La loi sur la transition énergétique avance, texte définitif le 3 Mars

Il ne reste plus que quelques jours avant que le projet de loi sur la transition énergétique voit le jour. Ce projet est soutenu par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, et par ses prédécesseurs depuis 2012. Plusieurs thématiques ont été abordées par le Sénat parmi lesquelles l’obligation de rénovation et l’augmentation de la part des énergies renouvelables.

Vous trouverez ci-après quelques précisions sur les thèmes étudiés :

  • 1°) Des objectifs ambitieux et chiffrés


Parmi les principales aspirations de cette loi en matière d’énergie et de développement durable pour la France figurent :

  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Diminution de la consommation énergétique
  • Augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix français

Le Sénat a choisi de s’engager sur une augmentation de la part des énergies renouvelables en 2030 en passant de 32% à 40%. Un objectif ambitieux nécessitant de doubler le niveau dans le mix-énergie sur 10 ans.

  • 2°) Le secteur du bâtiment


Sur le titre II, volet dédié au bâtiment, l’article 3B a été adopté. Cet article prévoit une obligation de rénovation pour tous les bâtiments résidentiels suite à des ventes et/ou successions.

Plusieurs propositions ont également été adoptées comme :

  • L’isolation par l’extérieur (ITE)
  • L’encouragement à l’utilisation de matériaux bio-sourcés lors de rénovation
  • La promotion de bâtiments à énergie positive

  • 3°) Les EnR notamment l’éolien


Pour encourager le développement des énergies renouvelables et surtout l’éolien terrestre, plusieurs aménagements ont été soumis. La mesure sur la réintroduction des zones de développement éolien (ZDE) a été discartée. Néanmoins la chambre haute a adopté un amendement qui risque d’embarrasser la filière éolienne : la distance minimale nécessaire entre une turbine et les premières habitations a doublé en le à 1000 mètres. Les professionnels de la filière espèrent voir cette mesure abandonnée.

  • 4°) Réseaux électriques et industries électro-intensives


Ségolène Royale a fait adopter un statut spécifique aux industries électro-intensives qui consomment beaucoup d’électricité en permettant de reconnaître la spécificité de leur activité et d'en tenir compte dans leurs conditions d'approvisionnement électrique. Le Sénat a, quant à lui, validé une baisse des tarifs de transports lorsqu’ils présentent un profil de consommation utile au système électrique avec une réduction pouvant atteindre les 90%. Les redevances de concessions hydroélectriques sont désormais modulables, afin de pousser à la signature de contrats d'approvisionnement de long terme qui apporteront une meilleure visibilité et faciliteront les investissements industriels. Sur proposition du gouvernement, un dispositif "d'interruptibilité" sera développé, permettant à certaines industries électro-intensives d'interrompre leur consommation avec un préavis court, afin de contribuer à réduire les risques de défaillance du système électrique. De même, pour les particuliers et les petites entreprises, un nouveau dispositif de valorisation des effacements diffus a été instauré. Une prime est allouée pour chaque kilowattheure économisé en heure pleine et en heure creuse. De même, l'autoconsommation sera développée et encouragée.

  • 5°) Transports et déchets, les véhicules propres !


Quant aux transports, les rectifications n'ont pas impacté le développement des véhicules propres, notamment au sein des flottes publiques. Une prime de conversion, permettant de faire basculer le parc automobile français du Diesel vers des véhicules non polluants, est également adoptée. Du côté de l'économie circulaire et de la valorisation des déchets, la filière du BTP est concernée puisqu'elle devra parvenir à en retraiter 70 % d'ici à 2020.

  • 6°) Simplification des procédures


Une réduction des délais de recours, une plus grande clarté des responsabilités des opérateurs et une accessibilité plus simple des raccordements pour les EnR en zone litorale sont des sujets ayant été abordés pour faciliter les procédures. Elles convergent vers une généralisation du permis urnique pour les installations éoliennes et pour les méthaniseurs, ainsi que sur une nouvelle méthode de calcul des tarifs de l'électricité, qui serait "économique et non plus comptable".
Le dernier volet du projet de loi doit permettre au Gouvernement de déterminer et de conduire une politique énergétique nationale en établissant une stratégie bas carbone qui fixera un cap et des objectifs qui seront déclinés dans une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) s'étalant sur des périodes de 5 ans.
La ministre de l'Ecologie a tenu à réaffirmer le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique et de garant de la bonne adéquation de l'offre de formation initiale dans ce domaine. Un chèque énergie sera distribué sous condition de ressources pour lutter contre la précarité énergétique. Ce chèque se substituera aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.

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