Le texte du 19 décembre 2014 vient confirmer l’annonce du 1er ministre faire devant les représentants de la fédération nationale du bâtiment en novembre dernier sur la prolongation de la dérogation de performance énergétique des bâtiments collectifs. Seuil qui devait passer à 50 kWh/m2.an au 1er janvier 2015 et qui restera ainsi jusqu’au 1er janvier 2018 au seuil préférentiel de 57.50 kWh/m2.an.
- Voir à ce sujet l’annonce : cliquez ici
- Date d’entrée de la disposition : le jour suivant sa publication, soit le 20 décembre 2014
Deuxièmement, l’arrêté modifie également les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air des bâtiments et des réseaux de ventilation par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs, pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire RT 2012.
Date d’entrée de la disposition : le 1er juillet 2015.
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.
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