Crédit d’impôt CITE 2019, l’arrêté du Journal Officiel enfin paru

Elaborée par les meilleurs spécialistes actuels, cette rubrique a pour but de vous apporter un éclairage utile sur les textes réglementaires au fur et à mesure de leur publication.

4 Juillet 2019

Crédit d’impôt CITE 2019, des avancées dans l’arrêté du 8 mars 2019

Le crédit d’impôt est reconduit en cette année par la loi de finances 2019 – en attendant sa transformation en prime forfaitaire, …en 2020 ! Aussi, l’ arrêté du 1er mars 2019 en vigueur ce 8 mars 2019 définit désormais précisément les conditions d’octroi du Crédit d’impôt CITE 2019 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements tels que chaudières, pompes à chaleur, panneaux solaires, fenêtres, appareils et matériaux qui sont éligibles au crédit d’impôt CITE 2019. Ainsi, menuiseries fenêtres, chaudières, chauffe-eaux, cuves à fioul, et par ailleurs prise en compte de la main d’œuvre, sont désormais définis dans le texte de loi ci-dessous.

Arrêté du 1^er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique :
Arrêté du 1^er mars 2019

CITE et changements de chaudières et des fenêtres

A noter que pour les chaudières à très hautes performances énergétiques - à l’exclusion de celles fonctionnant au fioul - le plafond financier pour être éligible au crédit d’impôt de 30% est fixé à 3350 € TTC / logement, selon un certain nombre de conditions. Le ménage peut ainsi bénéficier d’un crédit d'impôt maximum de 1.005 euros.

On entend par chaudières à très hautes performances énergétiques, les chaudières dont la puissance est inférieure ou égale à 70 kW (maison individuelle et petit immeuble collectif) et dont l'efficacité saisonnière pour le chauffage devra être d'au moins 92 %.

Pour les chaudières plus puissantes et notamment les chaudières à condensation, l'efficacité utile pour le chauffage devra être égale ou supérieure à 87 % (mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale), et égale ou supérieure à 95,5 % lorsque mesurée à seulement 30 % de cette puissance nominale.

CITE et chaudières à micro-génération

Pour le micro-cogénérateur gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kVA par logement, le plafond financier pour être éligible est fixé à 3350 € TTC par logement également.

CITE et capteurs solaires thermiques

Pour le crédit d’impôt concernant les panneaux solaires thermiques, les diverses solutions seront valorisées selon deux grilles différentes, dont l'une pour les ménages aux revenus modestes (1.300 € TTC/m2 pour une solution à circulation de liquide, 520 € TTC pour de l'aérothermique ou de l'hybride thermique-électrique à circulation de liquide dans la limite d'une surface de 10 m² de capteurs, et seulement 260 € TTC pour de l'hybride thermique-électrique à vecteur air). La main d’œuvre pour la pose capteurs solaires thermiques est inclue dans le crédit d'impôt pour les ménages aux revenus modestes. Pour les autres ménages, ils bénéficient du CITE Solaire que sur la fourniture de ces équipements.

CITE et production d’eau chaude sanitaire

Le CITE met en avant principalement les chauffe-eau thermodynamiques. Pour ceux-ci, le plafond de dépense est fixé à 4.000 € pour les ménages modestes et 3.000 € pour les autres.

CITE et menuiseries extérieures

Malgré les différents débats, le crédit d’impôt CITE 2019 pour les menuiseries extérieures et fenêtres est maintenu à 15% avec un plafond de 670 € TTC par fenêtre - soit 100 euros par fenêtre - et est bien fixé en incluant les vitrages associés.

CITE et dépose des cuves fioul

Le crédit d’impôt 2019 prend en compte la dépose des cuves fioul avec un taux des plus intéressants de 50% ! Les cuves pouvant être enterrées ou non enterrées. Voir le texte de loi ci-dessous pour les conditions d’octroi du CITE « dépose de cuves fioul » A noter toutes fois que les modalités d'abandon de la cuve fioul stockage de doivent par ailleurs respecter les exigences définies à l'article 28 de l’arrêté du 1^er juillet 2004.

CITE et prise en compte du coût de main d’œuvre

La mesure est incitative puisque le crédit d'impôt CITE 2019 intègre aussi – et c’est une nouveauté attendue et de plus étendue - les coûts de main d'œuvre pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables.

Autres textes de loi

Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables :
Décret n° 2019-88 du 11 février 2019

Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables :
Décret n° 2019-88 du 11 février 2019

Accès à la loi de finances 2019 :
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