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Prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés

Le décret n° 2013-832 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés, vient de paraître ce 17 septembre 2013.



Ce décret définit les conditions et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

Suite à la convention conclue le 19 août 2013 en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'Etat, dans le cadre des investissements d'avenir, a confié à l'Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d'une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l'habitat afin de distribuer sous conditions de ressources aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle de 1 350 euros par foyer.

Sont concernés: les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale ; et les entreprises de travaux.

 Décret 2013-832 du 17 septembre 2013

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