5ème période des certificats d'économie d'énergie et baisse des financements les offres à 1€

Dans l’attente de la cinquième période des CEE qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, c’est déjà l'arrêté du 16/4/2021 qui vient limiter, par le financement des CEE, un certain nombre d’offres à 1€.

C'est essentiellement la filière gaz qui est pénalisée avec la fin programmée du coup de pouce de substitution d'une chaudière fuel par une nouvelle chaudière gaz, ainsi que le coup de pouce de l'isolation thermique des planchers des combles.
 

CEE

A noter que l’arrêté met fin aux bonifications prévues pour les ménages en situation de grande précarité énergétique à compter du 1er mai 2021 pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher » et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres opérations ;

L'échéance des Coups de pouce « Chauffage », « Chauffage des bâtiments tertiaires », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » est portée à fin 2025 ;

Les bonifications seront ainsi recentrées sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée ou qui s’accompagnent de garanties de performance.

C’est pourquoi les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et les bonifications pour la rénovation performante des logements sont prolongées jusqu’en 2025.

A l’inverse, les « coups de pouce » pour l’installation de chaudières gaz très performantes et de « radiateurs électriques performants » s’arrêteront le 1er juillet prochain. De même, le « coup de pouce » pour l’isolation des combles sera diminué au 1er juillet, afin notamment de mettre fin aux « offres à 1€ », qui malgré leurs bénéfices en termes de massification de la rénovation énergétique ont montré leurs limites.

Afin de laisser le marché s’orienter progressivement vers des rénovations énergétiques vers des rénovations plus ambitieuses, plusieurs aménagements ont été prévus à l’issue de la consultation :

  1. Un coup de pouce « isolation des combles et planchers » sera maintenu pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022. Les conditions de ce coup de pouce évoluent au 30 juin 2021 pour conserver un soutien important à ces opérations mais en mettant fin aux « offres à 1€ »

  2. Le délai d’achèvement des travaux pour les offres actuelles, engagées d’ici le 30 juin, a été allongé jusqu’au 30 septembre prochain. Pour les travaux qui avaient été engagés avant le 9 février et la mise en consultation des textes, ce délai est même allongé jusqu’au 8 février 2022, pour ne pas pénaliser des engagements commerciaux déjà pris et des opérations déjà planifiées.

  3. De même, le calendrier a été assoupli pour les travaux engagés au titre du coup de pouce carbone pour les sites industriels soumis à quotas carbone qui pourront être achevés avant fin 2025.

Texte de loi : Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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