremplin pour faire faire à l’entreprise des économies.

De fait, la norme laisse une grande liberté au niveau de qualité de l’audit. Si on se réfère au dispositif historique de l’Ademe, un audit énergétique réalisé façon « prédiagnostic », voire COE, pourrait tout à fait être validé par la préfecture pourvu qu’il respecte la trame globale et montre de beaux camemberts…

Ce qui ne pose pas spécifiquement de problèmes lorsque c’est fait par un auditeur confirmé, devient dangereux dans d’autres mains.

Chaque cas étant particulier, il est impossible d’établir une grille tarifaire.

Néanmoins, des ordres de grandeur sont couramment constatés dans la profession pour des audits de qualité sur des sites de taille moyenne :

• Dans le bâtiment (norme 16247-2), compter environ 1 €/m² audité, soit de 3 à 15 K€ pour des bâtiments courants.
• En industrie (norme 16247-3), autour de 0,3% de la facture énergétique totale, soit de 10 à 25 K€ pour les sites classiques.
• Pour le transport (norme 16247-4), de 4 à 10 K€ selon la taille et la complexité de la flotte à auditer.

Pour un audit réglementaire simple, on se situe à peu près à la moitié de ces prix.

Caractère obligatoire oblige, les audits réalisés par les entreprises soumises à l’obligation légale ne peuvent plus bénéficier des subventions de l’ADEME. Les autres entreprises, elles, peuvent encore bénéficier de ces larges aides qui atteignent jusqu’à 70% pour les petites entreprises (< 50 salariés) et 60% pour les moyennes entreprises (50-250 salariés), pour un plafond de 50 000€.  C’est le moment d’en profiter, les aides ne dureront sans doute pas, et l’incitation sera remplacée par l’obligation comme c’est le cas aujourd’hui pour les grandes entreprises. Il vaut mieux prendre les devants !

Une minorité considère cette contrainte comme une opportunité. Comme nous. C’est peut-être la seule loi dans ce pays qui force ses administrés à gagner de l’argent…

Dans ce cas, les responsables du projet audit énergétique sont souvent des opérationnels motivés, à qui la direction a fixé des objectifs ambitieux d’économies d’énergie.

Lorsque le chef de projet est un acheteur ou un responsable HSE, l’attente est plutôt la mise en conformité au moindre prix. On retrouve alors la ribambelle des sociétés de contrôle technique, qui font tourner des techniciens juniors avec des logiciels tout faits et se positionnent à la moitié du prix minimum raisonnable. La DREAL n’y verra peut-être que du feu, mais le rapport d’audit énergétique sera bon à laisser dans un tiroir. Et si jamais le travail de contrôle est fait correctement, le client recevra une belle mise en demeure de recommencer… Heureusement, il est peu crédible d’imaginer que la pénalité de 2% du CA soit appliquée sans plusieurs sommations préalables.

D’autres entreprises font ce choix ponctuel d’un audit « low cost » pour ensuite se tourner vers la mise en place d’un système de management de l’énergie et la certification ISO 50001. Un choix plutôt pertinent, pour économiser le coût de la prochaine vague d’audit et engranger en temps réel les économies engendrées par les actions de performance énergétique mises en œuvre.

De nombreuses voies d’optimisation de mise en œuvre de l’audit sont possibles pour alléger le coût global de la mise en conformité sans pour autant sacrifier la qualité des audits. Et ne pas acheter une voiture qui ne roule pas !

Par Alexandre SEVENET
Président NEPSEN - Ingénierie à implantation nationale dans le bâtiment
et l’industrie conseils et accompagnement. « Ecoénergéticiens engagés »

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