Actualités réglementaires et normatives
Fin 2009, à la suite des difficultés que nous avons signalées dans les dernières « actualités » un nouveau système tarifaire de rachat de l’électricité photovoltaïque s’est mis en place : il fait l’objet d’un arrêté du 15 Janvier 2010. Cet arrêté fixe en particulier les règles d’éligibilité soit aux primes d’intégration au bâti soit aux primes d’intégration dite simplifiée. Par exemple, dans le premier cas, les panneaux photovoltaïques doivent être placés sur la toiture d’un bâtiment clos, et au plus tôt (sauf pour le habitations) au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment.- ce qui est un moyen de lutter contre les installations considérées comme abusives dont nous avons parlé dans les dernières actualités.
Pour les bâtiments d’habitation, d’enseignement et de santé, lorsque les panneaux photovoltaïques sont intégrés au bâti le tarif de rachat du kilowattheure reste à 0,58 euro. Pour les autres bâtiments (de bureaux, commerciaux, industriels ou agricoles) le tarif est ramené à 0,50 euro le kilowattheure.
Pour les installations « à intégration simplifiée au bâti » le nouveau tarif est de 0,42 euro le kilowattheure. Pour les installations « au sol », le tarif varie selon la puissance (plus ou moins 250 kilowatts crête) et selon la région. Dans tous les cas le tarif de rachat est soumis à des règles relativement compliquées, et ne peut être mis en place que pour les projets faisant l’objet d’une demande de contrat avec EdF, outre différentes précautions administratives plus ou moins allégées.
Si vous voulez davantage de détails sur ce sujet consultez le livret MémoCad publié par ailleurs dans ce site sous le titre :