Réglementation RE2020, les textes d’arrêté et décret enfin parus !

Par nos consultants et experts techniques.

27 Août 2021

Par Philippe NUNES – Ingénieur ENSAIS – DG d’Xpair et d’EnerJ-meeting

La réglementation environnementale RE2020 sera bien applicable à partir du 1 janvier 2022.

Après le décret RE2020 d'application du 29 juillet 2021, c'est l'arrêté RE2020 publié au journal officiel du 15 août 2021 qui vient fixer les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions neuves et extensions.

Toute la profession du bâtiment, de la maîtrise d'ouvrage à la maîtrise d'œuvre, ainsi que les industriels et entreprises, attendaient impatiemment ces textes de loi qui vont radicalement changer l'application de la réglementation thermique RT 2012.

Retrouvez ci-dessous les textes officiels, décret et arrêté, qui précisent la RE2020

RE 2020 décret arrêté

RE 2020, réglementation environnementale pour toute construction neuve

La RE2020 impose 5 exigences de résultat

L'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (indicateur Bbio),
Limitation de la consommation d'énergie primaire (indicateurs Cep),
Limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations (indicateur Ic énergie),
Limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique (indicateur Ic construction),
Limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale d’été (indicateur DH).

Comme son nom l’indique c’est une réglementation environnementale et non plus limitativement thermique qui conditionnera la construction neuve, ainsi plus sobre sur le plan énergétique et davantage décarbonée tant en construction, qu’en solutions techniques eu usages d’énergie.

Et c'est donc l'arrêté RE2020 qui fixe les exigences de moyens que devront respecter les bâtiments neufs et extensions à partir de la date butoir du 1er janvier 2022.

Ce texte de plus de 50 articles et de 1830 pages précisent les exigences, ainsi que la méthode de calcul qui s'appliquent :

à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation,
et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire
à la construction de parcs de stationnement associés aux constructions habitations, , bureaux, enseignement primaire ou secondaires
aux constructions provisoires et extensions en fonction de leur surface répondant aux mêmes usages à compter du 1er janvier 2023.

Matériaux biosourcés

La RE2020 favorise les matériaux biosourcés de construction et isolants

Méthode de calcul RE2020 précisée !

L’arrêté RE2020 fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de 3 annexes :

ANNEXE II : Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale
ANNEXE III : Méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique
ANNEXE IV : Règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d'entrée aux calculs de la performance énergétique

Cette méthode se répartit en 2 phases de calculs.

La première qui consiste à déterminer les caractéristiques énergétiques, sous-entendu la sobriété énergétique, ce au travers du coefficient Bbio, des besoins en chauffage, rafraîchissement, etc, et un calcul précis de l’inconfort d’été au travers d’un nombre d’heures d’inconfort limite.

La deuxième consistant à déterminer les indicateurs environnementaux au travers des produits et équipements du bâtiment, de l'exploitation du bâtiment, des consommations et rejets d’eau, de l'impact carbone du chantier de construction et des VRD.

En résumé :

le calcul des indicateurs Bbio, Cep nr et Cep, sera à réaliser sur un an.
les indicateurs d'impact sur le changement climatique Icénergie, Icconstruction et Icbâtiment seront calculés en en considérant par convention que le bâtiment a une durée de vie de 50 ans.

Bien entendu les logiciels d'application RE2020 qui seront publiés par les éditeurs tels que PERRENOUD, BBS SLAMA, … devront respecter la méthode de calcul de l'arrêté du 4 août 2021 et de ses annexes.

Confort été

Confort d’été davantage optimisé avec la RE2020

Quelques articles RE 2020 décryptés …

Coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire (Cep)

Comme prévu, le coefficient d'énergie primaire de l'électricité réduit à 2,3, et favorise ainsi des solutions de confort de chauffage et climatisation à base d'énergie électrique, sous-entendu décarbonée. Les solutions à base d'énergies fossiles, notamment le chauffage gaz sera encore possible, non plus dans la maison individuelle, mais dans les immeubles collectifs avec toutefois une fin programmée après 2024.

Type d'énergie importée par le bâtiment	Coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire non renouvelable
Bois	0
Electricité	2.3
Réseau de chaleur urbain (chaleur)	1 - Ratio d'énergie renouvelable ou de récupération du réseau (chaleur)
Réseau de chaleur urbain (froid)	1
Gaz méthane (naturel) issu des réseaux	1
Energie renouvelable captée sur le bâtiment ou la parcelle	0
Autres énergies	1

Responsabilité de la RE2020 incombe à la maîtrise d'ouvrage

L’article 18 précise que le maître d'ouvrage a la responsabilité d’établir en version informatique, à partir d'un logiciel respectant les exigences de l'article 12, au plus tard à l'achèvement des travaux, un récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale.
Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale à établir sont décrits en annexe VI. Information capitale pour les maîtres d’œuvre er BET qui se chargeront d’établir l’étude RE2020 !

