Actualités réglementaires et normatives
Cet arrêté publié au JO le 31 décembre 2010 (JORF n°0303) précise que pour bénéficier du crédit d'impôt relatif à la résidence principale, il faudra désormais pour la pompe à chaleur produisant de l'eau chaude sanitaire (concerne le chauffe-eau thermodynamique) et pour l'isolation thermique des parois opaques, tenir compte des précisions suivantes :
Auparavant, il suffisait que la pompe à chaleur du CE thermodynamique justifie d'un coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3. Désormais, il sera nécessaire que la pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire réponde, selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3, aux critères suivants en fonction de la technologie utilisée.
| TECHNOLOGIE UTILISÉE (source) | COP SUPÉRIEUR À | TEMPÉRATURE D'ESSAI (source) | TEMPÉRATURE de consigne de l'eau |
| Air ambiant | 2,5 | + 7°C | + 50°C |
| Air extérieur | 2,5 | + 7°C | + 50°C |
| Air extrait | 2,9 | + 20°C | + 50°C |
| Géothermie | 2,5 | -- | + 50°C |
Le crédit d’impôt lié à l’isolation thermique des murs et parois opaques est bien maintenu à 25% des dépenses matériaux et main d’œuvre comprise, cependant il est désormais limité avec un plafond de dépenses fixé respectivement:
- à 150 €TTC par mètre carré de parois isolées ar l'extérieur
- et 100 €TTC par mètre carré de parois isolées par l'intérieur
Commentaires d'XPAIR
- La pompe à chaleur au service de l’eau chaude sanitaire (part importante du bilan de consommation annuelle notamment pour le BBC) est désormais mieux cadrée au niveau de son efficacité énergétique pour bénéficier du crédit d’impôt. Le Cop de 2.5 pour une température de +7°C (pour une production d’ECS à 50°C) est largement atteint par les industriels fiables qui proposent ce type de matériels.
- Quant à l’isolation thermique, l’incitation à mettre en œuvre une isolation par l’extérieur est privilégiée avec un écart de prix au m2 de 50%, ce qui est bien normal car les opérations d’isolation par extérieur si elles éliminent quasiment les ponts thermiques, sont plus efficaces mais en revanche plus onéreuses
→ Liens vers les textes réglementaires
- Arrêté du 26 octobre 2010
pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code.
- Loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
- Code général des impôts
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale Article 200 quater
Version consolidée au 1er janvier 2011