Certificats d’Economie d’Energie : le législateur renforce la lutte contre la fraude

Par Bernard REINTEAU, journaliste spécialisé le 26 Septembre 2019



Régulièrement paraissent au Journal Officiel des décisions de sanctions à l’encontre de sociétés chargées de gérer les certificats d’économie d’énergie. Depuis deux ans, le ministère de la Transition énergétique a publié une trentaine de décisions qui ont eues pour conséquence l’annulation de quelques 727 millions de kilowattheure cumac (GWh cumac). L’article 5 de la loi « Énergie climat », qui a franchi les deux assemblées cet été, va renforcer cette lutte contre la fraude.
 

prime certificat économie énergie

Travaux d'isolation thermique, ils ouvrent droit aux primes CEE
 

Mis en place avec la loi Pope (Programme fixant les orientations de la politique énergétique) de Juillet 2005, les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) constituaient un mécanisme innovant initiant des démarches de réduction de consommation d’énergie. Cette loi constituait une application concrète du Protocole de Kyoto signée par la France et l’Europe fin des années 90. L’idée portée par cette obligation est d’imposer aux fournisseurs d’énergie de demander d’être acteurs de la réduction des consommations d’énergie. Ces « obligés »  c’est-à-dire les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, froid), les distributeurs de carburants, les collectivités, l’Anah (Agence nationale de l’habitat), les bailleurs sociaux, les sociétés d’économie mixte du secteur de la construction et de la gestion des logements sociaux, les SEM dédiées à l’efficacité énergétique - disposent de trois moyens d’action : inciter les consommateurs à retenir des équipements économes, acheter des certificats sur un marché dédié ou investir dans des programmes de réduction des consommations d’énergie.

Depuis le 1er Janvier 2018, les niveaux d’obligation ont été considérablement relevés : 1 200 TWh cumac pour l’obligation classique (700 TWh cumac précédemment) et 400 TWh cumac pour l’obligation spécifique « précarité énergétique » (contre 150 TWh cumac précédemment).

Le système s’étant considérablement complexifié et le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie (PNCEE) initialement chargé de gérer le registre des volumes de certificats déclarés et de les contrôler étant sous-dimenssionné – une dizaine de personnes pour des milliers de dossiers – la tenue du registre a été transférée à l’entreprise PowerNext en Janvier 2018. Le PNCEE est cependant maintenu pour effectuer les opérations de contrôle d’éligibilité des opérations d’économie d’énergie.

Un phénomène de fraude qui peut ruiner les CEE

Pour vertueuse que soit l’initiative CEE en termes de réduction des consommations d’énergie, elle s’est trouvée parfois débordée par le développement des fraudes. Certes, les volumes en cause relevés par l’administration – quelque 727 GWh cumac – sont de l’ordre de l’épaisseur du trait au regard des objectifs. Mais l’importance prise par le phénomène ne manque pas d’inquiéter les douanes, l’administration fiscale et Tracfin.

Outre les erreurs administratives, les fraudes sont de deux ordres. D’une part, il peut s’agir d’entreprises qui utilisent différentes méthodes pour bénéficier de financement sur les travaux, la plus simple étant d’augmenter les montants facturés. À ce sujet, l’administration est prise en tenaille : impossible de pointer les professionnels avec qui, depuis des années, elle cogère pratiquement ce système sans jeter le discrédit sur eux ; impossible de remettre en question les CEE qui ont pu bénéficier aux particuliers, souvent financièrement à la peine, et à qui on demande instamment d’investir pour réduire les consommations d’énergie …

 D’autre part, est rapidement apparu le risque de détournement par des entreprises ad-hoc, généralement appelées « escrocs à la taxe carbone ». Il a aussi été évoqué le risque de financement du terrorisme.
 

Lutte contre la fraude : des mesures renforcées par la loi « Énergie climat »

Alors que le projet initial de cette loi « Énergie climat » ne modifiait guère les moyens existants, les parlementaires ont  renforcé les moyens d’actions contre la fraude. Ils apparaissent dans l’article 5.

Les sanctions déjà applicables sont maintenues – amendes, impossibilité temporaire ou définitive d’obtenir des certificats, annulation de certificats, suspension ou rejets de demandes - et le texte rajoute la réalisation de contrôles « aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d’inspection accrédité qu’il choisit. » Ces contrôles aléatoires sur un échantillon d’opérations – le pourcentage sera mentionné dans le texte d’application – font l’objet de rapports à joindre aux demandes de CEE.

Si un demandeur est sanctionné pour un manquement supérieur à 10% du volume contrôlé, il sera possible de « procéder à des vérifications supplémentaires » à ses frais, et ce sur des opérations remontant jusqu’à deux ans précédant la sanction et un an après.

En outre, les obligés sont invités à « signaler » les « non-conformités manifestes aux règles de certification » aux organismes qui délivrent certifications, qualifications et labels ayant trait aux prestations de rénovation ou d’efficacité énergétique.

Enfin, cet article 5 indique que les fonctionnaires du ministère de la Transition énergétique seront désormais amenés à travailler avec les services des impôts, des douanes, des droits indirects et de la concurrence et de la répression des fraudes pour traquer les non-conformités aux règles de certification, qualification et labellisation. Les organismes qui délivrent ces sésames « sont tenus d’examiner sans délai les éléments signalés » et d’enquêter dans le but de maintenir ou suspendre ces signes de qualité.

 

Voir la loi fixée au 25 juillet 2019



 


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