Nouveauté vs RT2012 : afficher les consommations pour les logements collectifs

C’est l’article 27 de l’arrête RE2020 qui précise que les bâtiments à usage d'habitation doivent être équipés de systèmes permettant de mesurer ou d'estimer la consommation d'énergie de chaque logement, et que l’information des consommations doit être communiquée aux occupants, a minima mensuellement. De plus, l’information doit être communiquée dans le volume habitable, par type d'énergie, a minima selon la répartition suivante : chauffage, climatisation, d'eau chaude sanitaire, réseau électrique des prises électriques, autres.

Mesures et gestion énergétique pour les bâtiments autres que d’habitation

Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou de calculer la consommation d'énergie :

pour le chauffage : par tranche de 500 m2 de surface concernée ou par tableau électrique, ou par étage, ou par départ direct ;
pour le refroidissement : par tranche de 500 m2 de surface concernée ou par tableau électrique, ou par étage, ou par départ direct ;
pour la production d'eau chaude sanitaire ;
pour l'éclairage : par tranche de 500 m2 de surface concernée ou par tableau électrique, ou par étage ;
pour le réseau des prises de courant : par tranche de 500 m2 surface concernée ou par tableau électrique, ou par étage ;
pour les centrales de ventilation : par centrale ;
par départ direct de plus de 80 ampères.

Lectures conseillées

Réglementation environnementale : le décret RE2020 est enfin paru !

RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

Retrouvez les textes réglementaires officiels RE2020 !

Le décret RE2020 : décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine

Décret RE2020

L’arrêté RE2020 : arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté RE2020

Retrouvez les experts intervenants sur la RE 2020 le 7 septembre prochain !

EnerJmeeting Paris 21

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Par Philippe NUNES – Ingénieur ENSAIS – DG d’Xpair et Directeur d’EnerJ-meeting

Commentaires

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20/04/2022 Yoann
Bonjour,

Un bâtiment mixte (bureaux / laboratoires), PC déposé après le 01 juillet 2022 est-il soumis à la RE 2020 (surface utile de l'ouvrage proche de 2 000 m² sur deux niveaux).

La surface dédiée aux bureaux est légèrement > à la surface de l'ensemble des laboratoires.

Les laboratoires sont soumis à des conditions particulières de température, d'hygrométrie et d'empoussièrement.

En raisonnement RT 2012, seule la partie bureaux aurait été soumise au calcul réglementaire. Faut-il raisonner de la même manière en RE 2020 ?

Soucis de l'opération, de nombreux bureaux ou salles de réunion sont mélangés avec des laboratoires (il n'y a pas deux zones distinctes).

Comment doit-on aborder ce projet ?

Par avance merci.

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10/02/2022 georges studer
@Ludovic
Etre responsable c'est savoir faire des choix avec des critères objectifs et transparents, et un raisonnement non biaisé. C'est ce que font les ingénieurs du secteur de l'énergie, l'ennui étant que le gouvernement se prend pour le PDG d'EDF et lui impose des choix irrationnels et électoralistes. Avec ça, on n'ira pas très loin dans la compétition internationale.
Etre irresponsable, c'est dire n'importe quoi sans connaissances précises, et bien souvent avec de mauvaises intentions.
Dire qu'on ne sait pas retraiter le combustible par ex. est une idiotie totale, car non seulement on sait, mais on le fait depuis de nombreuses années. En extrayant des combustibles usés toute la matière revalorisable (notamment fissile) pour minimiser la quantité de déchets ultimes.
Dire aussi qu'on a arrêté 200 mines d'uranium en France à cause des conditions de travail est également stupide : les gisements étaient soi épuisés soi non rentables.
Quant à proposer un site d'enfouissement de déchets ultimes, je préfère sans hésiter en avoir un près de chez moi plutôt qu'une éolienne géante, la nuisance n'ayant rien à voir !

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07/02/2022 Aude
Bonjour,

La RT 2020 s'applique t-elle pour un changement de destination d'un bâtiment agricole ?

Merci d'avance ?

