Crédit d’impôt CITE 2019, l’arrêté du Journal Officiel enfin paru

argent

Crédit d’impôt CITE 2019, des avancées dans l’arrêté du 8 mars 2019


Le crédit d’impôt est reconduit en cette année par la loi de finances 2019 – en attendant sa transformation en prime forfaitaire, …en 2020 ! Aussi, l’ arrêté du 1er mars 2019 en vigueur ce 8 mars 2019 définit désormais précisément les conditions d’octroi du Crédit d’impôt CITE 2019 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements tels que chaudières, pompes à chaleur, panneaux solaires, fenêtres, appareils et matériaux qui sont éligibles au crédit d’impôt CITE 2019. Ainsi, menuiseries fenêtres, chaudières, chauffe-eaux, cuves à fioul, et par ailleurs prise en compte de la main d’œuvre, sont désormais définis dans le texte de loi ci-dessous.

Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique :
Arrêté du 1er mars 2019


CITE et changements de chaudières et des fenêtres

A noter que pour les chaudières à très hautes performances énergétiques - à l’exclusion de celles fonctionnant au fioul - le plafond financier pour être éligible au crédit d’impôt de 30% est fixé à 3350 € TTC / logement, selon un certain nombre de conditions. Le ménage peut ainsi bénéficier d’un crédit d'impôt maximum de 1.005 euros.

On entend par chaudières à très hautes performances énergétiques, les chaudières dont la puissance est inférieure ou égale à 70 kW (maison individuelle et petit immeuble collectif) et dont l'efficacité saisonnière pour le chauffage devra être d'au moins 92 %.

Pour les chaudières plus puissantes et notamment les chaudières à condensation, l'efficacité utile pour le chauffage devra être égale ou supérieure à 87 % (mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale), et égale ou supérieure à 95,5 % lorsque mesurée à seulement 30 % de cette puissance nominale.


CITE et chaudières à micro-génération

Pour le micro-cogénérateur gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kVA par logement, le plafond financier pour être éligible est fixé à 3350 € TTC par logement également.


CITE et capteurs solaires thermiques

Pour le crédit d’impôt concernant les panneaux solaires thermiques, les diverses solutions seront valorisées selon deux grilles différentes, dont l'une pour les ménages aux revenus modestes (1.300 € TTC/m2 pour une solution à circulation de liquide, 520 € TTC pour de l'aérothermique ou de l'hybride thermique-électrique à circulation de liquide dans la limite d'une surface de 10 m² de capteurs, et seulement 260 € TTC pour de l'hybride thermique-électrique à vecteur air). La main d’œuvre pour la pose capteurs solaires thermiques est inclue dans le crédit d'impôt pour les ménages aux revenus modestes. Pour les autres ménages, ils bénéficient du CITE Solaire que sur la fourniture de ces équipements.


CITE et production d’eau chaude sanitaire

Le CITE met en avant principalement les chauffe-eau thermodynamiques. Pour ceux-ci, le plafond de dépense est fixé à 4.000 € pour les ménages modestes et 3.000 € pour les autres.


CITE et menuiseries extérieures

Malgré les différents débats, le crédit d’impôt CITE 2019 pour les menuiseries extérieures et fenêtres est maintenu à 15% avec un plafond de 670 € TTC par fenêtre - soit 100 euros par fenêtre - et est bien fixé en incluant les vitrages associés.


CITE et dépose des cuves fioul

Le crédit d’impôt 2019 prend en compte la dépose des cuves fioul avec un taux des plus intéressants de 50% ! Les cuves pouvant être enterrées ou non enterrées. Voir le texte de loi ci-dessous pour les conditions d’octroi du CITE « dépose de cuves fioul » A noter toutes fois que les modalités d'abandon de la cuve fioul stockage de doivent par ailleurs respecter les exigences définies à l'article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004.


CITE et prise en compte du coût de main d’œuvre

La mesure est incitative puisque le crédit d'impôt CITE 2019 intègre aussi – et c’est une nouveauté attendue et de plus étendue - les coûts de main d'œuvre pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables.


Autres textes de loi

Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables :
Décret n° 2019-88 du 11 février 2019

Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables :
Décret n° 2019-88 du 11 février 2019

Accès à la loi de finances 2019 :
Accès à la loi de finances 2019


Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Rénovation énergétique par étapes pour le logement individuel. Rapport d’expertise

Rénovation énergétique par étapes pour le logement  individuel.  Rapport d’expertise

Découvrez l'étude qui fait un point concret sur la rénovation « par étapes » des logements et analyse les conditions de réussite à la réalisation de rénovations performantes .


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


Gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites

Découvrez comment optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites avec Hager.


La ventilation double-flux thermodynamique : performances et qualité sanitaire

La ventilation double-flux thermodynamique : performances et qualité sanitaire

Tous les ERP sont concernés par la nécessité de réaliser des économies d'énergie et de sécuriser la qualité d'air respiré. La ventilation double-flux thermodynamique est une réponse fiable


PAC air-air, confort avec la console compacte, silencieuse et performante

PAC air-air, confort avec la console compacte, silencieuse et performante

La pompe à chaleur air-air est une solution aussi performante que compacte et silencieuse. Elle offre ainsi un confort total aux utilisateurs.


Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Le nouveau décret tertiaire en rénovation est désormais obligatoire pour tous les bâtiments existants de plus de 1000m2. Aussi, comment transformer cette obligation en opportunité ?


Climatisation de confort qui inhibe 99,9% des virus

Climatisation de confort qui inhibe 99,9% des virus

Pour bénéficier d'un confort d'été grâce à la climatisation tout en bénéficiant d'un environnement sain et garanti sans virus, Panasonic propose une solution innovante.


Pour un air sain dans nos habitations, le Livre Blanc de la qualité de l’air

Pour un air sain dans nos habitations, le Livre Blanc de la qualité de l’air

La qualité de l'air intérieur est une préoccupation importante des Français. Purifier l'air intérieur via climatisation est une solution efficace pour se prémunir des particules ultrafines.


2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

Suivons l'évolution de la RT 2012 à la future RE 2020, 2021 selon un calendrier mal adapté et incertain.


RE2020 : une ambition maintenue, des ajustements et des déceptions

RE2020 : une ambition maintenue, des ajustements et des déceptions

Les arbitrages de la RE2020 ont été annoncés ce jeudi 18 février lors d’une conférence de presse de Mme la Ministre Emmanuelle Wargon.


Nouvel E-book : Réglementation RE 2020, changements et décryptages

Nouvel E-book : Réglementation RE 2020, changements et décryptages

Téléchargez notre ebook RE 2020 pour connaitre tous les changements à venir en lien avec cette nouvelle réglementation environnementale


Construire en bois un bâtiment passif : performances et enseignements 4 ans après

Construire en bois un bâtiment passif : performances et enseignements 4 ans après

4 ans après la construction d'un bâtiment passif en bois, découvrez les performances et enseignements à tirer de cette construction.


Rafraîchissement naturel des bâtiments, les solutions adiabatiques

Le rafraîchissement adiabatique se base sur un principe naturel de rafraîchissement dû à l'évaporation de l'eau contenu dans l'air chaud.


La réglementation RE2020 reportée de nouveau

La réglementation RE2020 reportée de nouveau

Le Ministère de la Transition écologique vient d'annoncer les derniers ajustements du calendrier lié à la réglementation environnementale, la future RE2020