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07/01/2022 Bernard
bonjour la construction de la maison de notre fille doit commencer en fevrier 2022 le constructeur doit il repondre à la norme 2020 pour l'isolation ou bien celle de 2012 la signature a été signé en septembre 2021
merci de vos réponses
cordialement

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  20/07/2022 Adia
  Bonjour c'est la date de récépissé du permis de construire qui fait foi, et non la date de construction.
  Si le permis a été déposé et accepté sans recours, dans le cadre réglementaire de la RT 2012, le bâtiment sera soumis à la RT 2012 et non à la RE 2020
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  21/01/2022 Jess
  Bonjour , pour tout contrat ( archi etc..) signé avant le 1er octobre 2021 , ce sont encore les normes RT2012. Il y a un décret pour ça.
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  10/01/2022 PHILIPPE
  Réponse à Bernard. C'est la date du Permis de Construire qui fait foi. Soit son dépôt est antérieur au 1er janvier 2022, dans ce cas, c'est la RT2012 qui s'applique, soit le dépôt s'est fait après le 1er janvier 2022 et là c'est la RE2020 qui s'applique.
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23/09/2021 georges studer
Bonjour,
Le retraitement est parfaitement maîtrisé, et ce depuis longtemps. Pour boucler le cycle avec l'enfouissement des déchets ultimes, il reste à mettre en oeuvre le projet CIGEO, défini par une loi de 2006 et qui est en cours d'Enquête Publique. Vous devez confondre l'extraction de l'uranium naturel (qui ne pose pas plus de problème que pour les autres métaux naturels ) et les déchets de combustible ?
Quant à l'emplacement du site de stockage des déchets, hors de toute ville évidemment, à 500 m sous terre dans une argile stable depuis des millions d'années, rien à craindre, même pour ceux qui vivent à proximité ce qui est mon cas.

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19/09/2021 georges studer
Ce CEP (coefficient d'énergie primaire) relatif à l'électricité m'a toujours laissé rêveur...
Pénaliser cette énergie noble par un cep = 2.3 par rapport au gaz (cep=1) ne peut être qu'un mauvais coup des lobbies gaziers face à des lobbies électriques plus naïfs (EDF et son service public est un peu moins retors que Total ou Engie et ses intérêts privés).
Quoiqu'il en soit et malgré cette pénalité absurde, le chauffage par PAC (pompe à chaleur ou "clim réversible") reste le moyen le plus économique, le plus sécuritaire et le plus fiable qui soit.
NB : j'ai écrit absurde, mais en réalité l'explication est claire : le ministère de l'énergie est aussi (malheureusement) le ministère de l'écologie, et l'écologie vue par les politiques signifie d'abord "antinucléaire". Et quand on sait que l'électricité en France est fabriquée en grande partie dans des centrales nucléaires, tout s'éclaire... si on peut dire.
Ces politiques Verts (EELV ou PS) préfèreront tuer le nucléaire et promouvoir le gaz plutôt que sauver le climat, ce qui imposerait un arrêt immédiat des émissions de CO2 comme l'affirme le GIEC. Nous n'atteindrons jamais la neutralité carbone en 2050 voire 2045 (objectif allemand, qui utilisent du charbon !!!) en brûlant du gaz pour le chauffage ou autre.
Il faut donc ouvrir les yeux des responsables politiques sectaires, à commencer par ceux de Bruxelles qui élaborent les directives dans le domaine énergétique, ou par les mettre dehors démocratiquement.

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  20/01/2022 Arnaud
  Il est vrai que les conditions dans les mines de charbons qu'on allume pour remplacer le nucléaire c'est clairement Disneyland. Et puis le transport d'1To d'uranium ça consomme beaucoup plus que les centaines de tonnes équivalente de charbon, puisque 1kg d'uranium c'est bien plus lourd qu'un kg de charbon.
  
  Blague à part sortir du nucléaire oui, mais on n'est pas prêt. La logique voudrait qu'on continue le nucléaire jusqu'à arriver à produire suffisamment avec les énergies renouvelables, mais si on brule les étapes on brule notre atmosphère.
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  21/09/2021 Ludovic
  Bonjour,
  Votre réflexion est intéressante mais vous oubliez une bonne partie de la face caché de la production électrique en terme de consommation de ressources et également d'impact environnementale. Il est nécessaire de prendre en compte l'ensemble de la chaine de production depuis la mine jusqu’au retraitement que l'on ne maitrise toujours pas entre parenthèse. Je ne parle même pas des conditions d’exploitation pour les travailleurs des pays concernés par l'extraction de l'uranium. Ce n'est pas pour rien que nous avons stoppé les 200 mines qui existaient en France... Vous pouvez néanmoins candidater pour proposer un site de stockage des déchets dans la ville ou lieu où vous résidez.
  Heureusement que vous n'êtes pas en responsabilité sur ces sujets... Bonne journée.